REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8042
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement
Attribution d'un mandat spécial
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M Pierre Fond
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3123-19 et R. 3123-20,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-1-6712.1 en date du 1er octobre 2021 portant renouvellement du Conseil départemental - fixation des indemnités des conseillers départementaux installés le 1er juillet 2021 et remboursement des dépenses résultant de l'attribution de mandats spéciaux,
Considérant que Monsieur Pierre BEDIER, Président du conseil départemental doit se déplacer à Marseille le 28 juin 2023 dans le cadre de la visite d’un programme de construction de bâtiments en bois,
Considérant que ce déplacement est accompli dans l’intérêt des affaires départementales, notamment des politiques de soutien au logement et de lutte contre le réchauffement climatique, il convient de procéder, le cas échéant, au remboursement des dépenses qui s’y rapportent,
M. Pierre BEDIER, Président de séance, ayant quitté la salle de séance,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Donne mandat à Monsieur Pierre Bédier, Président du Conseil départemental pour se rendre à Marseille le 28 juin 2023.
Précise que Monsieur Pierre Bédier effectuera le voyage aller-retour Paris/Marseille par train, en 1 ère classe.
Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement des dépenses qui s’y rapportent sur la base des frais réels, sur production de justificatifs : hébergement, repas, taxi, transports en commun, locations de véhicules, frais médicaux et pharmaceutiques, frais de parking, frais de représentation et toutes autres dépenses dans le cadre dudit mandat.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1141019-DE-1-1
2023-CP-8042 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8042
Séance du vendredi 26 mai 2023
Attribution d'un mandat spécial
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Est sorti (1) : Pierre Bédier.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1141019-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1141019-DE-1-1
2023-CP-8042 : 3/3