REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-7979-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE A03 Mobilité durable
Acquisition auprès de l'indivision Brisac d'une parcelle supportant une partie de la piste cyclable située au droit de la RD 120 sur la commune des Loges en Josas (3.332 euros)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de Mme Clarisse Demont
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1et L.3211-14,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu les courriers du 12 janvier et 23 novembre 2022 du Département des Yvelines proposant à l’indivision Brisac l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°103 sises aux Loges en Josas, pour un montant de 332 €,
Vu le courrier du 16 mai 2022 et les courriels des 4 et 6 février 2023 des membres de l’indivision acceptant l’offre d’acquisition du Département des Yvelines,
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant le seuil de consultation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, pour une acquisition à 180 000 €,
Considérant que la piste cyclable réalisée le long de la route départementale 120 sur le territoire des communes des Loges en Josas et Buc empiète sur une parcelle privée appartenant aux consorts Brisac et qu’il convient de procéder, dès lors, à une régularisation foncière,
Considérant que la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’a pas donné suite à la saisine du Département du 25 novembre 2021 en application de l’arrêté du 5 décembre 2016,
Considérant que le prix proposé par le Département des Yvelines de 1 €/m² est identique à celui par lequel les Consorts Brisac ont acquis auprès du Département des parcelles voisines en 2016,
Considérant l’intérêt public de cet aménagement,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°103 d’une superficie de 332 m² sises aux Loges en Josas auprès de l’indivision Brisac, Fixe le prix d’acquisition à TROIS CENT TRENTE DEUX EUROS (332 €),
Précise que tous les frais inhérents, estimés à 3 000 € sont à la charge du Département.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié d’acquisition et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tous documents relatifs à cette opération.
Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 article 2151.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-7979-2
Séance du vendredi 26 mai 2023
Acquisition auprès de l'indivision Brisac d'une parcelle supportant une partie de la piste cyclable située au droit de la RD 120 sur la commune des Loges en Josas (3.332 euros)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140669-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140669-DE-1-1
2023-CP-7979 : 3/3