REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7578
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A06 PROMOTION DU TERRITOIRE
Dispositif d'aide à l'acquisition et à l'aménagement de sentiers de randonnée - Subvention d'investissement à la commune d'Hardricourt, Saint-Lambert-des-Bois et la Communauté de communes Les Portes de l'Ile-de-France (CCPIF) (I : 81 199 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 113-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 361-1 instituant les Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L. 331-3 relatif à la Taxe d’aménagement,
Vu la délibération du Conseil départemental n°93/197 en date du 29 octobre 1993 approuvant le Plan Départemental de la Randonnée Pédestre,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-172 en date du 23 juin 2006 approuvant le Plan Départemental de Randonnée Equestre – Dispositif d’aide aux communes en faveur de la randonnée pédestre et équestre,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2010-CG-5-2605.1 en date du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2011-CG-5-3355.1 en date du 25 novembre 2011 instituant la Taxe d’Aménagement,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2013-CG-5-3986.1 en date du 14 juin 2013 relative à l’inscription de la boucle 8 et la modification des tracés des boucles 2 et 6 du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Équestre,
Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6774.1 en date du 24 mai 2019 approuvant la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-5-6270.1 en date du 11 décembre 2020 approuvant pour une période de 3 ans le nouveau dispositif financier pour l’acquisition et l’aménagement des sentiers de randonnée pédestre et équestre,
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Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6650.1 en date du 1 er octobre 2021 approuvant le nouveau règlement de l’aide à l’acquisition et l’aménagement des sentiers de randonnée pédestre et équestre,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu les demandes présentées par la commune d’Hardricourt, la commune de Saint-Lambert-des-Bois et par la Communauté de communes Les Portes de l’Īle-de-France,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue,
Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant l’intérêt du PDIPR pour faciliter la pratique de la randonnée et des loisirs sportifs de nature, en garantissant la pérennité et la continuité des itinéraires,
Considérant la dimension culturelle, touristique et environnementale des itinéraires de randonnée, facteurs d’attractivité du territoire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attribue une subvention d’investissement d’un montant de 12 792 € (douze mille sept cent quatre-vingtdouze euros) à la commune d’Hardricourt pour la restauration et la réouverture de trois chemins ruraux : CR n°6 de Mézy à Gaillon, CR n°9 dit des Hautes Lumières et le CR n°12 dit de la Croix rouge aux Petits Prés.
Attribue une subvention d’investissement d’un montant de 61 538 € (soixante et un mille cinq cent trentehuit euros) à la commune de Saint-Lambert-des-Bois pour l’aménagement du chemin rural n°6 dit de la Messe dans sa partie en plaine (bornage et réfection de l’assise du chemin en grave calcaire).
Attribue une subvention d’investissement d’un montant de 6 869 € (six mille huit cent soixante-neuf euros) à la Communauté de communes Les Portes de l’Īle-de-France (CCPIF) pour équiper six itinéraires de randonnée de sept panneaux touristiques et d’orientation.
Dit que le règlement de ces subventions interviendra comme suit : versement d’un acompte de 50 % dès la réalisation de 50 % des travaux subventionnés, paiement du solde après réception des travaux au vu des pièces justificatives.
Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204, article 204142 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.