REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7654
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE
A02
SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Convention entre le Département des Yvelines et le centre hospitalier de Versailles relative à l'attribution d'une subvention d'investissement pour l'acquisition d'une unité mobile de coordination médicale (UMCM) (164 965,32 € )
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1423-3,
Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur,
Vu le projet du centre hospitalier de Versailles relatif à l’acquisition d’une unité mobile de coordination médicale et sa demande de subvention d’investissement en date du 24 avril 2023 y afférent,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Sa commission des finances et des affaires européennes et générales consultée,
Considérant la volonté du Département de soutenir l’offre de santé sur le territoire yvelinois,
Considérant la compétence du Département pour concourir volontairement au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics,
Considérant que le centre hospitalier de Versailles est un établissement de santé public où siège le SAMU 78,
Considérant que le SAMU 78 est le seul SAMU d’Ile-de-France à ne pas disposer d’une unité mobile de coordination médicale,
Considérant que l’acquisition et la mise en service d’une unité mobile de coordination médicale permettra de déplacer sur le terrain la coordination sanitaire des urgences et des catastrophes, d’éviter la saturation des centres de coordination dans les hôpitaux et de favoriser les informations en temps réel sur le déroulement des opérations de secours,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144234-DE-1-1
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Considérant que ce dispositif pourra être activé aussi bien pour des évènements de type attentats, que pour des besoins de coordinations de moyens en couverture médicale à l’occasion de manifestations publiques sportives ou culturelles et d’évènements officiels,
Considérant à cet égard que le territoire des Yvelines accueille un nombre important d’évènements officiels, culturels et sportifs, et notamment prochainement, dans le cadre de la tenue d’épreuves lors des Jeux Olympiques 2024,
Considérant la demande de subvention formulée par le centre hospitalier de Versailles en date du 24 avril 2023 et son projet, jugé conforme aux besoins du territoire,
Considérant que ce projet d’acquisition d’une unité mobile de coordination médicale participe à la politique départementale d’accès aux soins dans les Yvelines et qu’il convient donc de soutenir le centre hospitalier de Versailles par l’octroi d’une subvention d’investissement
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’octroi d’une subvention départementale d’investissement d’un montant total de 164 965,32 € au titre de l’année 2023, au centre hospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles 78150 Le ChesnayRocquencourt, pour son projet d’acquisition d’une unité mobile de coordination médicale.
Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le centre hospitalier de Versailles.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 20421 du budget départemental 2023.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144234-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7654
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Convention entre le Département des Yvelines et le centre hospitalier de Versailles relative à l'attribution d'une subvention d'investissement pour l'acquisition d'une unité mobile de coordination médicale (UMCM) (164 965,32 € )
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144234-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144234-DE-1-1
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