REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-3-7645
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION
Collèges publics et privés : Dotations de fonctionnement(120 614,75 €) et d'investissement (43 169 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L151-4, L.213-2 et L 442-16 du Code de l’éducation,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-1-5732.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-3-7132 en date du 21 octobre 2022 relative à la dotation globale de fonctionnement 2023 des collèges publics et établissements internationaux,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu le dossier de demande de subvention présenté par le collège Perceval à Chatou, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat,
Vu la délibération du 27 janvier 2017 par laquelle le Conseil départemental des Yvelines a décidé de transférer la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » à Yvelines Numériques,
Vu la délibération du 03 mars 2017 par laquelle Yvelines Numériques a accepté le transfert par le Département des Yvelines de la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement »,
Vu la délibération du 15 décembre 2021 par laquelle la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » a été modifiée par le Comité Syndical de Seine-et-Yvelines Numérique,
Vu la délibération du Conseil départemental du 28 janvier 2022 par laquelle le dispositif EIM Equipements Mobiles Individuels a été en faveur des collèges publics, des collèges privés et du bloc communal,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Vu les annexes à la présente délibération,
Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement 2023 en faveur des collèges publics,
Considérant le souhait du département des Yvelines de mettre en place un programme d’aides au fonctionnement et à l’investissement pour les collèges privés sous contrat d’association afin que les élèves puissent bénéficier de conditions d’accueil et de travail adéquates ;
Considérant la volonté du Département de généraliser le dispositif de mise à disposition d’équipements individuels mobiles à l’ensemble des élèves et enseignants des collèges publics et privés sous contrats d’association des Yvelines,
Considérant la délégation de la compétence « numérique scolaire » du Département à Seine-et-Yvelines
Numérique pour le pilotage du déploiement du dispositif de mise à disposition aux élèves et enseignants des collèges d’équipements individuels mobiles,
Considérant que la modification des statuts approuvée par le Comité Syndical de Seine-et-Yvelines
Numérique le 15 décembre 2021 consiste à supprimer la mention « public » dans le descriptif de la compétence et englobe désormais l’ensemble des établissements d’enseignement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide d’attribuer les dotations détaillées ci-dessous pour un montant total de 163 783,75 €, dont 46 530 € en faveur des collèges publics et 117 253,75 € en faveur des collèges privés :
- Dotations en faveur des trois collèges publics lauréats du concours vidéo : 4 200 €
Collège de l’Agiot à Elancourt, dotation de 1 200 €
Collège Ariane à Guyancourt, dotation de 1 000 €
Collège de l’Agiot à Elancourt, dotation de 1 000 €
Collège Charles Péguy au Chesnay, dotation de 1 000 €
- Dotations de fonctionnement pour trois collèges publics : 28 750 €
Subventions de Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS), collège Mozart de Bois d’Arcy : 2 700 €
Dotations complémentaires de fonctionnement, Lycée Franco-Allemand à Buc : 10 650 €
Dotations complémentaires de fonctionnement, Collège Le Cèdre au Vésinet : 15 400 €
- Dotations d’équilibre du service de restauration : 13 580 €
Collège Le Corbusier à Poissy : 9 680 €
Collège Hoche à Versailles : 3 900 €
- Subvention d’investissement pour le collège privé Perceval de Chatou : 43 169 €
- Participations à la scolarisation des jeunes yvelinois dans les départements limitrophes : 74 084,75 €
Collège privé Jeanne d’Arc à Dourdan (Essonne) : 37 020 €
Collège privé Saint-Adjutor à Vernon (Eure) : 37 064,75 €
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143841-DE-1-1
2023-CD-3-7645 : 2/4
Approuve les termes des conventions des collèges privés sous contrat d’association, en annexes 1 et 2 de la présente délibération.
Approuve les termes de l’annexe de la convention avec le Département de l’Essonne, en annexe 3 de la présente délibération.
Approuve les termes de l’avenant et de l’annexe de la convention avec le Département de l’Eure, en annexe 4 de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions et l’avenant annexés à la présente délibération, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Les attributions d’investissement d’un montant total de 43 169 €, seront imputées au chapitre 204 article 20422.
Les attributions de fonctionnement d’un montant total de 120 614,75 €, seront imputées au chapitre 65 articles 65511, 6568 et 65512 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-3-7645
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Collèges publics et privés : Dotations de fonctionnement(120 614,75 €) et d'investissement (43 169 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (38) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Sont sortis (2) : Eric Dumoulin, Stéphanie Thieyre.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143841-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143841-DE-1-1
2023-CD-3-7645 : 4/4