guide-de-ladoption by Conseil départemental des Yvelines

Adopter

un enfant

informer, orienter, accompagner

Sommaire Qu’est-ce que l’adoption

L’arrivée de l’enfant

Quelles sont les formes juridiques de l’adoption ? 05

Le retour en France 22 L’accompagnement post-adoption 23

La demande d’agrément Qui peut adopter ? 08

Les droits sociaux des familles adoptantes 25

Comment obtenir l’agrément ? 08

S’adopter mutuellement

La recherche d’un enfant

Bibliographie 29

La validité de l’agrément 13

Les interlocuteurs 30

Comment adopter un enfant en France ? 14

Lexique 32

Comment adopter un enfant à l’étranger ? 16

Glossaire des abréviations 33 Foire aux questions 33

Édito Toute adoption est la rencontre de deux histoires : celle d’un enfant et celle des parents, pour donner naissance à une nouvelle histoire commune. Dans le rapprochement de ces deux attentes, l’adoption a pour objectif premier de répondre aux besoins de l’enfant en lui donnant des parents. Sachant qu’adopter un enfant, c’est avant tout accueillir un enfant déjà né, parfois déjà grand, pouvant avoir des problèmes de santé, dans une famille qui devient sa propre famille. La simplicité apparente de cette réalité ne doit pas masquer la complexité de cette démarche, marquée par trois étapes : la demande d’agrément, la recherche d’un enfant et son arrivée dans la famille. Aujourd’hui dans notre département, comme au niveau national, la majorité des enfants adoptés sont nés dans un pays étranger, s’inscrivant dans un paysage de l’adoption en perpétuelle évolution. Le Département des Yvelines a élaboré ce guide d’informations, afin de vous permettre de trouver les réponses aux questions que vous vous posez et d’aborder ce cheminement vers l’adoption de façon plus sereine et construite.

Pierre BÉDIER Président du Conseil départemental des Yvelines

Qu’est-ce que l’adoption ? L’adoption d’un enfant implique, pour ceux qui s’engagent dans cette démarche, de prendre conscience des modes de filiation et de parentalité spécifiques sur le plan éducatif et psychologique.L’adoption est un moyen de donner une famille à un enfant. L’enfant adopté ne peut pas remplacer celui que des parents adoptifs n’auraient pu concevoir, et il devra être accepté comme tel. C’est dans le regard de l’autre que l’enfant et ses parents devront également assumer cette différence que les apparences ne révèleront pas forcément. Elle se vivra de façon moins immédiate, mais ne manquera jamais de constituer un élément incontournable de la parentalité adoptive. Les parents adoptants sont des parents comme les autres. Ils ont, à ce titre, des obligations et des droits liés à l’autorité parentale et à son exercice, à savoir les devoirs d’éducation, de protection et de surveillance de l’enfant. Un enfant abandonné, même très jeune, a toujours une histoire qui lui appartient et qui, plus ou moins complexe, est marquée par l’abandon. L’abandon vécu par l’enfant, qu’il soit né en France ou à l’étranger, est inscrit en lui, et porte ses effets sur la structuration de sa personnalité et son développement. La prise en compte des particularités d’une adoption d’un enfant né dans un pays ou au sein d’une culture différente de celle de son ou ses parents adoptifs est également essentielle.

Quelles sont les formes juridiques de l’adoption ? L’adoption simple et l’adoption plénière La législation a prévu deux modes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière qui, l’une et l’autre, créent une filiation comportant des droits et des obligations. Dans les deux formes d’adoption, l’autorité parentale est dévolue exclusivement et intégralement aux adoptants.

Adoption plénière > les mineurs concernés doivent avoir moins de 15 ans ; > la rupture des liens avec la famille de naissance de l’enfant est définitive (sauf adoption plénière de l’enfant du conjoint) ; > les droits de l’enfant adopté dans la famille de l’adoptant sont égaux à ceux des autres enfants ; > l’enfant adopté prend le nom de l’adoptant ; > l’enfant adopté, s’il est étranger, acquiert de plein droit la nationalité française ; > l’acte de naissance de l’enfant est annulé et le jugement d’adoption est transcrit dans un nouvel acte de naissance ; > l’adoption est irrévocable.

Adoption simple > elle est possible quel que soit l’âge de l’enfant adopté ; > la filiation adoptive s’ajoute à la filiation d’origine : il n’y a pas de rupture du lien avec la famille de naissance ; > transfert de tous les droits d’autorité parentale à l’adoptant si l’adopté est mineur ; > le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté ; > il n’y a pas d’effet direct en matière de nationalité ; > la mention de l’adoption simple est indiquée en marge de l’acte de naissance ; > elle reste révocable en cas de motifs graves.

