REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7537-3
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Cession Consorts Reiling
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1 L. 3221-1 et L. 3211-14 ;
Vu l’article L.421-1 du Code de l’Expropriation ;
Vu la délibération du Conseil Général, en date du 12 juillet 2007, approuvant le projet d’élargissement de la RD30 à Plaisir ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2007, déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement de la RD 30 à Plaisir ;
Vu l’ordonnance d’expropriation RG 10/00001 du 4 janvier 2010 rendu par le juge de l’expropriation près du Tribunal de Grande Instance de Versailles ;
Vu le courrier d’offre du Département, du 25 juillet 2022, adressé aux Cts Reinling ;
Vu le courrier d’accord des Cts Reinling en date du 3 août 2022, acceptant les modalités de cession ;
Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat des surplus de voirie en date du 16 mai 2023 ;
Considérant que le Département est propriétaire des parcelles cadastrées section BH n°856, 858, 852, 866, 868, 867 et 712, acquises dans le cadre du projet d’élargissement de la RD 30 à Plaisir, celles-ci n’ayant pas été affectées au projet et constituant aujourd’hui des surplus ;
Considérant que le Département a réalisé le projet d’élargissement de la RD30 à Plaisir et que, dès lors, les parcelles ou surplus de parcelles acquises pour le projet sont librement cessibles et ne font pas l’objet d’un droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires ;
Considérant que ces parcelles ne sont pas utiles aux missions du Département et n’ont donc pas vocation à
rester dans son patrimoine, sauf à pouvoir bénéficier d’un accès afin d’entretenir l’ouvrage public (mur antibruit) ;
Considérant que les parcelles n’ont jamais été affectées à la voirie départementale ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide la cession de la parcelle cadastrée section BH n°858 (19 m²), située rue André Gide à Plaisir, au profit des Consorts Reinling.
Décide l’instauration, au profit du Département, d’une servitude de passage perpétuelle sur les parcelles BH n°543, n°706 et n°858 et d’une servitude de tréfond sur la parcelle BH n°858.
Fixe le prix de cession à UN EURO (1€).
Précise que tous les frais inhérents sont à la charge de l’acquéreur.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les promesses de ventes, les actes de cession, et de création des servitudes à intervenir, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que la recette correspondante d'un montant de 1 €, sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143747-DE-1-1
2023-CD-5-7537-3 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7537-3
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Cession Consorts Reiling
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143747-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143747-DE-1-1
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