REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-1-7610
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS
Convention opérationnelle 2023-1 avec la Commune des Lacs 1 au Togo (F: 21 000€ et I: 7 968€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1115-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil général n°2007-CG-3-740.1 du 23 mars 2007 créant la politique « Yvelines, Partenaires du développement »,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6218.1 du 16 octobre 2020 portant renouvellement de la convention-cadre de coopération décentralisée avec la Commune des Lacs1 pour la période 2021-2025,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6772 du 19 novembre 2021 relative à la politique « Yvelines partenaires du développement » sur la période 2020-2028,
Vu la demande en date du 10 mai 2023 formulée par la Commune des Lacs1 sollicitant l’aide du Département des Yvelines pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire afin de faciliter les déplacements du personnel municipal,
Vu l’annexe de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue,
Considérant que, depuis 2007, le Département des Yvelines et la Commune des Lacs1 conduisent une coopération décentralisée,
Considérant que, dans le cadre de la convention-cadre de coopération décentralisée 2021-2025, chaque programme d’actions doit faire l’objet d’une convention opérationnelle annuelle,
Considérant qu’un véhicule utilitaire dont le Département n’a plus l’usage peut être réutilisé par la Commune des Lacs1 lui permettant de rendre plus efficace le travail des agents communaux,
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N° : 078-227806460-20230929-lmc1144113-DE-1-1
AR Préfecture du : 2 octobre 2023Considérant la volonté de procéder à l’aliénation du véhicule utilitaire départemental qui n’est plus utilisé par les services du Département, mais qui présente encore un intérêt de réemploi, au profit de son partenaire de coopération et lié à un objectif de protection de l’environnement et de recyclage de biens mobiliers non utilisés,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 7 968 euros et d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 21 000 euros à la Commune des Lacs1.
Décide l’attribution d’une subvention d’équipement en nature à la Commune des Lacs1, correspondant à la cession d’un véhicule utilitaire décrit dans la convention annexée à la présente délibération, et dont la valeur nette comptable est nulle.
Approuve la prise en charge par le Département des Yvelines des frais de transport et d’acheminement du véhicule à hauteur de 12 500 euros maximum.
Approuve les termes de la convention annuelle de coopération décentralisée 2023-1 annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 204 article 20422, au chapitre 65 article 6574 et au chapitre 011 article 6241 du budget départemental 2023 et suivants.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-1-7610
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Convention opérationnelle 2023-1 avec la Commune des Lacs 1 au Togo (F: 21 000€ et I: 7 968€)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144113-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144113-DE-1-1
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