« Malgré des délais de plus en plus longs, beaucoup de foyers se tournent vers l’adoption. » Roger & Caroline

Les adoptions intrafamiliales de mineurs de moins de 15 ans Les adoptions intrafamiliales concernent l’adoption de l’enfant de moins de 15 ans du conjoint, de l’enfant d’un frère ou d’un adoptant jusqu’au 6e degré de parenté. Les candidats à ce type d’adoption requièrent également un agrément, et en font la demande après avoir communiqué l’identité de l’enfant au Pôle adoption. Ainsi, par dérogation à l’article 29 de la Convention de la Haye, l’enfant est « identifié» par les adoptants. L’intérêt supérieur de l’enfant fonde l’adoption intrafamiliale. L’adoptabilité juridique et psychologique de l’enfant est déterminée par les autorités en charge de l’adoption dans le pays d’origine conformément à sa législation en vigueur. L’agrément est obligatoire sauf pour l’adoption de l’enfant du conjoint (Art 351-1 du Code civil). Toutefois, certains pays d’origine exigent également l’agrément pour l’adoption de l’enfant du conjoint. En France, la décision locale d’adoption, simple ou plénière, est décidée par le Tribunal de Grande Instance sauf en cas d’adoption plénière locale qui permet une transcription directe au Service Central d’État Civil par le Parquet de Nantes.

La « Kafala » La « Kafala » dans la plupart des États de droit musulman, et notamment en Algérie et au Maroc, découle d’une interprétation du verset 4 de la sourate 33 du Coran qui interdit l’adoption de ses enfants : son équivalence en droit français est une mesure de tutelle qui cesse à la majorité de l’enfant et non une adoption qui crée un lien de filiation. L’agrément en vue d’adoption n’est donc pas nécessaire. La « Kafala » est un concept juridique reconnu par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, mais ne peut être prise en compte par la Convention de La Haye qui précise qu’elle « ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation ». La Tunisie, la Turquie et l’Indonésie, dont la constitution est laïque, autorisent l’adoption mais ouverte uniquement à leurs ressortissants résidant à l’étranger ou à des candidats ayant des attaches très fortes avec le pays. Une enquête sociale est demandée par le juge local (mais aussi par le consulat de France lors de la demande de visa), pour vérifier les capacités de prise en charge matérielle, morale et éducative de l’enfant. Dans les Yvelines, cette enquête est réalisée par un travailleur social du secteur d’action sociale de votre lieu de résidence.

La demande d’agrément

Qui peut adopter ? En France, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux (non séparés de corps) mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans. Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont dans la même situation. L’adoptant doit avoir au minimum quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter (sauf existence de justes motifs). Toutefois cette différence d’âge minimum exigée est portée à 10 ans lorsqu’il s’agit de l’enfant du conjoint. Tout candidat à l’adoption (français ou étranger), résidant en France, qui souhaite accueillir en vue de son adoption un pupille de l’État ou un enfant étranger doit préalablement obtenir un agrément d’adoption, délivré par le président du Conseil départemental dans lequel il réside, après avis d’une commission d’agrément. L’agrément est également exigé en cas d’adoption intrafamiliale, à l’exception de l’adoption de l’enfant de son conjoint ou de l’enfant accueilli chez une assistante familiale, postulante à son adoption.

Comment obtenir l’agrément ? Toutes les personnes qui souhaitent adopter un enfant pupille de l’État ou étranger doivent être titulaires d’un agrément. La demande d’agrément doit répondre à des obligations légales qui sont les mêmes pour tous les candidats au niveau du territoire français. Toutefois, elle entraîne une démarche qui ne peut être que très individualisée. Chaque projet d’adoption est une histoire singulière. Le Pôle adoption est votre interlocuteur tout au long de la procédure de demande d’agrément. Les personnes résidant dans les Yvelines ou dont la dernière adresse administrative se situe sur notre département doivent prendre contact avec le Pôle adoption pour solliciter un agrément d’adoption. Puis elles seront invitées à une réunion d’information. Lors de cette réunion, est remis le questionnaire de confirmation de leur demande, accompagné de la liste des pièces à retourner. C’est la date de réception par le service de l’ensemble de ces pièces, et du questionnaire, qui marque le départ de la procédure. Celle-ci doit être menée sous neuf mois, sous réserve des reports que les candidats auraient pu solliciter.

