REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7659-1
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Résiliation de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre le Département des Yvelines et la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines pour la construction de la maison médicale et de l'antenne sociale du TAD Terres d'Yvelines
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales »,
Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018, n°2020-CD-5-6087.1 du 17 avril 2020 et de la Commission permanente n°2021-CP-7519.1 du 16 avril 2021, arrêtant la liste des 22 projets de maisons médicales lauréats de l’Appel à projets « Maisons médicales »,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6898.1 du 27 septembre 2019 approuvant le programme et le montant de l’opération de construction d’une maison médicale départementale et d’une antenne sociale du TAD Terres d’Yvelines sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Vu la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, signée le 20 janvier 2020 entre le Département et la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, pour la construction de la maison médicale départementale et de l’antenne sociale du TAD Terres d’Yvelines sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Vu le courrier de la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines du 08 septembre 2022 sollicitant la reprise de l’opération de construction de la maison médicale départementale et de l’antenne sociale du TAD Terres d’Yvelines en maîtrise d’ouvrage départementale directe et par conséquent, la fin de sa mission de maîtrise d’ouvrage déléguée,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144128-DE-1-1
2023-CD-5-7659-1 : 1/3
Vu la délibération de la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines du 14 septembre 2023 approuvant le protocole de résiliation de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée,
Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 05 septembre 2023 concernant l’opportunité et la faisabilité opérationnelle et financière du projet de maison médicale de Saint-Arnoult-en-Yvelines sous maîtrise d’ouvrage départementale, et la constitution de l’équipe médicale,
Vu l’annexe de la présente délibération,
Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale,
Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines, Considérant la poursuite de la dégradation de la démographie médicale dans les Yvelines et les perspectives défavorables à court et moyen terme,
Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE les termes du protocole de résiliation de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, signée entre le Département et la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 20 janvier 2020, pour la construction de la maison médicale départementale et de l’antenne sociale du TAD Terres d’Yvelines sur la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer au nom du Département le protocole de résiliation de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée précité.
DIT que les crédits seront imputés au chapitre 23, article 231313 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7659-1
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Résiliation de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre le Département des Yvelines et la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines pour la construction de la maison médicale et de l'antenne sociale du TAD Terres d'Yvelines
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144128-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144128-DE-1-1
2023-CD-5-7659-1 : 3/3