REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-6-7623
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Adoption du Contrat Départemental Yvelines + de la Commune de Rambouillet (I : 3 000 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 en date du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 29 septembre 2023 relative à la création du « Contrat Départemental Yvelines + », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants,
Vu le courrier du 16 décembre 2022 de la Commune de Rambouillet sollicitant un financement du Département au titre de la nouvelle politique de soutien à l’investissement des communes et leurs groupements de plus de 2000 habitants et l’autorisation de commencement anticipé des travaux pour l’ensemble des opérations par courrier du 03 mars 2023,
Vu la décision de la Commune de Rambouillet du 13 juillet 2023 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat Départemental Yvelines + et sollicitant le financement du Département,
Vu le courrier du 11 juillet 2023 de la Commune de Rambouillet confirmant le besoin financier pour les trois opérations,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue,
Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois,
Considérant la volonté du Département d’engager un partenariat avec les collectivités en capacité de porter des projets structurants pour les Yvelines,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144415-DE-1-1
2023-CD-6-7623 : 1/3
Considérant la volonté du Département de soutenir les projets des collectivités répondant aux enjeux de développement territorial durable, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Considérant la volonté du Département d’agir en faveur de l’insertion des actifs éloignés de l’emploi, notamment en s’appuyant sur son opérateur interdépartemental ActivitY’, Considérant l’engagement de la Commune de Rambouillet dans la mise en œuvre d’un plan de transition énergétique,
Considérant que les opérations retenues au titre du Contrat Départemental Yvelines + participent au maintien et au développement de l’offre de services publics locaux et à la qualité de vie des habitants,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Accorde une subvention d’un montant maximal de 3 000 000 € à la Commune de Rambouillet au titre du « Contrat Départemental Yvelines + » (CDY+), pour soutenir la réalisation d’une opération de modernisation du réseau d’éclairage public et la rénovation de deux équipements scolaires, selon les modalités prévues au contrat et au tableau financier annexés à la présente délibération (annexes n°1 et 2).
Approuve les termes du Contrat Départemental Yvelines + de la Commune de Rambouillet annexé à la présente délibération (annexe n°2).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le Contrat Départemental Yvelines + de la Commune de Rambouillet et ses avenants éventuels à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204112 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-6-7623
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Adoption du Contrat Départemental Yvelines + de la Commune de Rambouillet (I : 3 000 000 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144415-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1144415-DE-1-1
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