REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7592
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION EQUIPE MOBILE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES PARC PRIVE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5721.1 du 30 mars 2018 adoptant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, pour la période 2017-2022,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6595.1 du 13 juillet 2021 approuvant la participation du Département à l’expérimentation « équipes mobiles de prévention des expulsions locatives » et la conclusion de la convention afférente avec la Préfecture des Yvelines, pour une durée de 12 mois,
Vu la délibération de la Commission permanente n°2022-CP-7816 du 30 septembre 2022 approuvant l’avenant n°1 portant renouvellement de la convention relative aux « équipes mobiles de prévention des expulsions locatives » dans les Yvelines pour une durée de 12 mois,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-4-7205 du 18 novembre 2022 approuvant la prorogation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu l’arrêté conjoint du Préfet des Yvelines et du Président du Conseil départemental n°78-2022-12-05-00011 portant prorogation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2022 jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu l’annexe jointe à la délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144241-DE-1-1
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Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et notamment la mesure 18 prévoyant la création d’équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d’expulsion, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion et de prévention, le Département des Yvelines participe aux projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles peuvent être exposées,
Considérant que l’accompagnement social du Conseil départemental est opérant pour aider et soutenir les publics fragilisés,
Considérant la convention signée le 16 juillet 2021 portant sur la contribution financière de l’Etat au déploiement, à titre expérimental, dans les Yvelines d’une équipe mobile de prévention des expulsions à destination des locataires du parc privé ainsi que son avenant signé le 19 octobre 2022 portant renouvellement de la convention
Considérant la décision de l’Etat de pérenniser le dispositif et son financement au vu du bilan positif de l’expérimentation réalisé en décembre 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de la convention portant financement du dispositif « équipes mobiles de prévention des expulsions locatives » dans les Yvelines, annexée à la présente délibération, à conclure entre l’Etat et le Département des Yvelines et qui sera renouvelée tacitement au 1er janvier de chaque année, sous réserve du vote des crédits dans la loi de finances de l’année considérée.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter et percevoir, dans le cadre de cette convention, l’aide financière étatique correspondant à une subvention de fonctionnement équivalant au financement de 3 postes équivalent temps plein de travailleur social et des frais de gestion et de fonctionnement, soit une subvention d’un montant de 93 176,52 € pour la période du 17 juillet 2023 au 31décembre 2023, puis une subvention annuelle d’un montant de 191 513 €, à partir du 1er janvier 2024.
Précise que le dispositif « équipes mobiles de prévention des expulsions locatives » dans les Yvelines est intégralement financé par l’Etat.
Dit que les crédits correspondant au remboursement de la masse salariale sont inscrits aux BP 2023 et BP 2024 – budget principal – chapitre 74 – article 718.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7592
Séance du vendredi 29 septembre 2023
CONVENTION EQUIPE MOBILE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES PARC PRIVE
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144241-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144241-DE-1-1
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