REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-1-7630
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE B04 INCENDIE ET SECOURS
Avenant n°2 convention pluriannuelle 2022-2024 Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS) (F 2 000 000 € / I 3 000 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.3321-1 et L.1424-1 et suivants,
Vu la délibération n°2021-CD-1-6877 du Conseil départemental du 17 décembre 2021 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines pour les années 2022-2023-2024,
Vu la délibération n°2022-CD-1-7265 du Conseil départemental du 16 décembre 2022 approuvant la l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines pour les années 2022-2023-2024,
Vu la convention triennale 2022-2024 entre le Département des Yvelines et le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines,
Vu l’avenant n°1 à la convention triennale 2022-2024 entre le Département des Yvelines et le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines,
Vu l’annexe de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines pour les années 2022-2023-2024, annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines pour les années 20222023-2024, annexé à la présente délibération.
Fixe la contribution de fonctionnement 2023 du Département au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines à 76 575 000 €.
Fixe la contribution d’investissement 2023 du Département au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines à 8 000 000 €.
Dit que la contribution de fonctionnement du Département sera imputée au chapitre 65, article 6553 du budget départemental.
Dit que la contribution d’investissement du Département sera imputée au chapitre 204, article 2041782 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1143972-DE-1-1 2023-CD-1-7630