REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7599-2
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
RuralogY : adoption d'un PASS et d'une convention de réservation de logements pour Cernay-la-Ville avec Les Résidences Yvelines Essonne (I : 170 000 €)
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 431-4,
Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment ses articles L. 431-4, L. 441-1 et R. 441-5,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération n°2006-CG-5-325.1 du Conseil départemental en date du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY),
Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement,
Vu la délibération n°2018-CD-1-5732 du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural,
Vu le courrier en date du 12 juillet 2023 de Les Résidences Yvelines Essonne, de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation d’une opération de construction de 11 logements locatifs sociaux familiaux situés 28 rue de Chevreuse à Cernay-la-Ville, le soutien départemental une fois voté faisant l’objet d’une convention appelée PASS RuralogY’,
Vu le courrier en date du 20 juillet 2023 de la Commune de Cernay-la-Ville donnant son accord pour la réalisation de l’opération 28 rue de Chevreuse,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143633-DE-1-1
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Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la diversification de l’offre résidentielle en secteur rural constitue une réponse appropriée aux besoins exprimés par ces territoires et contribue à leur dynamisme,
Considérant la difficulté pour les élus des collectivités rurales à développer une offre de petites unités de logements locatifs sociaux, ces opérations étant généralement économiquement déficitaires,
Considérant que ce projet présenté par Les Résidences Yvelines Essonne contribue aux objectifs de diversification de l’offre résidentielle, de maîtrise de l’étalement urbain et de revitalisation du secteur rural en proposant la construction de 11 logements locatifs sociaux situés en secteur mixte activité/habitation et adaptés à la décohabitation, à l’accueil de jeunes couples et au maintien des séniors,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Attribue à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) Les Résidences Yvelines Essonne une subvention de 170 000 € au titre du programme RuralogY 2018-2022 pour la création de 11 logements locatifs sociaux situés 28 rue de Chevreuse à Cernay-la-Ville
Approuve la réservation d’un logement (10%) en contrepartie de ce financement au profit du Département pour y loger ses publics prioritaires ;
Approuve les termes de la convention de financement, jointe à la présente délibération ( annexe 1 de la délibération prévoyant l’adoption d’un Pass Ruralogy et la réservation de logements pour Cerny-la-Ville avec Les Résidences Yvelines Essonne).
Approuve les termes de la convention de réservation pour 1 logement établie au titre de cette subvention (annexe 2 de la délibération prévoyant l’adoption d’un Pass Ruralogy et la réservation de logements pour Cerny-la-Ville avec Les Résidences Yvelines Essonne).
Autorise Monsieur Le Président du Conseil départemental ou son représentant dûment habilité, à signer ce PASS et la convention de réservation ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142 et 20422 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143633-DE-1-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7599-2
Séance du vendredi 29 septembre 2023
RuralogY : adoption d'un PASS et d'une convention de réservation de logements pour Cernay-la-Ville avec Les Résidences Yvelines Essonne (I : 170 000 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (35) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre.
Sont sortis (5) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143633-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143633-DE-1-1
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