REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7559
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE B02 AUTONOMIE
Politique Autonomie établissements personnes handicapées : Subvention d'investissement pour la restructuration d'un pavillon sur le site de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé de la Fondation L. BELLAN à Septeuil (I: 86 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération n° 2014-CG-4-4638.1 du Conseil général du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d'attribution des subventions d'investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines,
Vu la délibération n° 2017-CD-4-5594.1 du Conseil départemental du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines,
Vu l’arrêté conjoint n° A-03-02067 (DDASS) et n° 2003-EQP-44 (Conseil général des Yvelines) du 31 décembre 2003 portant autorisation de transformation de 60 lits d’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes en 60 lits de foyer d’accueil médicalisé géré par la fondation Léopold Bellan,
Vu l’arrêté conjoint n° 289/2019 (agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France) et n° 2018-PESMS-161 (Conseil départemental des Yvelines) du 22 juillet 2019 portant renouvellement de l’autorisation accordée au foyer d’accueil médicalisé Léopold Bellan devenu EAM (Etablissement d’Accueil Médicalisé) Léopold Bellan,
Vu l’arrêté conjoint n° 2023-90 (ARS Ile-de-France) et n° 2023-POMS-186 (Conseil départemental des Yvelines) du 25 avril 2023 portant autorisation d’extension de capacité de 60 à 65 places de l’établissement d’accueil médicalisé Léopold Bellan sis 13, place de Verdun à Septeuil (78790) géré par la fondation Léopold Bellan,
Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur,
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Vu la demande formulée par la fondation Léopold Bellan, sise 64 rue du Rocher à Paris (75008), en date du 20 juin 2022 tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour des travaux de réhabilitation du pavillon « La maison des possibles » de l’EAM Léopold Bellan situé 13 place de Verdun à Septeuil (78790),
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée,
Considérant l’avis d’appel à manifestation d’intérêt, publié le 10 juin 2021 par l’ARS Ile-de-France, visant au développement de solutions d’habitat accompagné en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique,
Considérant que, dans ce cadre, la fondation Léopold Bellan a présenté un projet visant à créer une unité de 5 places dénommée « La maison des possibles » au sein de l’EAM Léopold Bellan,
Considérant que le projet de la fondation Léopold Bellan a été retenu par l’ARS Ile-de-France,
Considérant la vétusté du pavillon actuel où sera implantée l’unité « La maison des possibles »,
Considérant que la fondation Léopold Bellan sollicite une subvention départementale de 86 000 € auprès du Département des Yvelines afin de financer les travaux d’un montant de 730 828 € TTC pour la réhabilitation de ce pavillon,
Considérant que la réhabilitation de ce pavillon permettra de proposer 5 places supplémentaires pour l’accueil de personnes en situation de handicap, souffrant d’une déficience psychique mais stabilisée et en capacité d’être accompagnées dans un processus d’apprentissage à la vie en autonomie,
Considérant que le Département entend contribuer à la mise en œuvre de ce projet par l’attribution d’une subvention départementale octroyée à la fondation Léopold Bellan, gestionnaire de l’EAM,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’attribution à la fondation Léopold Bellan, sise 64 rue du Rocher à Paris (75 008), d’une subvention départementale d’investissement d’un montant de 86 000 € pour le financement de travaux de réhabilitation du pavillon « La maison des possibles » de l’établissement d’accueil médicalisé Léopold Bellan, situé 13 place de Verdun à Septeuil (78790), dont le coût total prévisionnel est estimé à 730 828 € TTC.
Approuve les termes de la convention de financement, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et la Fondation Léopold Bellan.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental 2023 et suivants.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7559
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Politique Autonomie établissements personnes handicapées : Subvention d'investissement pour la restructuration d'un pavillon sur le site de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé de la Fondation L. BELLAN à Septeuil (I: 86 000 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144236-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144236-DE-1-1
2023-CD-4-7559 : 3/3