REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7669-2
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Rénovation Urbaine : augmentation de la participation pour le réaménagement du collège René Cassin (800 000 €) à Chanteloup-les-Vignes
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-4 et L. 1111-10,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 2422-12,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5089.1 du 19 juin 2015 approuvant la nouvelle politique pour le logement et la création du programme de relance et d’intervention pour l’offre résidentielle des Yvelines (Prior’Yvelines),
Vu la convention Prior’Yvelines de Chanteloup-les-Vignes, dédiée au projet de rénovation urbaine de la Noé signée le 28 mai 2019 entre le Département des Yvelines, la Communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise, la commune de Chanteloup-les-Vignes et Les Résidences Yvelines Essonne,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-2-5984.1 du 22 novembre 2019 approuvant la réalisation des travaux de restructuration du collège René Cassin à Chanteloup-les-Vignes, pour un montant global prévisionnel de 3 504 400 € TTC et la délégation de la maîtrise d’ouvrage de l’opération à la commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre le Département des Yvelines et la Commune de Chanteloup Les Vignes, pour la réalisation d’une cité scolaire à Chanteloup les Vignes, en date du 1er mars 2020, Vu le courrier de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 22 mars 2023 faisant état de l’augmentation des coûts de la Cité Éducative Simone Veil et sollicitant auprès du Département un complément de financement,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales,
Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant la forte ambition portée depuis 2015 par le Département des Yvelines pour la transformation des 31 quartiers prioritaires yvelinois et le rétablissement de l’égalité des chances pour les 10% de la population yvelinoise qu’ils regroupent (157 000 habitants),
Considérant que le principe fondamental de la rénovation urbaine réside dans une intervention globale, massive et cohérente à l’échelle du territoire, pour qu’elle soit susceptible de produire des résultats,
Considérant que le Département a fait de la rénovation urbaine une priorité de son action et qu’il s’emploie à déployer et faire converger l’ensemble de ses politiques publiques en direction des quartiers en Politique de la Ville,
Considérant que le Département promeut dans ce cadre au premier rang de son intervention le retour à l’égalité républicaine, l’égalité des chances ainsi que la réussite éducative,
Considérant l’évolution de la programmation des équipements scolaires déjà soutenus par le Département dans le cadre de la convention particulière Prior’Yvelines de Chanteloup-les-Vignes et la nécessité de maintenir le degré de qualité de ces opérations,
Considérant les capacités budgétaires contraintes du maître d’ouvrage risquant de compromettre l’ambition du projet de la cité éducative Simone Veil,
Considérant les incendies criminels inacceptables de juin 2023, ayant endommagés fortement les équipements publics de cette commune, restreignant ainsi ses capacités d’investissement,
Considérant l’augmentation des coûts de construction par rapport aux estimations de novembre 2018,
Considérant les adaptations techniques rendues nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment :
- la réalisation des rapports amiante avant travaux révélant la présence d’amiante dans les bâtiments A et C ;
- l’intégration des objectifs environnementaux, qualité de vie, sécurité et pédagogique du plan bienêtre au collège dans l’aménagement des espaces extérieurs (îlot de fraicheur, perméabilité des sols, espaces pédagogiques extérieurs,…),
Considérant la volonté du Département d’apporter un soutien puissant et indéfectible à la commune de Chanteloup-les-Vignes,
Considérant la nécessité d’intervenir rapidement pour assurer la concrétisation de ces opérations,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144326-DE-1-1
2023-CD-5-7669-2 : 2/4
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage conclue avec la commune de Chanteloup-les-Vignes joint à la présente délibération (Annexe 2), dans les conditions de la délibération n° 2019-CD-2-5984 votée le 22/11/2019, augmentant l’enveloppe financière pour la réalisation des travaux sur le collège R. Cassin de 800 K€ HT,
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant.
Adopte l’augmentation du budget de l’opération de travaux de restructuration du collège René Cassin de 800 000 € HT, portant le budget à 3 720 333 € HT.
Dit que les travaux seront imputés au chapitre 23, article 2317312 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144326-DE-1-1 2023-CD-5-7669-2 : 3/4
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7669-2
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Rénovation Urbaine : augmentation de la participation pour le réaménagement du collège
René Cassin (800 000 €) à Chanteloup-les-Vignes
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144326-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144326-DE-1-1
2023-CD-5-7669-2 : 4/4