REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7639
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE
Avenant numéro 2 à la convention de partenariat entre le Département des Yvelines, l'Agence AutonomY', et l'association APTA78(28 140 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-4-7241 du 21 octobre 2022 relative à la politique départementale de soutien à l’offre médicale, et approuvant le lancement d’un appel à candidatures dans le cadre du projet « Télémédecine 2022 » entre le 26 octobre 2022 et le 25 janvier 2023,
Vu la délibération de la Commissions permanente n°2023-CP-7959 du 31 mars 2023 approuvant la convention de partenariat entre le Département des Yvelines, l’Association Plateforme Territoriale d’Appui des Yvelines (APTA78) et l’Agence interdépartementale de l’autonomie,
Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée,
Considérant qu’en vertu de l’article 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le Département est notamment compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité et au développement social ainsi que pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge et qu’il a également compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental,
Considérant que le Département, conscient du déclin de la densité médicale dans les Yvelines, mène une politique en faveur de l’accès aux soins dans les Yvelines et de lutte contre la désertification médicale depuis 2017, notamment par le déploiement du projet départemental « Télémédecine » visant à développer un accès aux soins de premier recours via la téléconsultation et soutenir les communes yvelinoises carencées en offre de santé,
Considérant qu’il convient de poursuivre et d’intensifier cette politique en s’appuyant sur une collaboration plus étroite avec les professionnels de santé libéraux, en particulier les médecins généralistes, afin d’effectuer des consultations à distance dans le cadre du projet « Télémédecine »,
Considérant que l’association Plateforme territoriale d’appui (APTA 78) a compétence et légitimité pour mobiliser les professionnels de santé libéraux et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ainsi que pour participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets de santé dont la téléconsultation sur le territoire des Yvelines de concert avec le monde hospitalier, l’Assurance Maladie, l’Agence Régionale de Santé-Ile-de-France, et le Département des Yvelines,
Considérant la convention de partenariat signée le 19 juin 2023 entre le Département des Yvelines, l’APTA 78 et l’Agence interdépartementale de l’autonomie et, dans le cadre de ce partenariat, l’axe d’actions confiées à l’APTA 78 relatif à la « Promotion du numérique au service de l’accès aux soins des Yvelinois » prévoyant, notamment, la mobilisation et la coordination des effecteurs ainsi que la gestion de l’organisation médicale départementale en vue du déploiement des cabines de télémédecine,
Considérant que, dans le cadre de l’action susmentionnée, et afin d’assurer l’attractivité du projet « Télémédecine » auprès des professionnels de santé, il convient de prévoir l’indemnisation des médecins généralistes libéraux volontaires au titre des vacations qu’ils réaliseront (indemnité de 200€ par vacation, à raison de 5 vacations par semaine sur 24 semaines) et du temps de formation nécessaire pour la prise en main des outils numériques de la cabine de téléconsultation et des logiciels métiers (indemnité de 276 € par médecin à raison de 15 médecins indemnisés maximum),
Considérant alors la nécessité d’attribuer à l’APTA 78 les moyens d’assurer cette indemnisation par le biais d’une contribution financière d’un montant de 28 140 € en complément de la subvention départementale de fonctionnement qui lui a été attribuée par décision de la Commission permanente en date du 31 mars 2023 pour la mise en œuvre d’actions d’amélioration de l’accès aux soins des yvelinois.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Décide d’attribuer à l’Association Plateforme Territoriale d’Appui des Yvelines (APTA78), une contribution financière d’un montant global total de 28 140 € afin d’assurer la promotion du projet départemental de télémédecine auprès des médecins généralistes libéraux en prévoyant leur indemnisation au titre des vacations réalisées et du temps de formation à la prise en main des outils de téléconsultation, pour l’année 2023.
Précise que cette contribution financière se décompose comme suit :
- 24 000€ au titre de l’indemnisation des vacations réalisées,
- 4 140€ au titre de l’indemnisation du temps de formation
Approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention de partenariat, signée le 19 juin 2023, entre le Département des Yvelines, l’APTA 78 et l’Agence interdépartementale de l’autonomie, annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 6574 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144110-DE-1-1
2023-CD-4-7639 : 3/4CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7639
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Avenant numéro 2 à la convention de partenariat entre le Département des Yvelines, l'Agence AutonomY', et l'association APTA78(28 140 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144110-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144110-DE-1-1
2023-CD-4-7639 : 4/4