REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7650
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE
CONTRACTUALISATION DEPARTEMENTALE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DE L'ENFANCE-AVENANT N°1
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.221-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGS/SP1/DGCS/SD2B/2023/36 du 25 avril 2023 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2023 ;
Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du conseil départemental du 28 Septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018- 2022, notamment ses volets sectoriels « PMI, planification familial et accueil petite enfance » et « Prévention et protection de l’enfance et de la jeunesse » ;
Vu la délibération n° 2022-CD-4-7092 du Conseil Départemental des Yvelines en date 24 juin 2022 actant le contrat départemental de prévention et de la protection de l’enfance 2022-2024
Vu les annexes jointes à la présente délibération ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144380-DE-1-1
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Sa Commission Finances, Affaires européennes et Générales consultée ;
Considérant la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, présentée le 14 octobre 2019, qui vise à garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits ;
Considérant que cette stratégie se déploie dans les territoires via une contractualisation entre l’État et les Départements, sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés ;
Considérant qu’au titre de sa politique de prévention et de protection de l’enfance, le Département des Yvelines porte sur son territoire de nombreux projets répondant aux engagements et objectifs poursuivis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance ;
Considérant que la contractualisation avec les services territoriaux de l’Etat d’un plan d’actions ciblées permet de renforcer les collaborations en faveur des enfants et jeunes protégés présentant des problématiques relevant de la compétence de l’Etat, en particulier les enfants en situation d’handicap et confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ;
Considérant le contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance signé le 18 aout 2023, visant le déploiement d’actions adaptées répondant aux besoins particuliers des enfants, dès le plus jeune âge, sur le territoire yvelinois,
Considérant que le contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance prévoit la préparation d’un rapport annuel d’exécution au terme de la première année de contractualisation (du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023) pour avis de l’assemblée départementale,
Considérant que ledit rapport d’exécution au terme de la première année de contractualisation a été approuvé lors du comité de pilotage du 05 juillet 2023 par le Département des Yvelines, la Préfecture des Yvelines et l’Agence Régionale de Santé et présenter pour avis à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance le 28 septembre 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve dans ce cadre les termes de l’avenant n°1 du contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance 2022-2024 pour l’exercice 2023, figurant en annexe de la présente délibération,
Approuve le rapport d’exécution au terme de la première année de contractualisation (du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023), conclut par le Département des Yvelines, la Préfecture des Yvelines et l’Agence Régionale de Santé,
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant n°1 au contrat,
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter le soutien financier étatique au titre de l’année 2023, à hauteur de 4 457 632 €,
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à percevoir ce soutien
financier,
Dit que la recette sera encaissée sur le chapitre 74 article 74718 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
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administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144380-DE-1-1
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