REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-3-7615
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A05 PATRIMOINE CULTUREL
Aides pour la restauration des patrimoines historiques aux communes de Beynes, Évecquemont, Flacourt, Jouars-Pontchartrain et Villiers-le-Mahieu (I : 80 749,31 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-4, L.1111-10 et L. 3211-1,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5965.1 du 18 octobre 2019 portant création du dispositif « Restauration des patrimoines historiques (2020-2023) »,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-3-6977.1 du 22 avril 2022 portant sur l’abondement de l’autorisation de programme du dispositif « Restauration des patrimoines historiques (2020-2023) »,
Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu les demandes présentées par les communes,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue,
Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », le Département souhaite accorder une aide financière à la commune de Flacourt pour la restauration d’un édifice et aux communes de Beynes, Évecquemont, Jouars-Pontchartrain et Villiers-le-Mahieu pour la restauration d’objets protégés ou non au titre des monuments historiques,
Considérant la volonté du Département de préserver et de valoriser le cadre de vie des Yvelinois et notamment le patrimoine historique bâti et mobilier,
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N° : 078-227806460-20230929-lmc1143270-DE-1-1
Décide dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques (2020-2023) » de l’attribution de subventions d’investissement aux communes listées ci-après et reprises dans les tableaux en annexes 1, 2 et 3 de la présente délibération :
A. AU TITRE DES ÉDIFICES NON PROTÉGÉS
1 – Attribution d’une subvention de 37 350 € à la Commune de Flacourt pour la restauration du parapet et du parement du Pont bât cheval, correspondant à 65 % de l’opération s’élevant à de 74 700 € HT (annexe 1 de la présente délibération).
B. AU TITRE DES OBJETS D’ART, IMMEUBLES PAR DESTINATION ET DÉCORS PEINTS NON PROTÉGÉS OU INSCRITS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
1 – Attribution d’une subvention de 5 691, 66 € à la Commune de Beynes pour la restauration des fonts baptismaux de l’Eglise Saint Martin, correspondant à 65 % de l’opération s’élevant à 8 756,40 € TTC.
2 – Attribution d’une subvention de 24 975,60 € à la Commune de Jouars-Pontchartrain pour la restauration de l’ensemble retable, autel, tabernacle, lambris associés de la chapelle Sainte-Anne (chapelle sud) de l’Église Saint-Martin de Jouars-Pontchartrain, correspondant à 65 % de l’opération s’élevant à 38 424 € TTC.
3 – Attribution d’une subvention de 9 321,00 € à la Commune de Villiers-le-Mahieu pour la restauration du tableau (avec cadre) L’Annonciation, situé dans l’Église Saint-Martin, correspondant à 65 % de l’opération, s’élevant à 14 340,00 € TTC.
Confirme que le Département fait l’avance dans un premier temps des frais de la totalité du montant des dépenses de ces trois opérations sur le compte 458123 du budget départemental 2023 et suivants, soit 61 520,40 € et subventionne ces travaux à hauteur de 65 % du montant TTC, ce qui représente un montant total de 39 988,26 € selon le détail suivant et figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Précise que les communes participent au financement de ces restaurations à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux, pour un montant total de 21 532,14 € selon le détail suivant et figurant en annexe 2 de la présente délibération :
1 - Beynes : 3 064,74 €,
2 - Jouars-Pontchartrain : 13 448,40 €,
3 - Villiers-le-Mahieu : 5 019 €,
C. AU TITRE DES OBJETS D’ART, IMMEUBLES PAR DESTINATION ET DÉCORS PEINTS EN PÉRIL CLASSÉS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES (aide complémentaire à l’État)
1 – Attribution d’une subvention de 3 411,05 € à la Commune d’Évecquemont pour la restauration de deux sculptures : sainte Catherine de Hongrie et saint Hilaire, au sein de l’Église Notre-Dame-de-l ’Assomption correspondant à 20 % de l’opération, s’élevant à 17 055,25 € HT, sous réserve de l’attribution effective d’une subvention de la D.R.A.C., et selon le détail figurant en annexe 3 de la présente délibération.
Approuve les termes des 5 conventions annexées à la présente délibération (annexes 4 à 8).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 articles 204412/204142 du budget départemental.
Dit que les écritures d’ordre seront imputées au chapitre 204 articles 204412/204142.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143270-DE-1-1
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Dit que l’avance sera imputée au compte 458123.
Dit que la régularisation comptable des opérations, pour le compte de tiers, interviendra par l’émission de titres de recettes et que ceux-ci seront imputés au compte 458223.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143270-DE-1-1
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