REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7658
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Acquisition foncières nécessaires à la réalisation du projet de requalification de la RD 190 sur les communes de Carrières sous Poissy et Triel sur Seine.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1111-1 et L.1211-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Expropriation ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-2-6413.1 du 19 mars 2021 approuvant le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d’un transport en commun en site propre entre les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-07-09-00009 du 9 juillet 2021 déclarant d’utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d’un transport en commun en site propre entre les communes de Carrières-sur-Seine et Triel-sur-Seine ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CP-6870.1 du 21 Juin 2019 fixant le montant de l’indemnité de dépossession pour les parcelles situées en zones naturelles et agricoles à la suite des négociations menées avec les Associations de Propriétaires fonciers et Exploitants Agricoles (APEA) de Carrières sous Poissy et Triel sur seine ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CP-7300.1 du 9 octobre 2019 fixant le montant de l’indemnité de dépossession pour les parcelles situées en zone 2AU des PLU communaux de Triel sur seine et Carrières sous Poissy ;
Vu les estimations de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 24 août 2023 pour l’ensemble des emprises de terrains non bâtis sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine ;
Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 22 mai 2023 sur la valeur vénale des lots de copropriété appartenant aux époux Ouakka ;
Considérant que le Département doit acquérir l’ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation
du projet de requalification de la RD 190 ;
Considérant qu’en 2019 certains propriétaires avaient donné, par écrit, leur accord pour céder leur parcelle impactée par le projet de requalification de la RD 190 au Département, qu’il convient dès lors d’y faire droit ;
Considérant que l’accord conclu par le Département lors des négociations amiables avec les APEA pour l’indemnisation des parcelles en zones naturelles et agricoles, au prix unique d’indemnisation de 3,85 € et une indemnité de remploi de 1,15 € du m² et ayant fait l’objet d’une délibération de l’Assemblée départementale en date du 21 juin 2019, devra s’appliquer pour l’ensemble des parcelles de ces zones ;
Considérant que la Direction de l’Immobilier de l’Etat a été saisie pour évaluer le montant des indemnités principales de dépossession foncière en tenant compte du zonage des parcelles au PLUi ;
Considérant que les indemnités principales de dépossession seront assorties d’une indemnité de remploi calculée sur la base des accords avec les APEA de Carrières sous Poissy et de Triel sur Seine ou selon le barème d’usage du Tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu’il sera fait droit aux demandes de réquisitions d’emprises totales formulées par écrit par les propriétaires selon les conditions fixées par l’article L241-1 du code de l’expropriation ;
Considérant que le Département doit acquérir une emprise d’environ 448 m² de la parcelle AI n°601 à Carrières-sous-Poissy supportant notamment un bâti constitué des lots de copropriété n°109 n°110 et n°125, appartenant aux époux Ouakka ;
Considérant qu’en cas de refus des propriétaires des propositions d’indemnisations formulées par le Département, le juge de l’expropriation sera saisi aux fins de faire fixer judiciairement les indemnités (dépossession, éviction et accessoires) dues aux propriétaires et locataires ;
Considérant qu’il convient de missionner la SAFER pour identifier les exploitants impactés par le projet, et de missionner un expert agricole pour déterminer et évaluer les indemnités leur revenant ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide de faire droit aux accords donnés par les propriétaires en 2019, et de fixer le montant de l’indemnité de dépossession des parcelles situées en zone 2AU du PLU communal alors en vigueur à 25 € du m².
Décide de fixer le montant de l’indemnité de dépossession des parcelles situées en zones AV, NV et NE au PLUi à 3,85 € du m².
Décide de fixer le montant de l’indemnité de dépossession des parcelles situées en zone UEe au PLUi à 50 € du m².
Décide de fixer le montant de l’indemnité de dépossession des parcelles situées en zone 1AUAb au PLUi à 65 € du m².
Décide de fixer le montant de l’indemnité de dépossession des parcelles situées en zone UAb au PLUi à 480 € du m².
Décide de fixer l’indemnité de remploi à 1,15 € du m² pour les parcelles situées en zones AV et NV au PLUi.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144079-DE-1-1
2023-CD-5-7658 : 2/4
Décide pour les parcelles situées en zones UEe, 1AUAb et UAb du PLUi et 2AUi du PLU communal en vigueur en 2019 d’appliquer le barème en usage au Tribunal judiciaire de Versailles pour le calcul de l’indemnité de remploi.
Décide de fixer le prix de l’indemnité principale à 372 000 €, assortie le cas échéant d’une marge de négociation de 10%, à laquelle s’ajoute une indemnité de remploi calculée selon le barème en usage, pour l’acquisition des lots de copropriété n°109 n°110 et n°125 issus de la parcelle AI n°601 à Carrières sous Poissy et appartenant aux époux Ouakka.
Décide de faire droit aux demandes de réquisition d’emprise totale, formulées par écrit par les propriétaires, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application des règles du Code de l’expropriation.
Prend acte que la SAFER Ile de France sera saisie en vue de l’identification des exploitants impactés par le projet et qu’un expert agricole près la Cour d’appel de Versailles sera missionné pour calculer individuellement le montant des indemnités revenant aux exploitants concernés.
Dit que les frais d’actes relatifs aux acquisitions, estimés à DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 €), sont pris en charge par le Département.
Dit que les frais de la SAFER Ile de France et de l’expert agricole, estimés à TRENTE MILLE EUROS (30 000 €), sont pris en charge par le Département.
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’ensemble des actes notariés ou administratifs, les mémoires valant offres, les traités d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et tous documents s’y rapportant.
Dit que la dépense liée à l’indemnisation des propriétaires et exploitants, estimée à DEUX MILLIONS CINQ CENT TRENTE TROIS MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (2 533 864 €) sera imputée au chapitre 21 article 2151 du budget départemental des budgets départementaux 2023 et suivants
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144079-DE-1-1