REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7637
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Cession des parcelles AE n°132 et AE n°247, à Jouy-en-Josas et aux Les Loges en Josas au profit des copropriétaires riverains au prix de 35 475 €.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 3211-14
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 70653 du 27 septembre 1989 ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Nantes du CAA Nantes, n° 97NT01866 du 23 févr. 2000 ;
Vu les documents d’arpentage dressés par le cabinet Herviou-Debachy le 3 mars 2010, numéroté 282T et 1032J, créant les parcelles AE n°247 et AE n°132 ;
Vu le courrier de Messieurs Alain Vicaud et Jean Aupied, en date du 20 mars 2023, copropriétaires de la parcelle AE n°99 sise 32 route des Loges, à Jouy en Josas, demandant une nouvelle estimation des parcelles en vue d’une acquisition ;
Vu les estimations de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 14 avril 2023, estimant la parcelle AE n°132 au prix de 9 295 €, et la parcelle AE n°247 au prix de 26 180 € ;
Vu le courrier du Département en date du 23 mai 2023, proposant un prix de vente à 35 475 € ;
Vu le courrier de Messieurs Alain Vicaud et Jean Aupied, le 31 mai 2023, donnant un accord de principe pour l’acquisition desdites parcelles ;
Considérant que, par suite de la modification du tracé de la RD 120, ces parcelles constituent des délaissés de voiries et ne sont plus affectées à la circulation ;
Considérant que ces parcelles sont clôturées et déjà occupées par la copropriété voisine ;
Considérant la nécessité de régulariser la situation en cédant ces deux parcelles à leurs occupants temporaires ;
Considérant que les parcelles départementales cadastrées section AE n°132 et 247 ne présentent plus d’intérêt à l’exercice des missions du Département et donc à rester dans son patrimoine ;
Considérant que ces parcelles issues d’un délaissé routier n’appartiennent pas au domaine public en application de la jurisprudence (Conseil d’Etat n° 70653 du 27 septembre 1989 et CAA Nantes, n° 97NT01866 du 23 févr. 2000 ) et qu’il n’y a donc pas lieu à procéder à un déclassement ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide la cession des parcelles cadastrées AE n°132 (169 m²) et AE n°247 (238 m²), sises respectivement aux Loges-en-Josas et à Jouy-en-Josas, d’une superficie totale de 407 m², au profit du SDC de la parcelle AE n°99 sise 32 route des Loges, 78350 Jouy en Josas, formé de deux copropriétaires, Messieurs Alain Vicaud et Jean Aupied
Fixe le prix de cession à TRENTE CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (35 475 €).
Dit que les frais d’actes relatifs à cette cession sont à la charge de l’acquéreur.
Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental.
Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, la promesse de vente, l’acte de cession, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144028-DE-1-1
2023-CD-5-7637 : 2/3