REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8044
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE A03 Mobilité durable
Voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson protocole d'accord transactionnel avec le maître d'oeuvre INGEROP (515 880 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M Richard Delepierre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu l’article L.423-1 du Code des relations entre le public et l’administration
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil général du 12 février 2009 approuvant l’opération dans le cadre du Plan de Modernisation et d’Équipement des Routes Départementales,
Vu le marché n°2009-6-00 signé le 19 juin 2009 et notifié le 30 juin 2009 à la société INGEROP Conseil et Ingénierie, passé pour la maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement de la voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson,
Vu l’avenant n°1 notifié le 17 août 2011, ayant pour objet modifier le contenu des missions SECU et IFER, de prendre en compte des prestations supplémentaires en phase AVP et de créer une mission complémentaire qualité de l’air ; cet avenant a ramené le montant du marché à 2 163 507,00 € HT, soit une diminution de 0,16% du montant initial,
Vu l’avenant n°2 notifié le 23 juillet 2012, ayant pour objet de prendre en compte des prestations supplémentaires en phase PRO (étude complémentaire du carrefour G9 et modification de programme sur l’éclairage public à Montesson) et de créer un prix nouveau « d’ingénieur spécialiste ou expert » à l’acte d’engagement ; cet avenant a porté le montant du marché à 2 184 532,00 € HT, soit une augmentation globale de 0,81% du montant initial,
Vu la demande de rémunération complémentaire d’un montant de 1 377 915,50, 00 € HT, transmise par le titulaire du marché le 6 août 2015, ayant abouti à la signature des avenants n°3 et 4, AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1141013-DE-1-1
Vu l’avenant n°3, notifié le 18 mars 2016, ayant pour objet de créer une mission complémentaire concernant les chiroptères et de prendre en compte des prestations supplémentaires lors de la phase ACT (évolution de l’allotissement, complément d’études géotechniques pour la zone des carrières, évolutions du projet) ; cet avenant a porté le montant du marché à 2 272 630,07 € HT, soit une augmentation globale de 4,87 % du montant initial,
Vu l’avenant n°4, notifié le 6 avril 2017, ayant pour objet de prendre en compte des prestations supplémentaires portant sur les éléments de mission DET, OPC, VISA, AOR ainsi que sur la mission complémentaire RES, résultant à la fois de l’allongement de la durée de l’opération et de l’évolution de l’allotissement ; cet avenant a porté le montant du marché à 2 849 177,07 € HT, soit une augmentation globale de 31,48 % du montant initial,
Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier,
Vu l’avenant n°5, notifié le 4 février 2020, sans incidence financière, ayant pour objet de modifier le rythme de règlement de comptes,
Vu la demande de rémunération complémentaire du titulaire du marché en date du 18 mai 2021 relative aux phases d’études et de travaux, comprenant plusieurs demandes de rémunérations complémentaires portant sur les éléments de mission PRO, ACT, VISA, DET et RES pour un montant total de 653 980,00 € HT, dont une partie concerne des prestations supplémentaires effectuées à la demande du maître d’ouvrage dans le cadre de modifications de programme pour un montant total demandé de 159 250,00 € HT,
Vu l’avenant n°6, signé le 14 avril 2023 et notifié le 18 avril 2023, ayant pour objet l’ajout de prestations supplémentaires, liées à la modification du marché portant sur la réalisation des aménagements paysagers (introduction de deux périodes de plantations distinctes et allongement de la durée d’entretien) ; cet avenant ayant porté le montant du marché à 2 869 777,07 € HT, soit une augmentation globale de 32,43 % du montant initial,
Vu le projet de protocole transactionnel avec la société INGEROP Conseil et Ingénierie, ensemble ses annexes,
Considérant que la société INGEROP Conseil et Ingénierie a été amenée à réaliser des prestations supplémentaires résultant de demandes de compléments d’études et de modifications de programme émanant du maître d’ouvrage, et d’aléas imprévisibles liés aux interfaces avec les réseaux concessionnaires pendant les travaux,
Considérant que la société INGEROP Conseil et Ingénierie a été amenée à prolonger significativement la mobilisation de ses personnels du fait de la réorganisation du calendrier des travaux principalement en lien avec la prise en compte de la problématique des carrières souterraines à Montesson,
Considérant que les deux parties ayant accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme aux différends en cours et de prévenir les litiges à intervenir, il convient de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts communs, sous la forme d’un protocole transactionnel tel que prévu à l’article 2044 du Code Civil.
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le protocole transactionnel annexé à la présente délibération mettant fin aux différends entre le
Département et la société INGEROP Conseil et Ingénierie concernant le marché n° 2009-6-00 pour la maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement de la voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson, moyennant le versement d’une somme globale et forfaitaire de 515 880 € TTC par le Département au profit de la société INGEROP Conseil et Ingénierie.
Autorise le Président du Conseil départemental à signer ledit protocole et toutes pièces s’y rapportant.
Dit que les dépenses, liées au protocole, seront imputées sur le chapitre 20 article 2031 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8044
Séance du vendredi 26 mai 2023
Voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson protocole d'accord transactionnel avec le maître d'oeuvre INGEROP (515 880 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1141013-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1141013-DE-1-1
2023-CP-8044 : 4/4