REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7641
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Conventions de mise à disposition à titre gracieux de locaux du TAD Grand Versailles pour des partenaires
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 2125-1,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants, et les adolescents peuvent être exposés,
Considérant que l’Association Relais Pour l'Education et l'Insertion des Jeunes (ARPEIJE), l’association Union Départementale des associations Familiales des Yvelines (UDAF 78) et l’association Mission locale intercommunale de Versailles ont montré leur capacité à développer des actions de prévention, de consolidation du lien social, d’insertion et de soutien aux publics fragilisés sur le territoire du TAD Grand Versailles,
Considérant les demandes formulées par les associations susmentionnées et leurs projets jugés conformes aux besoins du territoire,
Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de leurs actions par la mise à disposition à titre gratuit de locaux départementaux, afin de permettre à ces associations de recevoir les usagers et de réaliser un accompagnement de proximité.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144219-DE-1-1
2023-CD-4-7641 : 1/3
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes des conventions de mise à disposition à titre gratuit de locaux départementaux annexées à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et les associations suivantes :
- L’association « ARPEIJE », 54 rue du Moulin de Pierre, 92140 Clamart
- L’association « UDAF 78 », 5 rue Assemblée nationale, 78000 Versailles,
- L’association « La Mission locale intercommunale de Versailles », 143 rue Yves Le Coz, 78000 Versailles.
Autorise le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière,
Dit que cette délibération est sans incidence budgétaire.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.