REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8030
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE C01 Protection de l'enfance
Approbation de la convention constitutive modifiée du GIP IPEA
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et notamment le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP),
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP,
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en l’application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP,
Vu la délibération n° 2020-CD-4-6095.1 du Conseil départemental des Yvelines du 17 avril 2020 approuvant la création du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant »,
Vu la délibération de la Commission permanente du Département des Hauts-de-Seine du 6 juillet 2020 approuvant la création du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant »,
Vu l’arrêté préfectoral approuvant la constitution du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant » en date du 7 mai 2021,
Vu la délibération n°AG-2023-04-18-09 de l’Assemblée générale (AG) du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant » approuvant la modification de ce GIP, en date du 18 avril 2023,
Vu le projet de convention constitutive modifiée du GIP devenu « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent », annexée à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental,
Considérant qu’à l’issue de la phase de préfiguration du GIP lancée en 2020 dont le bilan s’avère positif, l’Assemblée générale du GIP a approuvé la modification de sa convention constitutive afin, entre autres, de préciser l’objet et la gouvernance de ce GIP qui sera désormais dénommé « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent »,
Considérant que la convention constitutive modifiée a vocation à remplacer intégralement la convention précédente, conclue entre les trois membres fondateurs (les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et le Centre Hospitalier de Versailles),
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Approuve la convention constitutive modifiée du Groupement d’Intérêt Public (GIP) de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant », qui devient le GIP « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent » (IPEA), annexée à la présente délibération.
Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention constitutive.
Autorise le Président du Conseil départemental des Yvelines à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du GIP.
Précise que Monsieur Pierre Bédier, es qualité de Président du Conseil départemental des Yvelines, est désigné en tant que président du GIP, conformément aux dispositions de la convention constitutive susmentionnée.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8030
Séance du vendredi 26 mai 2023
Approbation de la convention constitutive modifiée du GIP IPEA
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1141031-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1141031-DE-1-1
2023-CP-8030 : 3/3