Conformément à l’article R.225-4 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, le président du Conseil départemental fait alors procéder à des évaluations socio-éducatives et psychologiques sous forme d’entretiens avec des professionnels spécialisés. Le champ d’investigation est vaste et ce temps permet de guider l’exploration, la construction du projet d’adoption des candidats, de vérifier que les conditions d’accueil offertes par le candidat à l’adoption correspondent aux besoins et à l’intérêt de l’enfant adopté, au plan matériel, éducatif et psychologique. Les candidats sont informés du déroulement de l’instruction de leur demande et peuvent prendre connaissance à tout moment de leur dossier. Les entretiens socio-éducatifs et psychologiques explorent 4 domaines : > le cheminement vers l’adoption et le projet des candidats ; > la dynamique familiale actuelle ; > la représentation de la parentalité adoptive ; > la prise en compte des besoins et de l’intérêt de l’enfant adopté. Un projet d’adoption qui reçoit un agrément est un projet qui met en cohérence les particularités d’un enfant qui a vécu un abandon et le désir des candidats à son adoption. Cet agrément n’équivaut pas à un droit de se voir confier un enfant, et n’est pas une simple évaluation de l’aptitude à être parent. Il vient attester de la cohérence du projet d’adoption, il s’inscrit dans l’histoire des candidats et confirme leur possibilité à prendre en compte les besoins spécifiques de l’enfant à venir. Des investigations sont nécessaires pour apprécier la qualité de l’accueil qui sera offert à l’enfant. Elles s’ancrent dans un contexte d’accompagnement et d’approfondissement du projet d’adoption. C’est une précaution indispensable car les enfants confiés à l’adoption ont vécu une ou plusieurs ruptures et peuvent rencontrer des difficultés pour créer de nouveaux liens d’attachement. > L’investigation socio-éducative est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État. Deux entretiens, un au Pôle adoption et l’autre à votre domicile, seront réalisés. Ils permettent d’évaluer le contexte social, familial et éducatif, ainsi que les possibilités d’accueil en vue de l’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant né à l’étranger : disponibilité vis-à-vis de l’enfant, évaluation des facultés d’adaptation des candidats à lui aménager un cadre de vie épanouissant et sécurisant tout en respectant son histoire et ses besoins spécifiques. A l’issue de ces entretiens un rapport socio-éducatif est établi.

> L’investigation psychologique est confiée à des psychologues ou à des psychiatres, pour évaluer le contexte psychologique dans lequel vous construisez votre projet d’adoption. Au cours de deux entretiens seront abordés votre histoire personnelle, celle de votre couple, vos représentations de l’enfant que vous aimeriez adopter, les contours de votre projet. Un rapport sera également établi à l’issue de ces entretiens. Des entretiens supplémentaires peuvent être proposés notamment quand les candidats sont déjà parents d’enfants biologiques ou adoptés. A l’issue de ces entretiens, les candidats sont encouragés à transmettre une lettre de finalisation de projet par laquelle ils pourront clairement définir leur projet d’adoption concernant le nombre, l’âge, l’origine et l’état de santé de l’enfant. Le dossier des candidats est ensuite inscrit pour passage en commission d’agrément. Cette commission est composée de : > 3 personnes travaillant dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance ; > 2 membres du Conseil de famille de l’État, l’un nommé par l’Union départementale des Associations Familiales (UDAF), l’autre assurant la représentation de l’Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l’État (ADEPAPE) ; > 1 personne qualifiée en raison de son expérience professionnelle. Elle se réunit une fois par mois et émet un avis sur chaque dossier transmis pour décision au président du Conseil départemental.

• Nombre d’agrements en cours de validité au 31 decembre 2013

401

• Nombre de confirmations de demande dans l’année

103

• Nombre de demandes ayant fait l’objet d’un examen par la commission d’agrément

128

• Nombre d’agréments délivrés

104 9

• Nombre de compléments d’information

• Refus d’agrément

La décision d’agrément dans les Yvelines (année 2013) Les candidats sont informés, au moins quinze jours avant la réunion de la commission d’agrément, qu’ils peuvent prendre connaissance des documents établis à l’issue des investigations et qu’ils peuvent produire un écrit supplémentaire qui sera porté à la connaissance des membres de la commission. Les candidats peuvent également demander que tout ou partie des investigations soient accomplies une seconde fois et par d’autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Ils sont par ailleurs informés de la possibilité d’être auditionnés par la commission d’agrément sur leur propre demande ou à la demande de la commission. La décision de délivrance ou de refus d’agrément sera notifiée aux candidats par le président du Département. L’accord est communiqué sous forme d’arrêté, accompagné d’une notice de renseignements mentionnant le nombre, l’âge, l’origine et les caractéristiques concernant la santé de l’enfant. Il est valable 5 ans. Le refus est valable 30 mois à compter de sa notification. Il ouvre droit comme pour toute décision administrative, à des voies de recours : > le recours gracieux administratif qui consiste à demander au président du Conseil départemental d’annuler la décision qui a été prise. Il doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. En cas d’accord de la demande de recours gracieux, de nouvelles investigations socio-éducatives et psychologiques assurées par de nouveaux professionnels sont proposées aux candidats à l’agrément. L’absence de réponse à la demande de recours gracieux dans un délai de deux mois constitue un rejet implicite du recours. > le recours contentieux est adressé au Tribunal administratif. Ce recours est gratuit, n’exige pas l’assistance d’un avocat. Il consiste à rédiger un mémoire écrit. Il doit être déposé dans les deux mois qui suivent la notification du refus d’agrément du président du Conseil départemental ou, le cas échéant, qui suivent la date correspondant à sa décision de rejet implicite du recours gracieux.

