REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7601-2
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : adoption de la convention 2023 avec ALEC Saint-Quentin-en-Yvelines (418 696 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-4,
Vu le Code de l’énergie, et notamment son article L. 221-7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, rendant possible la délivrance de Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »),
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » et instituant le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu la délibération du Conseil départemental du 25 novembre 2011 relative au Plan climat-énergie,
Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant les orientations de la nouvelle politique du logement du Département,
Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant la convention du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux 2019-2023 établie entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le Département,
Vu la délibération du 28 janvier 2022 approuvant la convention SARE établie entre l’Etat, l’ADEME, les financeurs obligés (Carfuel et Total Direct Energie) et le Département des Yvelines et désignant le Département des Yvelines comme Porteur Associé du programme SARE,
Vu la délibération du 24 juin 2022 approuvant la convention annuelle SARE établie entre l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de Saint-Quentin-en-Yvelines (l’ALEC SQY) et le Département des Yvelines pour l’année 2022 et désignant l’ALEC SQY comme Structure de Mise en Œuvre (SMO) du SARE yvelinois,
Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par l’ADEME du 10 décembre 2021 au 7 janvier 2022, désignant
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143405-DE-1-1
2023-CD-5-7601-2 : 1/3
CARFUEL et Total Direct Energie comme financeurs obligés,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant le principe de financement des subventions,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue,
Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant la volonté du Département de déployer une puissante politique d’amélioration énergétique de l’habitat, dont l’un des piliers est l’accès de tous les Yvelinois à un accompagnement de qualité pour concevoir leur projet,
Considérant le programme SARE comme un outil de financement de ce service de la rénovation énergétique départemental d’amélioration de l’habitat,
Considérant les missions d’intérêt général réalisées par l’ALEC SQY, au service des Yvelinois et sa contribution à la lutte contre la précarité énergétique,
Considérant sa capacité à faire monter en compétence ses conseillers France Rénov’ afin qu’ils accomplissent des missions d’accompagnement des particuliers en maison individuelle,
Considérant le bilan positif dressé fin 2022 de la première année de déploiement du SARE yvelinois, avec notamment une satisfaction de 92,3% des ménages ayant été informés ou accompagnés par l’ALEC SQY,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Décide d’attribuer à l’association ALEC SQY un financement prévisionnel de 418 696 € pour l’année 2023, au titre de ses missions de communication, information, conseil et accompagnement des particuliers dans le cadre du service départemental de rénovation énergétique.
Approuve les termes de la convention établie entre le Département des Yvelines et l’ALEC SQY, annexée à la présente délibération.
Précise que les financeurs obligés ont autorisé le Département, en tant que Porteur Associé, à reverser les sommes perçues dans le cadre de la convention SARE adoptée le 28 janvier 2022.
Autorise Monsieur le président du Conseil départemental ou son représentant à signer cette convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.