REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-2-7668
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Renouvellement de la convention relative à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits de transport ' Améthyste ' 2023-2027 accordés par le Département aux anciens combattants, personnes âgées, personnes handicapées, pupilles de la nation et aux orphelins de guerre.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile-de-France,
Vu la délibération du Conseil général n° 2013-CG-4-3886.1 en date du 15 février 2013 relative à la modification du dispositif extra-légal des cartes de transport attribuées sous conditions de ressources aux personnes âgées, personnes handicapées, anciens combattants et veuves de guerre,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-4-5056.1 en date du 19 juin 2015 relative à la baisse de la participation financière demandée aux anciens combattants et veuves de guerre imposables pour l’obtention d’un abonnement de transport annuel améthyste,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération de la Commission permanente n°2018-CP-6469.1 en date du 22 juin 2018 portant le renouvellement de la convention relative aux cartes « Améthyste »,
Vu la convention relative à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits « Améthyste » approuvée et signée par les parties, Comutitres, le Département et Ile-de-France Mobilités le 10 juillet 2018,
Vu le décret n°2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143665-DE-1-1
2023-CD-2-7668 : 1/4
Vu la délibération de la Commission Permanente n°2022-CP-7780 en date du 20 mai 2022 portant l’extension du dispositif « Améthyste » aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation,
Vu l’avenant n°1 d’Ile-de-France Mobilités à la convention relative à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits « améthyste » en date du 6 février 2023, portant la prorogation de financement en 2023 et d’ajouter cette dite année,
Vu la délibération de la Commission Permanente n°2023-CP-8018 en date du 26 Mai 2023 portant l’évolution de la convention relative à l’abonnement « Améthyste » sur l’extension de la zone 1 à 5 aux Personnes Agées, Personnes Handicapées avec une participation,
Vu le courrier du 12 juin 2023 signés des Présidents des départements d’Ile-de-France adressé à la Présidente d’Ile-de-France Mobilités portant la demande de maintien du prix de vente actuel du coupon du forfait « Améthyste » et de la reprise des échanges engagés afin d’aboutir à un dispositif mieux adapté aux besoins des usages constatés,
Vu le Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités en date du 28 juin 2023, par délibération n°20230628-097 portant le renouvellement des conventions relatives à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits « Améthyste » et modification des critères d’éligibilité et par délibération n°20230628-101 portant les modifications des statuts de Comutitres S.A.S.,
Vu le Règlement départemental d’aides sociales,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant que le Département souhaite renouveler la convention relative à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits de transport « Améthyste » qu’il accorde aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux anciens combattants et veuve de guerre, aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes du projet de nouvelle convention relative à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits « Améthyste » annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer cette convention sur la base du projet en annexe pouvant, le cas échéant, connaître des adaptations mineures pour sa finalisation, sans incidence financière pour le Département, ainsi que ses éventuels avenants et tout autre document relatif à la gestion du forfait « Améthyste ».
Réaffirme sa demande à IdFM :
- de ne pas actualiser le prix de vente du forfait 1 à 5 aux départements d’Ile-de-France et de le maintenir à son niveau actuel.
- de reprendre dans les meilleurs délais, les discussions déjà engagées afin d’aboutir à un dispositif moins onéreux pour les départements d’Ile-de-France et cohérent avec le forfait grand public.
Dit que l’entrée en vigueur de cette nouvelle annexe 1 susvisée est fixée au 1er octobre 2023.
Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 65 article 6568 sous réserve du vote du budget départemental.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143665-DE-1-1
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Dit que les recettes seront imputées sous réserve du vote du budget départemental sur les chapitres suivants : - Chapitre 75, article 7513, - Chapitre 74, article 7475.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143665-DE-1-1
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Séance du vendredi 29 septembre 2023
Renouvellement de la convention relative à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits de transport ' Améthyste ' 2023-2027 accordés par le Département aux anciens combattants, personnes âgées, personnes handicapées, pupilles de la nation et aux orphelins de guerre.
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143665-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143665-DE-1-1
2023-CD-2-7668 : 4/4