« Les familles qui souhaitent adopter doivent

savoir s’armer de patience. Mais le résultat est à la hauteur de l’attente. L’adoption est un cadeau pour la vie. »

David & Elise

La recherche dâ&#x20AC;&#x2122;un enfant

La validité de l’agrément L’agrément est délivré pour 5 ans. Il a une validité nationale, incluant ainsi les départements d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte) et demeure valable en cas de changement de département de résidence, à condition qu’à votre arrivée vous déclariez votre adresse au président du Conseil départemental de votre nouvelle résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour disposer de dossiers à jour, vous aurez chaque année, à la date anniversaire de l’agrément, à confirmer que vous maintenez votre projet, en précisant si vous souhaitez accueillir un enfant pupille de l’État - art. R225-7 du Code de l’Action Sociale et de la Famille. Vous joindrez également une déclaration sur l’honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou la composition familiale a changé, et si oui en quoi. En cas de modification dans votre situation des conditions offertes à l’accueil d’un enfant (déménagement, naissance, changement professionnel…) ou en cas de non confirmation ou de non déclaration sur l’honneur, le président du Conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires, et le cas échéant, retirer ou modifier l’agrément après avis de la commission d’agrément (article R. 225-7 du Code de l’Action Sociale et de la Famille.) Si votre projet tardait à se concrétiser, il vous appartiendrait de solliciter le service 9 mois avant la fin de validité de votre agrément afin de renouveler sa continuité. Durant cette période de 5 ans, le travailleur social qui est intervenu pour l’instruction de la demande propose un accompagnement aux candidats agréés pour l’adoption d’un enfant pupille de l’État et / ou né à l’étranger.

Votre projet peut évoluer sur des paramètres tels que l’âge, le nombre, l’origine géographique, la santé. Une demande écrite en vue d’une modification de votre agrément doit être adressée au Pôle adoption avant tout engagement de votre part auprès d’autorités étrangères ou d’un organisme. De nouvelles évaluations socio-éducatives et / ou psychologiques seront alors nécessaires et votre demande sera présentée à nouveau à la commission d’agrément pour avis, puis transmise au président du Conseil départemental pour décision. En cas de décision favorable du président du Conseil départemental, un nouvel agrément est notifié, qui abroge et remplace le précédent, et reste valable jusqu’à la date d’expiration de l’agrément initial. En cas de refus de modification d’agrément, vous restez titulaires de l’agrément initial. L’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou placé en vue d’adoption, rend caduc l’agrément dont vous êtes titulaires, même si celui-ci vous a été délivré pour plusieurs enfants (art. L.225-2 du Code de l’Action Sociale et de la Famille).

Comment adopter un enfant en France ? Après l’obtention de l’agrément, et afin que votre candidature à l’accueil d’un enfant pupille de l’État soit prise en compte sur le plan administratif, vous devrez adresser un courrier au Pôle adoption pour préciser votre orientation. Un accompagnement de votre projet par le travailleur social vous sera alors proposé, de même que des contacts réguliers. Vous pouvez postuler à l’adoption d’un enfant pupille dans les Yvelines et dans les autres départements de France.

Qui sont les pupilles de l’État ? Ce sont les enfants nés sur le territoire français et admis en cette qualité dans le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et dont la collectivité publique a la responsabilité totale, parce qu’ils ont perdu tout lien juridique avec leur famille de naissance. Le statut de pupille de l’État recouvre 6 catégories d’enfants : > les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l’ASE* depuis plus de 2 mois (enfants nés sous le secret et enfants trouvés) ; > les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l’ASE* en vue de leur admission comme pupille de l’État par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de 2 mois ; > les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l’ASE* depuis plus de 6 mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l’État et dont l’autre parent n’a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d’en assumer la charge ; > les enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale et qui ont été recueillis par le service de l’ASE* ; > les enfants recueillis par le service de l’ASE* et déclarés judiciairement abandonnés (article 350 Code Civil), suite à un délaissement parental. Dans les Yvelines en 2013, 22 enfants ont été admis en qualité de pupille de l’État des Yvelines à titre définitif dont : - 18 enfants sont nés sous le sceau du secret, - 4 enfants admis suite à une déclaration judiciaire d’abandon. Les enfants pupilles de l’État bénéficient d’un régime de tutelle particulier. Cette tutelle est exercée par le préfet du Département (tuteur) et le Conseil de famille des pupilles de l’État. Le Conseil départemental assure la prise en charge de ces enfants. * voir page page 33

Les pupilles de l’État peuvent être adoptés soit par les personnes à qui l’ASE* les a confiés pour en assurer la garde (et qui en font la demande, évaluée dans l’intérêt de l’enfant), soit par des personnes candidates à l’adoption disposant d’un agrément. Lorsque la situation d’un enfant pupille de l’État est présentée au tuteur (préfet) et au Conseil de famille pour un projet d’adoption, le Pôle Adoption soumet à leur décision les dossiers des personnes agréées correspondant à ses besoins spécifiques et à son intérêt. Le mineur capable de discernement est en outre entendu par le tuteur et le conseil de famille ou l’un de ses membres.

