REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7660
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Acquisition de dix parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la liaison entre la RD30RD190
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3112-1, L.1111-1 et L.1211-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 13 juillet 2012 confirmant la poursuite du projet et l’approbation définitive du projet après enquêtes publiques et déclaration de projet ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20130039-0002 en date du 8 février 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont à Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine ;
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 31 mars 2017 demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190, avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017356-0003 du 22 décembre 2017 prorogeant la DUP du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03/07/2023 n°2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale pour le projet ;
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 21 juin 2019 fixant le montant de l’indemnité de dépossession revenant aux propriétaires des parcelles en zone naturelle et agricole impactées par le projet à 3,85 €/m2 ainsi que le montant de l’indemnité de remploi à 1,15 €/m2 ;
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N° : 078-227806460-20230929-lmc1144027-DE-1-1
Vu l’offre d’acquisition du Département auprès de Grand Paris Aménagement (gestionnaire des parcelles propriétés de l’Etat), des parcelles AB n°1511 et 1513 (issues de AB n°949), AB n°1542, 1544 et 1546 (issues de AB n°948) et AC n°391 et 393 (issues de AC n°137), soit 4 733 m², pour un montant total de DIX HUIT MILLE DEUX CENT VINGT DEUX EUROS ET CINQ CENTIMES (18 222,05 €), soit 3,85 €/m² ; étant précisé que ces parcelles appartiennent au domaine public de l’Etat et ont vocation à entrer dans le domaine public départemental, la cession aura lieu conformément à l’article L 3112-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques sans déclassement préalable ;
Vu l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniale en date du 13 janvier 2023 validant le montant de 3,85 €/m² soit 18 222,05 € ;
Vu l’offre d’acquisition du Département auprès de Grand Paris Aménagement, propriétaire des parcelles AB n°946 (83 m²), AB n°947 (5 580 m²) et AB n°955 (49 m²) pour une superficie totale de 5 712 m² pour un montant total de VINGT ET UN MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET VINGT CENTIMES (21 991,20 €) soit 3,85 €/m² ;
Vu l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniale en date du 13 juillet 2023 validant le montant de 3,85 € du m² soit 21 991,20 € ;
Vu les accords de Grand Paris Aménagement sur les deux offres citées préalablement ;
Considérant que les évolutions du projet nécessitent l’acquisition de nouvelles emprises dans le cadre du projet ;
Considérant que les études de détails et notamment les derniers résultats des études de sols et hydrauliques conduisent à une modification de la mise en œuvre de certains appuis du viaduc nécessitent des emprises supplémentaires pour le projet et pour la piste d’accès chantier ;
Considérant que l’article L. 3112-1 du CG3P permet, lorsque le bien est affecté au domaine public, de procéder à la cession sans déclassement préalable s’il a vocation à être intégré au domaine public de la personne publique qui l’acquiert,
Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’acquisition des parcelles cadastrées AB n°1511, AB n°1513, AB n°1542, AB n°1544, AB n°1546, AC n°391 et AC n°393, sises à Carrières sous Poissy, propriétés de l’Etat et gérées par Grand Paris Aménagement.
Décide l’acquisition des parcelles cadastrées AB n°946, AB n°947 et AB n°955, sises à Carrières sous Poissy, propriétés de Grand Paris Aménagement.
Fixe le prix d’acquisition à 3,85 € du m² soit un montant total QUARANTE MILLE DEUX CENT TREIZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (40 213,25 €).
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144027-DE-1-1
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Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 21- article 2151 du budget départemental.
Précise que tous les frais inhérents à ces acquisitions, estimés à 7 000 €, sont à la charge du Département.
Autorise M. le Président du Conseil départemental, à signer la promesse de vente, l’acte de vente notarié à venir ainsi que ses éventuels avenants et tous documents s’y rapportant, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144027-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7660
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Acquisition de dix parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la liaison entre la RD30RD190
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144027-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144027-DE-1-1
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