REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7619
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Avenant N°1 à la convention de partenariat 2023 entre le Département et IngénierY' (F: 150 000€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 du 12 juillet 2006 portant adoption du Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY),
Vu la délibération du Conseil départemental n°2014-CG-5-4410.1 du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d’aide aux communes dénommée « Agence d’Ingénierie départementale – IngénierY’»,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2014-CG-5-4497.1 du 11 juillet 2014 portant adhésion du Département des Yvelines à l’Agence d’ingénierie départementale d’aide aux communes IngénierY’,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7260 du 16 décembre 2022 adoptant la convention annuelle de partenariat 2023 entre le Conseil départemental et l’Agence technique départementale d’aide aux communes IngénierY’,
Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions,
Vu l’annexe de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue,
Sa commission des Finances et des affaires européennes et générales consultée,
Considérant la volonté du Département de soutenir les territoires ruraux dans le cadre de sa mission de solidarité territoriale en accompagnant les collectivités yvelinoises dans leurs besoins en ingénierie technique, juridique, administrative et financière,
Considérant le surcroît durable d’activités d’IngénierY’ en 2023, consécutif à des sollicitations plus nombreuses de ses adhérents, et nécessitant de renforcer ses moyens pour y répondre,
Considérant la nécessité de réévaluer le montant de la subvention départementale attribuée à IngénierY’ pour l’année 2023, compte tenu de l’accroissement de ses charges de personnel et à caractère général,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Approuve l’attribution à l’Agence technique départementale d’aide aux collectivités IngénierY’ d’une subvention en fonctionnement réévaluée de 150 000 €, portant le montant total de celle-ci à 1 250 000 € au titre de l’année 2023.
Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention annuelle de partenariat 2023 entre le Département des Yvelines et l’Agence IngénierY’.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant, annexé à la présente délibération.
Rappelle que, pour l’année 2023, le Département des Yvelines met à disposition d’IngénierY’ à titre gratuit 9 agents fonctionnaires territoriaux (équivalent à 8,55 ETP) dont la rémunération est évaluée à 588 000 €, 14 véhicules pour un coût estimé à 71 688 € en 2023, et permet l’accès à ses services techniques et de communication.
Précise que le solde de 150 000 € de la subvention sera versé en une fois à l’Agence IngénierY’ au dernier trimestre 2023 sur la base des prévisions de réalisation de fin d’année.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 65737 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144022-DE-1-1
2023-CD-5-7619 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7619
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Avenant N°1 à la convention de partenariat 2023 entre le Département et IngénierY' (F: 150 000€)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144022-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144022-DE-1-1
2023-CD-5-7619 : 3/3