« Nous avons rencontré les services du Conseil

départemental. C’est une équipe vraiment formidable et à l’écoute. » Patrick & Sylvie

Le Conseil de famille est composé de 8 membres : > 2 représentants du Conseil départemental ; > 2 membres d’associations familiales : Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) et Enfance et Familles d’Adoption (EFA) ; > 1 membre de l’Association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État (ADEPAPE) ; > 1 membre de l’association des assistantes maternelles ; > 2 personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à l’intérêt de l’enfant et de la famille (1 médecin et 1 juriste). Le préfet et le Conseil de famille, en lien avec le Pôle adoption, fixent la date de placement en vue d’adoption. A partir du moment où ce placement est réalisé, l’enfant ne peut plus retourner dans sa famille biologique, à la demande de celle-ci. L’adoption plénière ne peut être prononcée avant que l’enfant ait séjourné au moins six mois chez les adoptants. Quel que soit le milieu où l’enfant a vécu avant son adoption (pouponnière, famille d’accueil, foyer de l’enfance), les professionnels qui l’ont entouré, qui ont veillé à lui apporter ce dont il avait besoin en dépit de l’absence de ses parents de naissance, l’ont aussi préparé à la rencontre avec ses parents adoptifs. Ceux-ci peuvent être impatients de l’emmener avec eux et de partager avec lui leur existence. Il faut pourtant prendre le temps de faire connaissance et de s’apprivoiser, de se découvrir mutuellement dans l’environnement auquel l’enfant est habitué et a établi ses repères, avant de lui proposer un nouveau mode d’existence. Les modalités d’aménagement de cette période transitoire et sa durée seront déterminées en lien avec les parents adoptifs et en fonction de leurs réactions, de celles de l’enfant et de son rythme de vie. La préparation et la mise en relation progressive de l’enfant avec la famille adoptive est organisée conjointement par le service qui a accompagné l’enfant dans le milieu où il a vécu avant son adoption et le Pôle adoption. * voir page page 33

Le placement d’un enfant pupille d’état ne donne lieu à aucun frais pour les adoptants. Ils en assument en revanche la charge dès son arrivée chez eux. La première rencontre entre les parents et l’enfant est toujours un moment important. Il faut être préparé aux différents types de comportements pour pouvoir y répondre de façon adaptée. Vous pourrez trouver des conseils auprès des professionnels du Pôle adoption. Conformément à l’article L.225-18 du Code de l’Action sociale et de la famille, le suivi de l’enfant est obligatoire jusqu’au prononcé de l’adoption plénière ou simple. L’accompagnement socio-éducatif, et éventuellement psychologique, est assuré par le Pôle adoption. Un bilan d’adaptation est réalisé par le travailleur social référent du Pôle adoption. Il sera présenté au Conseil de famille. Un exemplaire sera envoyé au couple et au Tribunal de grande instance.

Comment adopter un enfant à l’étranger ? Adopter un enfant à l’étranger entraîne des démarches spécifiques. Différents critères peuvent aider à s’orienter vers tel ou tel pays d’origine, parmi lesquels figurent, outre l’intérêt accordé à une société ou à une culture, le mode d’organisation et les exigences du pays à l’égard des adoptants pour l’adoption internationale de ses enfants. N’hésitez pas à prendre contact avec le correspondant départemental de l’Agence Française de l’Adoption (AFA) au sein du Pôle Adoption. La procédure d’adoption internationale se réalise en plusieurs étapes et selon des modalités différentes, selon que le pays d’origine de l’enfant est partie ou non à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 portant sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. La convention de La Haye a pour vocation de « garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux », ainsi que de « prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants ». Pour la conduite de la procédure d’adoption, la convention de La Haye impose que : La transmission du dossier des candidats se fasse obligatoirement soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), soit par un organisme français et habilité, dès lors que les candidats ont leur résidence habituelle sur le sol français, quelle que soit leur nationalité. Dans les pays signataires, il n’est donc pas possible de se rendre dans le pays d’origine pour y déposer un dossier et demander que l’enfant soit directement confié. Pour l’enfant adopté et les candidats à l’adoption, la Convention présente trois garanties :

