REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7633
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE B03 INSERTION
Préfiguration de France Travail : convention de financement avec l'Etat pour la mise en œuvre d'une expérimentation relative à l'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA, convention relative au partage de données avec Pôle Emploi et convention d'accès à une plateforme de formation
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu les annexes à la présente délibération ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ;
Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ;
Considérant la politique départementale de solidarité et d’insertion des publics en difficulté au moyen de la reprise d’emploi et de l’accès à la formation, développée depuis plusieurs années, ainsi que la volonté du Département d’intensifier cette politique ;
Considérant que le projet de loi pour le plein emploi, proposé par le Ministère du travail et de l’emploi, vise à instaurer le réseau « France Travail » permettant la coordination et la collaboration de tous les acteurs publics de l’emploi afin, notamment, de rénover l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA) ;
Considérant le lancement par l’Etat, en 2023, d’une expérimentation mise en œuvre dans certains départements dans le cadre du projet de préfiguration du réseau « France Travail », visant à coconstruire avec les collectivités territoriales volontaires une offre rénovée de l’accompagnement des BRSA ;
Considérant que cette expérimentation vise à :
• modéliser des parcours plus efficaces en matière d’insertion dans l’emploi ;
• concrétiser un droit réel à l’accompagnement socio-professionnel intensif, assuré par des tailles de portefeuilles réduites ;
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144267-DE-1-1
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• mettre en œuvre la réciprocité des engagements, des pouvoirs publics comme des bénéficiaires du RSA ;
• associer les employeurs à chaque étape, pour répondre à leurs besoins, en s’appuyant sur les compétences révélées des bénéficiaires du RSA ;
Considérant que, dans le cadre de cette expérimentation, l’Etat apporte son soutien financier aux départements au titre des moyens mobilisés pour son déploiement en 2023 et 2024 en contribuant à la prise en charge des renforts de moyens en équivalent temps plein (ETP) d’accompagnement, et à la prise en charge de moyens en termes d’ingénierie du projet et de solutions locales externalisées pour la mise en œuvre de l’accompagnement rénové des BRSA ;
Considérant la volonté du Département des Yvelines d’adhérer à cette expérimentation, qui sera mise en œuvre sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines regroupant 12 communes et 4 700 bénéficiaires du RSA en 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l’expérimentation déployée sur le Département des Yvelines, le concours financier de l’Etat s’élèverait à hauteur de 1 271 614€ (un million deux cent soixante et onze mille six cent quatorze euros) pour la durée totale de l’expérimentation ;
Considérant par ailleurs que l’accompagnement des bénéficiaires du RSA réalisé par les services de Pôle emploi et du Département des Yvelines requiert le partage, entre eux, de données relatives aux usagers ;
Considérant enfin que Pole Emploi met à disposition des professionnels du Département des formations dispensées par l’Université Pole Emploi via la plateforme e-Université Pôle emploi Partenaires, permettant un socle commun de connaissances et de pratiques professionnelles entre les professionnels des deux institutions ;
Considérant qu’il convient donc de conclure, avec l’Etat et Pôle emploi, différentes conventions afin de fixer les modalités du soutien financier apporté par l’Etat, de l’accès aux données relatives aux usagers et l’accès à la plateforme sécurisée permettant de suivre des formations mises à disposition par Pôle emploi, dans le cadre de l’expérimentation portant sur l’accompagnement rénové des allocataires du RSA dans le cadre de la préfiguration du réseau « France Travail »
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Approuve le lancement dans les Yvelines, plus particulièrement sur le territoire de Saint-Quentin-enYvelines, de l’expérimentation portant sur l’accompagnement rénové des allocataires du RSA dans le cadre de la préfiguration du réseau « France Travail » jusqu’au 31 décembre 2024.
Approuve les termes de la convention relative à l’accès aux données des usagers permettant la conduite de l’expérimentation dans le cadre de la préfiguration du réseau « France Travail », à conclure entre Pôle Emploi Ile-de-France et le Département des Yvelines, annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Approuve les termes de la convention relative à l’accès à la plateforme sécurisée permettant de suivre des formations mises à disposition des professionnels du Département par Pôle emploi, dans le cadre de l’expérimentation susmentionnée, à conclure entre Pôle Emploi Ile-de-France et le Département des Yvelines, annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Précise que l’Etat apportera son soutien financier au Département au titre des moyens mobilisés pour le déploiement de l’expérimentation susmentionnée, en 2023 et 2024 en contribuant à la prise en charge des renforts de moyens en équivalent temps plein d’accompagnement ainsi qu’à la prise en charge de moyens en termes d’ingénierie du projet et de solutions locales externalisées pour la mise en œuvre de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Approuve les termes de la convention de financement pour la mise en œuvre de l’expérimentation susmentionnée à conclure entre le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion et le Département des Yvelines, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter et percevoir l’aide financière étatique attribuée au Département dans le cadre de l’expérimentation susmentionnée, pendant la durée de ladite convention de financement.
Dit que les crédits correspondants au remboursement des dépenses sont inscrits aux BP 2023 et suivant –budget principal - chapitre 74, article 74 718.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7633
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Préfiguration de France Travail : convention de financement avec l'Etat pour la mise en œuvre d'une expérimentation relative à l'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA, convention relative au partage de données avec Pôle Emploi et convention d'accès à une plateforme de formation
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144267-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144267-DE-1-1
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