REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7644-3
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Constitution d'une servitude de passage de canalisation d'assainissement sur la parcelle AH n°72 à Bougival, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-4 et suivants ;
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 637, 686 à 710 et suivants ;
Vu l’acte d’acquisition des parcelles cadastrée AH n°31 et 72 sises à Bougival en date du 25 juillet 2018 ;
Vu le projet de convention de servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle BH n°72 à Bougival, propriété du Département (fond servant) au bénéficie de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (fond dominant) ;
Considérant qu’une canalisation souterraine d’assainissement passe dans le tréfonds de la parcelle BH n°72 à Bougival, propriété du Département, afin de desservir notamment la propriété départementale dite « Maison Bizet » ;
Considérant qu’il convient de procéder à la constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage grevant la parcelle cadastrée BH n°72 sise à Bougival ;
Considérant le besoin de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc de faire pénétrer sur la parcelle BH n°72, propriété du Département, ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations accessoires et de ce qui pourrait en être le prolongement ;
Considérant que cette servitude présente un caractère d’utilité publique et qu’il convient dès lors qu’elle soit accordée à titre gratuit ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144262-DE-1-1
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Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’instauration d’une servitude réelle et perpétuelle de passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle BH n°72 sise à Bougival (fond servant) propriété du Département des Yvelines, au bénéfice de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (fond dominant).
Précise que cette servitude est consentie à titre gratuit.
Précise que tous les frais inhérents à la constitution de la servitude sont à la charge de de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc.
Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département tous les actes liés la présente délibération, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du
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Séance du vendredi 29 septembre 2023
Constitution d'une servitude de passage de canalisation d'assainissement sur la parcelle AH n°72 à Bougival, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc.
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144262-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144262-DE-1-1
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