> assurer aux adoptants que l’enfant proposé à l’apparentement n’a pas la possibilité de grandir « dans une famille appropriée dans son pays d’origine » et qu’il est juridiquement adoptable. La vérification de l’adoptabilité de l’enfant est l’une des responsabilités du pays d’origine ; > faciliter la délivrance du visa dès lors qu’il y a l’accord à la poursuite de la procédure ; > permettre la reconnaissance de plein droit, en tant qu’adoption plénière en France, des adoptions prononcées dans le pays d’origine ; La convention prévoit la mise en place par chaque État contractant d’une autorité centrale, chargée de satisfaire aux obligations de la convention. En France, l’autorité centrale est un service du Ministère des Affaires étrangères et du développement international, la Mission de l’Adoption Internationale (MAI). L’intervention de la MAI* ne se limite toutefois pas aux seuls pays partis à la convention de la Haye. La MAI* exerce une mission de veille, de régulation et d’orientation sur les questions de l’adoption internationale, concernant tous les pays d’origine des enfants. Ainsi la MAI* établit et diffuse des fiches synthétisant, par pays, les informations essentielles sur l’adoption et notamment sur les exigences locales, le type d’adoption, la procédure et les adresses utiles aux démarches, > elle suit, au jour le jour, par l’intermédiaire de son réseau diplomatique et consulaire, l’évolution des législations, des pratiques et de la politique en matière d’adoption internationale dans les pays étrangers ; > elle autorise la délivrance du visa d’entrée en France des enfants adoptés ; > elle est l’interlocutrice des autorités étrangères ; > elle habilite les Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) et exerce une action de tutelle sur (l’AFA).

Les adoptions dans un pays Partie à la convention de La Haye Dans un pays Partie à la convention de La Haye, une adoption ne peut être réalisée que par l’intermédiaire d’un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) ou de l’Agence Française de l’Adoption (AFA).

Le recours à un OAA* Les OAA* sont des associations spécialisées, contrôlées par la MAI*, qui interviennent dans un ou plusieurs pays étrangers en tant qu’intermédiaires de placement d’enfants de moins de 15 ans. Ce sont des organismes à but non lucratif régis par la loi de 1901, animés le plus souvent par des personnes bénévoles. Ils interviennent comme intermédiaires entre le candidat à l’adoption et les autorités étrangères et apportent des garanties quant à la légalité et au coût des procédures.

Ils préparent les candidats aux spécificités de l’adoption internationale et les accompagnent tout au long de la procédure tant à l’étranger qu’à leur retour en France. L’organisme est alors chargé d’effectuer un suivi et doit adresser un rapport dans les 6 mois à l’Aide sociale à l’enfance et l’informer de la transcription de la décision sur les registres d’état civil français. En outre, toute activité d’intermédiaire pour l’adoption est subordonnée à l’obtention d’une autorisation départementale préalable et d’une habilitation délivrée par le Ministère des Affaires étrangères et du développement international. Il est conseillé de vérifier auprès de nos services si l’organisme que vous envisagez de contacter est habilité par la MAI* et est autorisé dans le département des Yvelines (cf. liste des OAA* en annexe).

Le recours à l’Agence Française de l’Adoption (AFA) L’AFA* est habilitée à servir d’intermédiaire pour l’adoption des enfants étrangers mineurs de moins de 15 ans. Elle a pour mission de vous informer, de vous conseiller et de vous accompagner, afin de vous permettre de réaliser votre démarche d’adoption dans les meilleures conditions. L’Agence est un intermédiaire pour l’adoption au même titre que les OAA*. Contrairement aux OAA* qui sont des personnes morales de droit privé, elle a un statut public, placée sous la tutelle de l’État. Elle travaille en étroite collaboration avec ses correspondants départementaux, qui eux-mêmes ont une mission de proximité, d’information et d’appui à la constitution des dossiers d’adoption dans les départements. Le nombre d’enfants adoptés dans les Yvelines en 2013 venant de l’étranger

Le nombre d’enfants adoptés en France en 2013 venant de l’étranger

De 0 à 3 ans

609

soit 70 % des adoptions (63,3 % en 2012)

De 3 à 7 ans

473

soit 23,3 % des adoptions (16,7 % en 2012)

* voir page page 33

soit 35,2 % des adoptions 32,6 % en 2012)

De 7 et +

soit 45,3 % des adoptions (50,7 % en 2012)

261

soit 6,7 % des adoptions (20 % en 2012)

soit 19,4 % des adoptions (16,6 % en 2012)

L’adoption dans un pays non Partie à la convention de La Haye Dans un pays non Partie à la convention de la Haye, il est possible de réaliser une démarche d’adoption, soit accompagné par un OAA*, soit par l’intermédiaire de l’AFA*, soit en démarche individuelle. Les démarches individuelles peuvent être réalisées dans un pays non Partie à la convention de La Haye à la condition que la législation de ce pays les autorise. Certains pays, bien que n’étant pas Parties à la convention de La Haye, n’autorisent pas les démarches individuelles et imposent de recourir à un intermédiaire français pour l’adoption (soit un OAA, soit l’AFA).

