REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-1-7454
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS
AFFECTATION DES RESULTATS 2022
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, et L.3312-2 à 7 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22 des établissements et services publics sociaux et médicosociaux ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 des services publics industriels et commerciaux ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 10 juillet 2003 optant pour le vote par nature ;
Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-1-5732.1 en date 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ;
Vu les délibérations du Conseil Départemental du 28 janvier 2022 et du 24 juin 2022 adoptant les budgets primitifs 2022 ;
Vu les délibérations du Conseil Départemental du 24 juin 2022 adoptant les budgets supplémentaires 2022 ;
Vu les délibérations du Conseil Départemental du 18 novembre 2022 adoptant les décisions modificatives 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du 16 décembre 2022 adoptant la décision modificative n° 2 2022 ;
Vu les délibérations du Conseil Départemental de ce jour approuvant les comptes de gestion et les comptes administratifs 2022 ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée ;
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142151-DE-1-1 2023-CD-1-7454 : 1/7
Le Conseil Départemental des Yvelines, après avoir adopté les comptes administratifs de l’exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes dont les résultats sont conformes aux comptes de gestions présentés par le comptable public ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide d’affecter les résultats du compte administratif 2022 du budget principal ainsi qu’il suit :
de l’exercice 2022 :
Affectation et report à nouveau 2022 du résultat :
Résultat
Résultats Budget Principal Fonctionnement en € Résultats de l’exercice 2022 126 971 770,73 Résultat de l’exercice antérieur reporté 237 278 812,85 Résultats de clôture de l’exercice 2022 en fonctionnement 364 250 583,58 Solde des restes à réaliser 2022 0,00 Investissement en € Résultats de l’exercice 2022 -61 307 128,21 Résultat de l’exercice antérieur reporté -55 061 396,15 Résultats de clôture de l’exercice 2022 en investissement -116 368 524,36 Solde des restes à réaliser 2022 -33 976 909,42 Besoin de financement cumulé au 31/12/2022 -150 345 433,78
de clôture
Résultats Budget Principal Affectation 2022 du résultat de fonctionnement en € Investissement (1068) 150 345 433,78 Report à nouveau 2022 du résultat en € Fonctionnement (002) 213 905 149,80 Investissement (001) -116 368 524,36 AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142151-DE-1-1 2023-CD-1-7454 : 2/7
Décide d’affecter les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe du Musée Maurice DENIS (MMD) ainsi qu’il suit :
de clôture de l’exercice 2022 :
et report à nouveau 2022 du résultat :
2022 du résultat de fonctionnement en €
Résultat
Résultats MMD Fonctionnement en € Résultats de l’exercice 2022 0,00 Résultat de l’exercice antérieur reporté 0,00 Résultats de clôture de l’exercice 2022 en fonctionnement 0,00 Solde des restes à réaliser 2022 0,00 Investissement en € Résultats de l’exercice 2022 40 966,43 Résultat de l’exercice antérieur reporté -152 525,86 Résultats de clôture de l’exercice 2022 en investissement -111 559,43 Solde des restes à réaliser 2022 0,00 Besoin de financement cumulé au 31/12/2022 -111 559,43
Résultats MMD Affectation
Investissement (1068)Report à nouveau 2022 du résultat en € Fonctionnement (002) 0,00 Investissement (001) -111 559,43 AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142151-DE-1-1 2023-CD-1-7454 : 3/7
Affectation
d’affecter les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe du Centre Maternel Porchefontaine (CMP) ainsi qu’il suit :
de clôture de l’exercice 2022 :
et report à nouveau 2022 du résultat :
2021 du résultat de fonctionnement en €
d’affecter les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe de la Maison de l’Enfance Yvelines (MEY) ainsi qu’il suit :
de clôture de l’exercice 2022 :
Résultat
Résultats CMP Fonctionnement en € Résultats de l’exercice 2022 0,00 Résultat de l’exercice antérieur reporté 0,00 Résultats de clôture de l’exercice 2022 en fonctionnement 0,00 Solde des restes à réaliser 2022 0,00 Investissement en € Résultats de l’exercice 2022 15 998,49 Résultat de l’exercice antérieur reporté 369 642,19 Résultats de clôture de l’exercice 2022 en investissement 385 640,68 Solde des restes à réaliser 2022 0,00 Capacité de financement cumulé au 31/12/2022 385 640,68 Affectation
Résultats CMP Affectation
Investissement (1068)Report à nouveau 2022 du résultat en € Fonctionnement (002) 0,00 Investissement (001) 385 640,68 Décide
Résultat
Résultats AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142151-DE-1-1 2023-CD-1-7454 : 4/7
Décide
d’affecter les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe du Parking de Saint-Cloud ainsi qu’il suit :
MEY Fonctionnement en € Résultats de l’exercice 2022 0,00 Résultat de l’exercice antérieur reporté 0,00 Résultats de clôture de l’exercice 2022 en fonctionnement 0,00 Solde des restes à réaliser 2022 0,00 Investissement en € Résultats de l’exercice 2022 21 540,30 Résultat de l’exercice antérieur reporté 468 783,78 Résultats de clôture de l’exercice 2022 en investissement 490 324,08 Solde des restes à réaliser 2022 -52 419,14 Capacité de financement cumulé au 31/12/2022 437 904,94 Affectation et
nouveau
du résultat : Résultats MEY Affectation 2022 du résultat de fonctionnement en € Investissement (1068)Report à nouveau 2022 du résultat en € Fonctionnement (002) 0,00 Investissement (001) 490 324,08 Décide
Résultat de clôture de l’exercice
Résultats Parking Fonctionnement en € Résultats de l’exercice 2022 149 910,75 Résultat de l’exercice antérieur reporté 0,00 AR Préfecture du
N°
2023-CD-1-7454 : 5/7
report à
2022
2022 :
: 4 juillet 2023
: 078-227806460-20230630-lmc1142151-DE-1-1
Affectation et report à nouveau 2022 du résultat :
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
Résultats de clôture de l’exercice 2022 en fonctionnement 149 910,75 Solde des restes à réaliser 2022 0,00 Investissement en € Résultats de l’exercice 2022 200 000,00 Résultat de l’exercice antérieur reporté 0,00 Résultats de clôture de l’exercice 2022 en investissement 200 000,00 Solde des restes à réaliser 2022 0,00 Capacité de financement cumulé au 31/12/2022 0,00
Résultats Parking Affectation 2022 du résultat
€ Investissement (1068)Report à nouveau 2022 du résultat en € Fonctionnement (002) 149 910,75 Investissement (001) 200 000,00
de fonctionnement en
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142151-DE-1-1 2023-CD-1-7454 : 6/7
Délibération
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-1-7454
Séance du vendredi 30 juin 2023
AFFECTATION DES RESULTATS 2022
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142151-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142151-DE-1-1
2023-CD-1-7454 : 7/7
