REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8038
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE D02 Systèmes d'information
Convention relative à la mutualisation de la déléguée à la protection des données (DPO) du Département avec le Groupement d'intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (GIP MDPH 78)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M Marc Herz
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE et notamment ses articles 37 à 39,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la France le 24 mars 1983,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 57 et 103,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 83 et 84,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (GIP MDPH 78) en date du 22 décembre 2005, ainsi que ses avenants n°1, 2, 3 et 4 signés respectivement les 4 janvier 2007, 16 octobre 2009 et 6 janvier 2014 et 5 juillet 2018,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant que le règlement général sur la protection des données (RGPD) rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données (ou « DPO » pour data protection officer en anglais) dans certains cas, notamment lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (tels que des groupements d’intérêt public), qu’ils soient responsables de traitement ou sous-traitants,
Considérant que les missions socles et les conditions d’exercice de la fonction de DPO étant identiques pour tous les responsables de traitement, une opportunité de mutualisation des moyens affectés entre plusieurs responsables de traitement est prévue entre organismes publics par l’article 37-4 du RGPD, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille,
Considérant que, dans ce cadre, le Département des Yvelines peut ainsi décider de mutualiser le DPO du Département avec le GIP MDPH 78 et qu’il convient, pour ce faire, de conclure une convention de mutualisation, ayant notamment pour objet de fixer les modalités de la gestion collective des charges et obligations liées au traitement de données personnelles,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Approuve le principe de mutualisation de la déléguée à la protection des données personnelles désignée pour le Département des Yvelines, Madame Edwina Rivon, avec le Groupement d’intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (GIP MDPH 78).
Approuve les termes de la convention à conclure entre le Département des Yvelines et le GIP MDPH 78 relative à la mutualisation de la déléguée à la protection des données personnelles entre ces deux organismes publics, annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à effectuer toute démarche relative à la mutualisation de la déléguée à la protection des données personnelles mutualisée.
Dit que la présente délibération est sans incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8038
Séance du vendredi 26 mai 2023
Convention relative à la mutualisation de la déléguée à la protection des données (DPO) du Département avec le Groupement d'intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (GIP MDPH 78)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140786-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140786-DE-1-1
2023-CP-8038 : 3/3