REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-2-7683
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION
Mandat de Maîtrise d'Ouvrage de la commune de LA VERRIERE au Département des Yvelines pour la reconstruction du groupe scolaire du Bois de l'Etang
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2422-5 et suivants,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique ;
Vu le livre IV du Code de la Commande Publique « Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre » et notamment les articles L. 2422-5 et suivants ;
Vu le projet de convention de mandat de Maîtrise d’Ouvrage annexé à la présente délibération,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant les incendies criminels de juin 2023, ayant détruit entièrement l’école élémentaire du Bois de l’Etang et l’école maternelle des Etangs-des-Noés à La Verrière,
Considérant la volonté du Département d’apporter son soutien technique à la commune de La Verrière pour la reconstruction des deux écoles incendiées dans les meilleurs délais et la construction du nouveau groupe scolaire du Bois de l’Etang ayant vocation à regrouper les deux écoles incendiées ainsi que l’école maternelle du Bois de l’Etang située à proximité,
Considérant la nécessité d’intervenir rapidement pour assurer la concrétisation de cette opération,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de la convention de mandat de Maîtrise d’Ouvrage entre le Département et la Commune de La Verrière pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de La Verrière ;
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière au-delà des termes de la convention ;
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer, au nom du Département, agissant luimême en qualité de Mandataire de la commune de La Verrière, toutes demandes d’autorisation administrative ou d’urbanisme et à signer les actes, déclarations et tous les documents à intervenir concernant cette opération à l’exception de ceux ayant une incidence financière au-delà des termes de la convention ;
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à engager et signer, au nom du Département agissant lui-même au nom et pour le compte de la Commune de La Verrière, tous les marchés d’études, de travaux, de service et à signer tous les documents à intervenir concernant cette opération, à l’exception de ceux ayant une incidence financière au-delà des termes de la convention ;
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à solliciter la commune de La Verrière, au nom du Département, pour le versement des fonds de financement de l’opération et à signer tous les documents à intervenir concernant cette opération, à l’exception de ceux ayant une incidence financière au-delà des termes de la convention ;
Dit que les crédits seront imputés aux chapitres 45 article 4581 sous réserve du vote du budget départemental.
Dit que la recette sera imputée au chapitre 45 article 4582 sous réserve du vote du budget départemental (prise en charge du coût par la Commune)
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023