REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7564
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS
TAD Seine aval - DSG - Contrat de développement social territorialisé hors géographie prioritaire(communes et établissements publics) - Attribution des financements - Exercice 2023 (24 800 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération du conseil départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux territoires d’action départementale,
Vu la délibération du conseil départemental n° 2023-CD-4-7418 du 21 avril 2023 approuvant le lancement du contrat de développement social territorialisé 2023 hors géographie prioritaire sur le territoire d’action départementale Seine aval et l’adoption du règlement d’appel à candidatures 2023,
Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financements des subventions,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée,
Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants, et les adolescents peuvent être exposés,
Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale (TAD) pour plus de réactivité et de proximité,
Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chacun des TAD afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles,
Considérant les demandes formulées par les communes visées par la présente délibération et leurs projets, jugés conformes aux besoins du territoire, AR Préfecture du
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144080-DE-1-1 2023-CD-4-7564 :
Considérant que ces communes ont montré leur capacité à développer des actions de prévention et de soutien aux publics fragilisés, de renforcement du lien social, et d’insertion,
Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de leurs actions par l’attribution de subventions.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’attribution de subventions départementales aux communes suivantes ayant candidaté au contrat de développement social territorialisé 2023 hors géographie prioritaire, pour un montant total de 24 800 € répartis comme suit :
5 100 € au titre du domaine action-insertion sociale
14 600 € au titre du domaine enfance-familles
5 100 € au titre du domaine logement-développement social local
Approuve les termes des conventions de financement annexées à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et les communes suivantes :
Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144080-DE-1-1
- Commune d’Epône
- Commune de Gargenville
- Commune d’Issou
- Commune de Rosny-sur-Seine
- Commune de Verneuil-sur-Seine
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les subventions seront imputées au chapitre 65 articles 65734 et 6574 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7564
Séance du vendredi 29 septembre 2023
TAD Seine aval - DSG - Contrat de développement social territorialisé hors géographie prioritaire(communes et établissements publics) - Attribution des financements - Exercice 2023 (24 800 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144080-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144080-DE-1-1
2023-CD-4-7564 : 5/5