REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8031
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE A06 Promotion du territoire
ORGEVAL - Restructuration, extension et rénovation thermique de la gendarmerie d'Orgeval pour un montant de 3,5M€ TTC
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M Jean-François Raynal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5232.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-2-7292 en date du 16 décembre 2022,
Vu le courrier n° 6 7342 du 22 février 2023 de Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines portant sur le projet d’extension et de restructuration de la gendarmerie d’Orgeval ;
Vu le courrier n°6 737 du 22 février 2023 2023 de Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines portant sur le projet d’extension et de restructuration de la gendarmerie d’Orgeval et notamment sur le volume d’unités-logement.
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Considérant l’état de vétusté de la caserne actuelle d’Orgeval et la nécessité de rénover l’ensemble de la brigade,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE l’opération de restructuration, extension et rénovation thermique de la Gendarmerie d’Orgeval pour un montant prévisionnel de 3,5M€ TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante ;
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140939-DE-1-1
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AUTORISE le Président du Conseil départemental à effectuer au nom du Département toutes demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement et à signer les actes et tous les documents à intervenir concernant cette opération ;
AUTORISE Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil régional et des autres organismes financeurs, et à conclure, le cas échéant, avec ses partenaires une convention relative à ces financements ;
Le Conseil départemental des Yvelines donne un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise d’ouvrage de l’extension et la restructuration de la gendarmerie d’Orgeval selon les dispositions du décret n°93-130 et de la circulaire d’application du Premier ministre du 28 janvier 1993
Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins qui sera transmis après l’agrément ministériel et comprendra les LST dont le Pôle Police Judiciaire.
Conformément aux dispositions de la circulaire précitée le loyer initial sera déterminé par application d’un taux de 6% des dépenses réelles TTC dans la limite du coût-plafond TTC de l’opération en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à disposition de la gendarmerie.
Une majoration limitée à 5% des couts-plafonds pourra être accordée en cas de dépenses supplémentaires résultant de nos servitudes particulières d’urbanisme ou d’architecture ou de travaux spéciaux nécessaires par la nature des sols.
De plus, conformément au décret précité, le Conseil départemental des Yvelines pourra prétendre à une aide en capital de l’Etat sur la base de 20% des coûts-plafonds de l’opération.
A sa livraison, le bien sera loué à l’état-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme au modèle-type prévoyant notamment l’invariabilité du loyer, les conditions de renouvellement et la détermination du nouveau loyer, ainsi que les conditions de révision du loyer pendant la durée du bail renouvelé.
DIT que les travaux seront imputés au chapitre 23, article 231318 du budget départemental sous réserve du vote du Budget Supplémentaire 2023.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140939-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8031
Séance du vendredi 26 mai 2023
ORGEVAL - Restructuration, extension et rénovation thermique de la gendarmerie d'Orgeval pour un montant de 3,5M€ TTC
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140939-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140939-DE-1-1
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