REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7644-1
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Constitution d'une servitude de passage d'une ligne électrique souterraine basse tension sur la parcelle G n°179 à Bréval au bénéfice d'ENEDIS.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-4 et suivants ;
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 637, 686 à 710 et suivants ;
Vu l’acte d’acquisition des parcelles cadastrées G n°179, 372, 373 et 374 sises à Bréval en date du 10 septembre 2020 ;
Vu le projet de convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine basse tension sur la parcelle G n°179 à Bréval, appartenant pour moitié au Département (fond servant) au bénéficie d’ENEDIS (fond dominant) ;
Considérant qu’une ligne électrique souterraine basse tension passe dans le tréfond de la parcelle G n°179 à Bréval, appartenant pour moitié au Département, afin de desservir la maison médicale territoriale ;
Considérant qu’il convient de procéder à la régularisation de cette servitude de fait ;
Considérant le besoin d’ENEDIS de faire pénétrer sur la parcelle G n°179, ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de la ligne souterraine basse tension ;
Considérant que cette servitude présente un caractère d’utilité publique et qu’il convient dès lors qu’elle soit accordée à titre gratuit ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, ;
Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
- Décide l’instauration d’une servitude réelle et perpétuelle de passage d’une ligne électrique souterraine basse tension sur la parcelle G n°179 sise à Bréval (fond servant), dont le Département des Yvelines est propriétaire pour moitié indivise, au bénéfice d’ENEDIS (fond dominant).
- Précise que cette servitude est consentie à titre gratuit.
- Précise que tous les frais inhérents à la constitution de la servitude sont à la charge d’ENEDIS.
- Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département tous les actes liés la présente délibération, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
- Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144023-DE-1-1
2023-CD-5-7644-1 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7644-1
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Constitution d'une servitude de passage d'une ligne électrique souterraine basse tension sur la parcelle G n°179 à Bréval au bénéfice d'ENEDIS.
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144023-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144023-DE-1-1
2023-CD-5-7644-1 : 3/3