REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7648
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Cession de la parcelle A n°2144 à Orgeval au profit de M. Caffin, au prix de 59,40 €.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 ;
Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 9 janvier 2023, estimant la parcelle A n°2144 au prix de 66 €, assortie d’une marge de négociation de 10% ;
Vu le courrier d’offre du Département des Yvelines en date du 30 mai 2023 à destination de M. Caffin ;
Vu le courrier d’offre contresigné le 7 juin 2023 par M. Caffin, assorti de la mention « bon pour accord » ;
Considérant que le Département est propriétaire la parcelle A n°2144 sise à Orgeval en vertu d’un jugement du 12 janvier 1979, publié au service de la publicité foncière le 18 octobre 1979 ;
Considérant que la parcelle départementale cadastrée section A n°2144 ne présente pas d’intérêt à l’exercice des missions du Département et n’a donc pas vocation à rester dans son patrimoine ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide la cession de la parcelle cadastrée A n°2144 (117 m²), sise à Orgeval, au profit de Monsieur Caffin.
Fixe le prix de cession à CINQUANTE NEUF EUROS ET QUARANTE CENTIMES (59, 40 €).
Dit que les frais d’actes relatifs à cette cession sont à la charge de l’acquéreur.
Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144030-DE-1-1
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Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, la promesse de vente et l’acte de cession, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144030-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7648
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Cession de la parcelle A n°2144 à Orgeval au profit de M. Caffin, au prix de 59,40 €.
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144030-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144030-DE-1-1
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