REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7599-1
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
RuralogY : modification du règlement
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3211-1,
Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment son article L. 431-4,
Vu la délibération n°2006-CG-5-325.1 du Conseil départemental en date du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY),
Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement,
Vu la délibération n°2018-CD-1-5732 du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural,
Vu la délibération n°2021-CD-5-6743.1 du Conseil départemental en date du 19 novembre 2021 portant approbation de la modification du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural,
Vu la délibération n°2022-CD-5-7320 du Conseil départemental en date du 16 décembre 2022 portant approbation de la prorogation pour un an du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural et repoussant son échéance à 2023
Vu l’annexe de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Considérant que la diversification de l’offre résidentielle en secteur rural constitue une réponse appropriée aux besoins exprimés par ces territoires et contribue à leur dynamisme,
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143632-DE-1-1
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 2023-CD-5-7599-1 : 1/3Considérant la difficulté pour les élus des collectivités rurales à développer une offre de petites unités de logements locatifs sociaux généralement déficitaires,
Considérant le besoin, afin de renforcer son effet levier sur la diversification de l’offre résidentielle et la revitalisation des centre-bourg par la création de logements sociaux en secteur rural, de faire évoluer le règlement RuralogY au regard des projets portés par les collectivités rurales,
Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de ces objectifs
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Approuve la modification de l’article 2.1 du règlement RuralogY exposée ci-après (annexe 1) : Pour l’ensemble des projets de logements locatifs sociaux : éligibilité élargie aux logements financés en PLS.
Règlement modifié
« Article 2.1. Opérations éligibles
Les opérations éligibles sont les programmes de logements locatifs sociaux familiaux et spécifiques des Yvelines réalisés :
- de manière prioritaire, dans de communes du secteur à dominante rurale identifiées comme pôle de développement dans le cadre du SDADEY du Département (voir carte en annexe)
- ou, sous réserve de justifications, des communes pouvant être ou en capacité d’accueillir des perspectives de développement (niveau important en terme d’offre de transports, d’équipements et de service à proximité immédiate) en cohérence avec les documents de planification tel que SCOT, PLHi, PLUi, projets de territoire ….
- et préférentiellement en centre-bourg ou centre-ville (localisation au sein de l’enveloppe urbaine).
Ces opérations peuvent s’opérer sous forme de :
- construction neuve ;
- acquisition-amélioration : c’est-à-dire la réhabilitation de logements existants transformés en logements locatifs sociaux ;
- changement de destination d’un bâtiment existant permettant la création de logements sociaux.
- à titre dérogatoire, réaliser l’acquisition d’un programme de logements sociaux en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). L’opération livrée doit cependant respecter les objectifs de développement de l’offre en logements sociaux tels que présentés à l’article 1 et respecter un prix maximal d’acquisition tel que précisé à l’article 3 ;
La réhabilitation de logements locatifs sociaux existants ne fait pas l’objet d’une aide RuralogY.
Les logements créés peuvent relever d’agréments PLUS, PLAI, PLS ou d’un conventionnement ANAH. »
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143632-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7599-1
Séance du vendredi 29 septembre 2023
RuralogY : modification du règlement
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143632-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143632-DE-1-1
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