La démarche individuelle Les adoptants qui le souhaitent, peuvent, une fois agréés, prendre contact directement avec les autorités étrangères en charge de l’adoption localement. Dans certains pays, il n’est pas rare de rencontrer des particuliers (médecins, avocats, traducteurs…) qui proposent leurs services aux candidats à l’adoption pour faciliter l’aboutissement de leur projet d’adoption. L’activité de ces particuliers ne faisant l’objet d’aucun contrôle, il est déconseillé de recourir à leurs services afin d’éviter une quelconque implication dans d’éventuels trafics d’enfants. C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de vous renseigner auprès de la MAI* qui pourra vous prodiguer les conseils nécessaires dans le cadre de votre démarche individuelle et notamment vous apporter les informations les plus récentes concernant les particuliers qui se présenteraient comme intermédiaires pour l’adoption. Le projet d’adoption doit satisfaire aux conditions requises par la législation du pays d’origine de l’enfant mais également aux conditions requises par la législation française. Aussi, un jugement d’adoption qui serait obtenu à l’étranger conformément aux exigences de la loi locale ne produirait pas d’effet en France si les conditions légales françaises, notamment d’âge et de durée de mariage, n’étaient pas par ailleurs respectées. Dans une telle hypothèse, les adoptants ne pourraient donc pas obtenir un visa long séjour adoption. Les dépenses engagées pour une démarche individuelle sont variables et concernent habituellement les frais de traduction, de voyage, de séjour, d’avocat, de procédure judiciaire étrangère, de frais médicaux. Il est obligatoire d’informer la MAI* de toute démarche individuelle en cours de réalisation. La MAI* informe les services consulaires français du pays concerné qui permettront à ces derniers de vous conseiller dans votre démarche localement, puis de traiter votre demande de visa long séjour adoption, le cas échéant. Le visa long séjour adoption, apposé par le consulat français sur le passeport étranger de l’enfant, est en effet * voir page page 33

obligatoire pour autoriser l’enfant confié en adoption à entrer et séjourner régulièrement sur le territoire français. Dans le cadre d’une démarche réalisée par l’intermédiaire d’un OAA* ou par l’AFA*, ce sont ces derniers qui informent la MAI* de votre démarche et qui vous accompagnent dans la procédure pour solliciter le visa long séjour adoption.

« Nous sommes aujourd’hui une famille

heureuse. Nous prévoyons de partir en Chine pour célébrer les 10 ans de l’arrivée de Soane dans notre vie. Nous ferons de même pour notre deuxième enfant ». Antoine & Samia

Parts respectives des continents d’origine des enfants adoptés nés à l’étranger moyennes nationale et yvelinoise

France AFRIQUE

AMÉRIQUE

ASIE

EUROPE

* voir page page 33

Yvelines

2012

45 %

40 %

2013

42 %

30 %

2012

16 %

10 %

2013

10 %

2012

15 %

30 %

2013

23 %

26 %

2012

24 %

20 %

2013

24 %

43 %

L’arrivée de l’enfant

Le retour en France Au retour en France, il vous appartient d’informer dans les meilleurs délais le Pôle adoption de l’arrivée de l’enfant. Sur présentation des documents étrangers relatifs à l’adoption de votre enfant, traduits par un traducteur expert (assermenté auprès des Cours et des Tribunaux), à moins que la traduction ne soit certifiée exacte par le Consulat de France de l’État considéré, le Pôle adoption établit tous les documents administratifs nécessaires pour l’obtention : > des congés et des indemnités d’adoption ; > des prestations familiales ; > de la prise en charge des soins pour votre enfant par la caisse d’assurance maladie et le cas échéant par votre mutuelle. Dès l’arrivée d’un enfant dans votre famille, le Pôle adoption vous informe des modalités de réalisation de l’accompagnement post-adoption par les travailleurs sociaux et/ou les psychologues du service. Vous serez également informés de la procédure à mettre en œuvre afin de régulariser le statut juridique de votre enfant en France. Le nombre d’adoptions internationales en France

3504

1995

1569

1343

en 2010

en 2011

en 2013

2012

État civil de l’enfant en France Deux cas de figure sont possibles : > Soit la décision étrangère d’adoption équivaut à une adoption plénière en France. Dans ce cas, la transcription de cette décision se fait directement sur les registres du Service Central d’état Civil du Ministère des Affaires étrangères et du développement international, situé à Nantes. Cette transcription tient lieu d’acte de naissance de l’enfant et ce dernier acquiert la nationalité française si au moins un des parents adoptifs est français. La demande de transcription d’une décision étrangère d’adoption est à adresser au parquet Civil du Tribunal de grande Instance de Nantes (TGI). > Soit la décision étrangère d’adoption équivaut à une adoption simple en France L’adoption simple ne confère pas la nationalité française. Deux procédures sont possibles pour l’acquérir :

> Soit vous pouvez solliciter la conversion de l’adoption simple en adoption plénière auprès du TGI* compétent (Nanterre pour les Yvelinois). Si la conversion est obtenue, le juge ordonne la transcription de la décision sur les registres du Service Central d’état civil à Nantes et l’enfant acquiert la nationalité française, si au moins un des parents adoptifs est français. > Soit vous pouvez solliciter une décision d’exequatur, avec l’assistance d’un avocat, auprès du TGI* compétent (Nanterre pour les Yvelinois). L’exequatur est une décision d’une juridiction française qui autorise l’exécution en France d’une décision étrangère. La décision d’exequatur permet ensuite de demander, par déclaration, la nationalité française pour l’enfant au Tribunal d’Instance du domicile de la famille. Lorsque l’enfant a obtenu la nationalité française, l’acte de naissance est alors dressé par le Service central d’état civil.

