REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-2-7635
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION
Protocole transactionnel - visant à mettre un terme au litige existant entre le Département et la Société Parisienne D'aluminium (SPAL), pour un montant de 42 210 € TTC.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3213-5,
Vu l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la circulaire NOR ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique,
Vu la circulaire NOR PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu la délibération du Conseil départemental n°5312 en date du 20 juin 2016 votant des opérations de réhabilitations légères dans 14 collèges,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu le mémoire en réclamation de la Société Parisienne d’Aluminium (SPAL) en date du 16 juin 2021,
Vu le projet de protocole transactionnel avec la SPAL annexé à la présente délibération,
Vu les annexes au protocole transactionnel,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants,
Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de réfection de l’étanchéité des toitures terrasses et remplacement des menuiseries extérieures et des volets roulants au Collège ALBERT CAMUS à GARGENVILLE,
Considérant que les deux parties ont accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme aux différends en cours et prévenir les litiges à intervenir, et qu’il convient de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts communs, sous la forme d’un protocole transactionnel tel que prévu à l’article 2044 du Code Civil,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes du protocole transactionnel annexé à la présente délibération mettant fin aux différends entre le Département des Yvelines et la Société Parisienne d’Aluminium (SPAL).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit protocole et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Décide de verser la somme forfaitaire et définitive au titre de la transaction de 42 210,00 € TTC, le groupement renonçant pour sa part à engager pour l’avenir toute réclamation ou requête relative aux conditions d’exécution du marché.
Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 23, article 2317312 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-2-7635
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Protocole transactionnel - visant à mettre un terme au litige existant entre le Département et la Société Parisienne D'aluminium (SPAL), pour un montant de 42 210 € TTC.
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143329-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143329-DE-1-1
2023-CD-2-7635 : 3/3