REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7661
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Protocole d'accord entre le Département et M. et Mme XXXX permettant des travaux de rénovation des murs mitoyens entre les deux propriétés.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 653 et suivants du Code Civil,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant que le Département est propriétaire de la parcelle AX n°168 à Versailles,
Considérant que les époux XXXX sont propriétaires de la parcelle AX n°169 à Versailles, par ailleurs contiguë à la parcelle AX n°168 appartenant au Département,
Considérant que ces parcelles sont séparées par deux murs mitoyens en mauvais état, menaçant de s’effondrer,
Considérant les désaccords survenus entre le Département et les époux XXXX, quant aux modalités de réalisation et de financement des travaux nécessaires à la réparation de ces murs,
Considérant la nécessité de trouver un accord amiable avec les propriétaires, en vue de régler ce litige dans les meilleurs délais,
Considérant le projet de protocole d’accord transactionnel, sur lesquelles les parties se sont mises d’accord,
Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143729-DE-1-1
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APPROUVE le projet de protocole d’accord transactionnel ci annexé entre Monsieur et Madame XXXX propriétaire de la parcelle AX n°169, et le Conseil Départemental des Yvelines propriétaire de la parcelle AX n°168, toutes deux sises à Versailles, ayant pour objet de convenir de la prise en charge des frais liés aux travaux de réparation des murs mitoyens à 50 %, par le Département, et à 50 % par les propriétaires.
APPROUVE le versement de 9 150,35 € TTC , correspondant à 50 % du montant TTC des travaux par le Département à Monsieur et Madame XXXX afin de régler définitivement ce litige.
AUTORISE M. le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel objet de la présente délibération ainsi que tous documents y afférents.
AUTORISE M. le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer tous documents administratifs liés à la présente délibération.
DIT QUE le montant des dépenses est imputé au chapitre 011 article 62878 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 2 octobre 2023
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CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7661
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Protocole d'accord entre le Département et M. et Mme XXXX permettant des travaux de rénovation des murs mitoyens entre les deux propriétés.
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143729-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143729-DE-1-1
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