REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7656
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
AVIS SUR LE PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ 2023-2028
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu l’avis de consultation émis le 7 juillet 2023 par Madame la Directrice de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France sur le projet régional de santé 2023-2028 n°DIRNOV-2023/04,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Considérant les activités du Département au bénéfice du système de santé yvelinois,
Considérant la compétence du Conseil départemental dans le domaine de la Protection Maternelle et Infantile, de lutte contre la désertification médicale, d’Aide Sociale à l’Enfance, de Secours à la Personne, d’aide aux personnes handicapées ou encore de prise en charge des personnes âgées,
Considérant le Cadre d’orientation stratégique 2018-2028 actualisé pour prendre en compte les évolutions intervenues depuis 2018 et les nouveaux enjeux,
Considérant le Schéma régional de santé révisé pour la période 2023-2028,
Considérant le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité révisé pour la période 2023-2028
Considérant que le projet régional de santé doit être arrêté par le directeur général de l’ARS après avis, entre autres, des collectivités territoriales de la région et que la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France a ainsi émis, le 7 juillet 2023, un avis de consultation sur le projet régional de santé 2023-2028.
Considérant les compétences du Département en matière d’action sociale et médico-sociale et en faveur de l’accès au soin sur son territoire, la politique départementale relative au système de santé yvelinois ainsi que l’impact du projet régional de santé 2023-2028 sur le territoire yvelinois.
Considérant qu’il convient donc, dans ce cadre, d’émettre un « avis favorable sous réserves » au projet régional de santé 2023-2028, tel que précisé et annexé à la présente délibération.
DECIDE
De transmettre à Madame la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France un avis « favorable sous réserve » concernant la phase de consultation du projet régional de santé 2023-2028.
En particulier, après étude des différents documents soumis à la consultation et afin d’argumenter son avis, le Conseil Départemental des Yvelines :
- Partage les constats d’évolution des besoins des Yvelinois établis dans le Cadre d’Orientation Stratégique nécessitant la collaboration de l’ensemble des acteurs du soin sur le territoire ;
- Soutient la volonté de l’Agence régionale de santé de renforcer les moyens dédiés à l’animation territoriale et affirme sa volonté de contribuer à ces chantiers communs ;
- Souligne l’action du Département dans le domaine de la santé, en cohérence avec les principes structurants fixés par l’Agence régionale de santé pour les prochaines années, à savoir :
o La réduction des inégalités sociales et territoriales en matière d’accès à la prévention, aux soins ou à un accompagnement se décline dans tous les projets ;
o La prévention et la promotion de la santé est aux cœur des actions ;
o L’approche territoriale constitue le niveau et le levier principal de l’action ;
o Le renforcement des moyens d’action sur la santé périnatale et la santé mentale.
- Approuve la volonté d’impulser une dynamique commune à l’ensemble des services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico-social :
o Investissement sur la structuration de parcours de santé et de filière de soin ;
o Renforcement de l’offre sanitaire et médico-sociale aux besoins des territoires ;
o Priorité donnée aux politiques de promotion de la santé et de la prévention ;
o Mobilisation de l’ensemble des partenariats publics et privés régionaux ;
o Attractivité des ressources humaines en santé ;
o Nécessité de renforcer la logique d’anticipation.
- Insiste sur l’importance de disposer d’éléments de chiffrage associé aux différentes priorités et fiches actions du PRS ;
- Questionne la stratégie qui sera adoptée par l’ARS afin de traduire les ambitions affichées dans le PRS en ressources humaines et financières mobilisables et mobilisées par l’Etat ;
- Invite, conformément à la loi, Monsieur le directeur de la délégation départementale de l’ARS à venir présenter le bilan annuel de l’action de l’Agence lorsque celui-ci sera établi, afin de discuter de la territorialisation des priorités du PRS 2023-2028 dans les Yvelines.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à transmettre à Madame La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France l’avis du Conseil départemental sur le projet régional de santé 2023-2028.
Dit que la présente délibération est sans incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144257-DE-1-1
2023-CD-4-7656 : 3/4
Délibération
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7656
Séance du vendredi 29 septembre 2023
AVIS SUR LE PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ 2023-2028
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144257-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144257-DE-1-1
2023-CD-4-7656 : 4/4