REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7651
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Cession de trois parcelles départementales à Vernouillet et constitution d'une servitude de passage de réseaux au profit de la Communauté Urbaine GPS&O.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1 L. 3221-1et L. 3211-14 ;
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 637, 686 à 710 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil général du 21 décembre 2004 approuvant définitivement le projet de déviation de la RD154 de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-059 du 25 avril 2005 prononçant la déclaration d’utilité publique du projet de déviation de la RD154 de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet, prorogée par arrêté préfectoral n°09-146 du 12 novembre 2009 ;
Vu le courrier de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 21 décembre 2020, sollicitant du Département l’acquisition de trois emprises foncières à extraire de parcelles départementales à Vernouillet ;
Vu l’accord de principe du Département en date du 15 avril 2021 sur la cession de trois emprises au profit de la CU GPS&O ;
Vu les délibérations du bureau communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 1er avril 2021 et 13 mai 2023 approuvant l’acquisition, pour un euro, de trois emprises à extraire des parcelles départementales cadastrées section YM n° 60, 61 et 75 sises à Vernouillet, et l’instauration de d’une servitude de passage de réseaux grevant les parcelles YM n°111, 135 et AM n°209, 712 situées à Vernouillet et propriété du Département, au bénéfice de GPS&O ;
Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 août 2023 ;
Considérant que le Département des Yvelines a acquis lesdites parcelles pour les besoins de son projet de déviation de la RD154 à Verneuil sur Seine et Vernouillet,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144049-DE-1-1
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Considérant que le projet initial de la déviation de la RD 154 a été modifié, notamment quant au dimensionnement des giratoires à créer et qu’en conséquence certaines des parcelles acquises, dont les parcelles cadastrées YM n° 60, 61 et 75 sises à Vernouillet, ne sont plus nécessaires au projet ;
Considérant que les parcelles n’ont jamais été affectées à la voirie départementale ;
Considérant que le projet de terrains familiaux de la CU GPS&O a été modifié notamment quant à son dimensionnement et son plan de circulation et que ces modifications nécessitent l’acquisition d’emprises foncières ;
Considérant que, pour la viabilité des terrains familiaux, ceux-ci doivent être raccordés à l’ensemble des réseaux et qu’il est dès lors nécessaire d’instaurer une servitude perpétuelle sur les parcelles sur lesquelles ces réseaux seront enfouis ;
Considérant que ce projet revêt un caractère d’intérêt public ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, ;
Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide la cession des parcelles cadastrées section YM n°130 (320 m²), YM n°132 (650 m²) et YM n°134 (568 m²) situées au lieudit La Sablonnière à Vernouillet, au profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
Décide l’instauration d’une servitude réelle de passage des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) et des eaux usées (EU) sur les parcelles YM n°111, 135 et AM n°209, 712 situées à Vernouillet, propriété du Département des Yvelines (fond servant), au bénéfice de GPS&O (fond dominant).
Fixe le prix de cession à UN EURO (1 €), eu égard à l’intérêt général que revêt le projet de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
Précise que tous les frais inhérents sont à la charge de l’acquéreur.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les promesses de ventes, les actes de cession, et de création des servitudes à intervenir, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que la recette correspondante d'un montant de 1 €, sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7651
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Cession de trois parcelles départementales à Vernouillet et constitution d'une servitude de passage de réseaux au profit de la Communauté Urbaine GPS&O.
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144049-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144049-DE-1-1
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