REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7649
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu la circulaire n° 2016-007 du 6 avril 2016 relative au renforcement de l’accompagnement des Maisons d’Assistants Maternels par les Caisses d’Allocations Familiales,
Vu la circulaire n°2021-011 du 23 juin 2021 relative aux aides à l’investissement en faveur de l’accueil individuel,
Vu la délibération de la Commission permanente n° 2018-CP-6392.1 du 18 mai 2018 approuvant la charte qualité pour les maisons d’assistants maternels,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-4-6414.1 du 19 mars 2021 approuvant le Schéma départemental des services aux familles et de l’animation de la vie sociale pour la période 2021-2023,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Considérant que le Département des Yvelines compte sur son territoire 22 maisons d’assistants maternels (MAM), pour une capacité d’accueil totale de 285 places,
Considérant la nécessité de garantir un développement qualitatif des modes de gardes sur le territoire au bénéfice des enfants yvelinois et de leurs parents,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144242-DE-1-1
2023-CD-4-7649 : 1/3
Approuve les termes de la charte de qualité pour les maisons d’assistants maternels (MAM), annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines, la caisse d’allocations familiales des Yvelines et la caisse de mutualité sociale agricole Ile-de-France et chacune des maisons d’assistants maternels désireuses de s’engager dans cette démarche,
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite charte, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que la présente délibération est sans incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.