REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7655
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Convention relative à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse dans les centres de santé sexuelle du Département des Yvelines
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique conditionnant la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en centre de santé sexuelle, à l’établissement d’une convention avec un établissement de santé public ou privé,
Vu la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception,
Vu la loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement et prolongeant le délai pour les IVG médicamenteuses en ville,
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé,
Vu le décret n°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse précisant les modalités de mise en œuvre dans les centres de planification et les centres de santé,
Vu le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sage-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination,
Vu le décret n°2022-212 du 19 février 2022 fixant les conditions de réalisation des IVG par voie médicamenteuse hors établissements de santé,
Vu le décret n°2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et dispositifs médicaux que les sagefemmes peuvent prescrire pour la réalisation de l’IVG,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144122-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département de sécuriser le parcours des patientes des centres de santé sexuelle situés dans le département des Yvelines, notamment celles souhaitant avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sur le territoire yvelinois,
Considérant que, depuis 2019, des centres de santé sexuelle du département des Yvelines réalisent des IVG par voie médicamenteuse,
Considérant qu’en vertu des dispositions du code de la santé publique, la réalisation des IVG par voie médicamenteuse hors établissement de santé ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une convention conclue entre un centre de santé et un établissement de santé public ou privé,
Considérant que, dans ce cadre il convient de conclure une telle convention entre le Département, gérant directement les huit centres de santé sexuelles du territoire yvelinois, et chacun des établissements de santé suivants : le Centre hospitalier de Versailles, le Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie François Quesnay, le Centre hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, le Centre hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain et le Centre hospitalier de Rambouillet,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes du projet de convention relative aux conditions dans lesquelles les médecins et les sagefemmes des centres de santé sexuelle du département des Yvelines réalisent, hors établissements de santé, les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, à conclure entre le Département des Yvelines et, respectivement, le Centre hospitalier de Versailles, le Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie François Quesnay, le Centre hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, le Centre hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain ainsi que le Centre hospitalier de Rambouillet, pour une durée d’un an renouvelable tacitement, annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière, Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
078-227806460-20230929-lmc1144122-DE-1-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7655
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Convention relative à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse dans les centres de santé sexuelle du Département des Yvelines
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144122-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144122-DE-1-1
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