REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7599-3
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
RuralogY : annulation d'un PASS pour Mézy-sur-Seine avec 1001 Vies Habitat (I: -132 000 €)
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 3211-1,
Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment son article L. 431-4,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 242-2,
Vu la délibération n°2006-CG-5-325.1 du Conseil départemental en date du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY),
Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement,
Vu la délibération n°2018-CD-1-5732 du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural,
Vu la délibération n°2017-CP-6283.1 du Conseil départemental en date du 15 décembre 2017 relative à l’octroi d’un financement de 132 000 € au Groupe Logement Français pour la réalisation d’une opération de 11 logements sociaux à Mézy-sur-Seine,
Vu la délibération n°2019-CP-6737 du Conseil départemental en date du 24 mai 2019 relative à la prorogation pour 1 an du financement de 132 000 € pour la réalisation d’une opération de 11 logements sociaux à Mézy-sur-Seine et actant le changement de dénomination sociale du bénéficiaire pour 1001 Vies Habitat,
Vu le courrier en date du 14 juin 2023 de 1001 Vies Habitat de demande d’annulation de la subvention départementale de 132 000 € en raison de la caducité du permis de construire de 11 logements sociaux à Mézy-sur-Seine au motif d’une interruption de travaux supérieure à un an et de l’impossibilité de déposer un
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143634-DE-1-1
2023-CD-5-7599-3 : 1/3
nouveau permis compte tenu de l’incompatibilité du permis initial avec le nouveau PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal) ;
Vu l’annexe de la présente délibération ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue,
Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que ce projet de 11 logements sociaux à Mézy-sur-Seine ne pourra jamais se réaliser au vu de la caducité de son permis de construire et de l’incompatibilité du permis initial avec le nouveau PLUI ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Retire partiellement la délibération n°2017-CP-6283.1 du Conseil départemental en date du 15 décembre 2017 relative à l’octroi d’un financement de 132 000 € au Groupe Logement Français pour la réalisation d’une opération de 11 logements sociaux à Mézy-sur-Seine concernant la subvention attribuée à la Ville de Mézy-sur-Seine.
Approuve la résiliation du Pass Ruralogy conclu le 20 janvier 2020 ctroyant un financement de 132 000 € au Groupe Logement Français en vue de réaliser 11 logements sociaux sur la commune de Mézy-sur-Seine.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à exécuter la présente délibération.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142 et 20422 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143634-DE-1-1
2023-CD-5-7599-3 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7599-3
Séance du vendredi 29 septembre 2023
RuralogY : annulation d'un PASS pour Mézy-sur-Seine avec 1001 Vies Habitat (I: -132 000 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143634-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143634-DE-1-1
2023-CD-5-7599-3 : 3/3