REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-6-7631-2
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Prorogation du Départemental Equipement de Saint-Germain-en-Laye (Fourqueux) et de la date d'achèvement du Départemental Equipement d'Andrésy
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-9 et L. 1111-9-1,
Vu le Règlement Budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu le Règlement du Département Equipement 2017-2019, adopté par délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016 et notamment son article relatif au plan de réalisation du programme d’actions et son article 10 relatif à la modification des opérations,
Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département,
Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département,
Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements,
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 29 mars 2019 adoptant le Départemental Equipement de la Commune de Fourqueux,
Vu les délibérations du Conseil Départemental en date du 28 juin 2019 adoptant le Départemental Equipement de la Commune d’Andrésy, du 18 novembre 2022 prorogeant une première fois la date d’achèvement du Départemental équipement, du 30 juin 2023 modifiant le Départemental équipement,
Vu le courrier du 30 septembre 2022 de la Commune de Fourqueux sollicitant la prorogation de la date de démarrage des
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144041-DE-1-1
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travaux du Départemental Equipement,
Vu le courrier du 28 juin 2023 de la Commune d’Andrésy sollicitant une seconde prorogation de la date d’achèvement du Départemental Equipement,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue,
Considérant la demande de la Commune de Fourqueux de proroger la date de démarrage des travaux inscrits dans son contrat, suite à un retard de démarrage des travaux dû à l'enquête publique programmée en octobre 2022 sur le site du projet qui intègre un mur classé et un espace végétal classé,
Considérant les difficultés auxquelles la Commune d’Andrésy est confrontée pour la rénovation et l’extension de son complexe sportif Louis Weiss à la suite des nombreux aléas rencontrés sur ce chantier,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Proroge jusqu’au 31 décembre 2023 la date de démarrage des travaux du Départemental Equipement de la Commune de Fourqueux, approuvé par la délibération du Conseil départemental du 29 mars 2019.
Proroge, à titre exceptionnel, jusqu’au 28 juin 2025, la date d’achèvement du Départemental Equipement de la Commune d’Andrésy, approuvé par la délibération du Conseil départemental du 28 juin 2019.
Autorise la Commune d’Andrésy à solliciter un deuxième acompte au titre de son Départemental Equipement dans la limite des frais engagés et des subventions attribuées.
Dit que la présente délibération est sans incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 29 septembre 2023
Prorogation du Départemental Equipement de Saint-Germain-en-Laye (Fourqueux) et de la date d'achèvement du Départemental Equipement d'Andrésy
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144041-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144041-DE-1-1
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