REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7640
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS
Cession de 15 places de parking au 40 rue des Vignobles à Chatou, au prix de 119 000€ au profit de la commune.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2 ;
Vu les articles L. 1 et L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le titre de propriété du Département des Yvelines en date du 28 octobre 2021, et des 80 places de parkings en sous-sol et 9 en surface, faisant partie de l’immeuble situé 40 rue des Vignobles (Résidence du Bel Air) à Chatou ;
Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 15 mai 2023, estimant les 15 places de parking au prix de 119 000 € ;
Vu le courrier d’intention de la commune de Chatou, sollicitant l’acquisition de 15 places de parking, en date du 7 avril 2023 ;
Vu le courrier d’offre du Département des Yvelines en date du 4 juillet 2023, au prix de 119 000 € ;
Vu le courrier d’accord de la commune de Chatou concernant les modalités d’acquisition en date du 17 juillet 2023 ;
Vu le Plan schématique des intérieurs par Occupant établi par le Cabinet TASSOU-CAVEL ;
Considérant que le Département est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 40 rue des Vignobles à Chatou comprenant 80 places de parking en sous-sol et 9 en extérieur ;
Considérant que l’ensemble des places n’est pas occupé quotidiennement par les agents départementaux ;
Considérant le coût d’entretien de ces places ;
Considérant le projet « Cœur d’Europe » de la commune de Chatou, et plus particulièrement la reconfiguration des espaces publics du quartier ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144026-DE-1-1
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Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide la cession de 15 places de parking numérotées 627, 628, 629, 630 et 635 en extérieur et 187, 188, 189, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242 en sous-sol, au profit de la commune de Chatou, situées dans la copropriété au sein de la Résidence BEL AIR à Chatou.
Fixe le prix de cession à CENT DIX NEUF MILLE EUROS (119 000 €).
Dit que les frais d’actes relatifs à cette cession sont à la charge de l’acquéreur.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, la promesse de vente et l’acte de cession à venir, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144026-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7640
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Cession de 15 places de parking au 40 rue des Vignobles à Chatou, au prix de 119 000€ au profit de la commune.
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144026-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144026-DE-1-1
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