REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-3-7643
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION
Communes - Dotations en faveur du 1er degré ULIS UPE2A (F: 181 400 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-10 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-1-5732.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil général en date du 30 avril 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 1 900 € par classe d’inclusion scolaire ;
Vu la délibération du Conseil général en date du 25 juin 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 610 € par classe d’élèves non francophones ;
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions ;
Vu les annexes à la présente délibération ;
Vu le rapport de M. le Président du Conseil Départemental ;
Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales ;
Considérant que le Département souhaite apporter son soutien aux communes accueillant des élèves porteurs de handicap ou allophones arrivants, afin de faciliter leur adaptation dans le milieu scolaire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’attribution aux 47 communes indiquées en annexe 1 de la délibération, une subvention de 1 900 € par classe au titre du soutien départemental en faveur de l’inclusion scolaire du 1er degré (maternelles et primaires), soit un total de 138 700 €.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1145160-DE-1-1
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Décide l’attribution aux 47 communes indiquées en annexe 2 de la délibération, une subvention de 610 € par classe au titre du soutien départemental en faveur des élèves allophones arrivant (UPE2A élémentaire), soit un total de 42 700 €.
Dit que les subventions, d’un montant total de 181 400 €, seront imputées sur le chapitre 65, article 65734 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1145160-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-3-7643
Séance du vendredi 29 septembre 2023
Communes - Dotations en faveur du 1er degré ULIS UPE2A (F: 181 400 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Fabienne Deveze, Jean-François Raynal.
Procurations : Laurence Boularan à Lorrain Merckaert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin à Guy Muller, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 3 octobre 2023
Transmission préfecture le : 2 octobre 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230929-lmc1145160-DE-1-1
Du : 2 octobre 2023
Délibération exécutoire le : 3 octobre 2023
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1145160-DE-1-1
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