REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7657
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS
Acquisition d'un bien bâti à Gargenville, auprès de la SCI Les Tilleuls, pour les besoins de l'aide sociale à l'enfance, pour un montant total de 654 450 €.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 1111-1 ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le mandat simple de vente en date du 13 janvier 2023 conclue entre Mme Legras Gessie, gérante de la SCI Les Tilleuls et la SAS BATE ;
Vu le courrier de proposition du Département en date du 27 juillet 2023 proposant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AA n°11, située sur l’île de Rangiport à Gargenville, au prix de 600 000 € net vendeur ;
Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) en date du 22 juin 2023 estimant le bien à hauteur de 586 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10% ;
Vu le courrier d’acceptation de l’offre de la SCI Les Tilleuls en date du 3 août 2023 pour une cession du bien au profit du Département à hauteur de 600 000 € net vendeur ;
Considérant la compétence du Département en matière d’action sociale et notamment d’aide sociale à l’enfance ;
Considérant la volonté du Département de réaliser le projet de développer une ou plusieurs structures dédiées à l’hébergement et l’accompagnement des mineurs relevant d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines ;
Considérant le fort potentiel du site à acquérir et son adéquation avec les besoins de la Direction Enfance et Jeunesse ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
Sa Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144244-DE-1-1
2023-CD-5-7657 : 1/3
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’acquisition d’un hôtel-restaurant désaffecté édifié en R+2, composé d’un espace de restauration et de 16 chambres, édifié sur la parcelle cadastrée section AA n°11 d’une contenance cadastrale de 4 713 m², situé sur l’île de Rangiport à Gargenville et appartenant à la SCI Les Tilleuls.
Fixe le prix d’acquisition à SIX CENT MILLE EUROS (600 000 €) net vendeur, pour le bien libre de toute occupation ou location.
Fixe le montant des frais de commercialisation à hauteur de 4% TTC du prix de vente soit VINGT QUATRE MILLE EUROS TTC (24 000 €), conformément au mandat de vente signé entre la SAS BATE et la SCI les Tilleuls et dit que ces frais sont pris en charge par le Département.
Dit que les frais liés au remboursement des différentes taxes (foncière, …) estimés à QUATRE CENT CINQUANTE EUROS € (450 €), sont pris en charge par le Département.
Dit que tous les frais inhérents à l’acte de vente estimés à TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) sont à la charge du Département
Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 article 21313 du budget départemental.
Dit que frais liés au remboursement des différentes taxes (foncière, …) seront imputés au chapitre 011 article 63512 du budget départemental.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié à venir ainsi que ses éventuels avenants et tous documents s’y rapportant, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.