L’accompagnement post-adoption Article L.225-18 du code de l’Action sociale et des familles : “Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’Aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L.225-11 à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande, notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement.” L’enjeu du suivi est, d’une part de pouvoir apporter aides et conseils à la famille adoptive pendant la période de découverte et d’attachement réciproques ; d’autre part d’informer le juge pour lui permettre de prendre, en connaissance de cause, une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour les enfants nés à l’étranger, ce suivi post-adoption est effectué par le Pôle Adoption et / ou l’OAA*, à compter de leur arrivée en France jusqu’à la transcription du jugement étranger ou au prononcé de l’adoption plénière. Dans une logique d’expertise complémentaire à celle de l’OAA*, le Pôle Adoption propose d’accompagner la nouvelle parentalité et l’adaptation de l’enfant chez ses parents. L’OAA* a une connaissance précise de la culture des pays d’où est originaire l’enfant et le contexte de sa prise en charge. Le Pôle adoption dispose plus spécifiquement d’une connaissance du territoire sur lequel l’enfant arrive, en connaît les structures et les acteurs relais susceptibles d’être sollicités en cas de difficulté rencontrée par la famille et /ou l’enfant. * voir page page 33

La plupart des pays d’origine exigent l’envoi de rapports réguliers sur l’évolution de l’enfant, sur son intégration, et ce, parfois, jusqu’à sa majorité. Le respect des engagements souscrits par les adoptants en ce domaine est essentiel, alors même qu’il n’entraîne aucune conséquence juridique sur l’adoption prononcée. Il peut cependant conditionner la poursuite des adoptions avec les pays concernés. Cette particularité, explicitée lors de l’information préalable au choix d’un pays d’origine, est donc à prendre en considération dans la conduite de votre projet.

Exemple d’exigences de certains pays concernant les rapports d’adaptation Chine 6 rapports d’adaptation pendant 5 ans (1 mois, 6 mois, 12 mois, 2 ans et 5 ans après la date d’arrivée de l’enfant en France).

Vietnam 6 rapports d’adaptation pendant 3 ans (6 mois, 12 mois, 18 mois, 24 mois, 30 mois et 36 mois après la date d’arrivée de l’enfant en France).

Russie 5 rapports d’adaptation pendant 3 ans puis, un rapport tous les 2 ans jusqu’à la majorité de l’enfant (4 mois, 7 mois, 13 mois, 25 mois, 37 mois, puis tous les 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du jugement russe).

Colombie 4 rapports d’adaptation pendant 2 ans (3 mois et les suivants tous les 6 mois). L’évolution du nombre de visas adoption 2013

2012

Russie

235

185

Ethiopie

220

140

Colombie

159

RDC

Vietnam

76 63 49

Chine

84 62 89 99

Haïti TOTAL : 1343 adoptions en 2013

TOTAL : 1569 adoptions en 2012

Les droits sociaux des familles adoptantes La loi du 5 juillet 1996 relative à l’adoption a « garanti la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l’adoption », adaptant les conditions d’âge posées pour l’ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l’adoption.

Les droits aux congés Si le législateur de 1996 a posé le principe de la parité à l’accès aux droits sociaux entre l’adoption et la naissance, il a entendu parallèlement, instaurer une certaine équité en matière de congés non rémunérés au profit des personnes qui se rendent à l’étranger en vue d’y adopter un enfant, qu’elles appartiennent au secteur privé ou au secteur public. Il a, en outre, adapté le congé parental d’éducation ou la période d’activité à temps partiel à l’âge des enfants adoptés. > Le congé pour départ à l’étranger (congé non rémunéré), d’une durée maximale de 6 semaines peut être accordé au salarié qui le demande afin de se rendre à l’étranger ou dans les départements ou territoires d’outre-mer en vue d’adopter. Les fonctionnaires pourront être mis en disponibilité pour une durée minimale d’1 mois, qui ne pourra toutefois excéder celle maximale fixée pour le secteur privé. > Le congé d’adoption correspondant à la période postnatale du congé maternité est accordé à la mère ou au père adoptif, si les deux sont salariés. Pendant cette période, en tant que salarié, l’adoptant reçoit des indemnités journalières. La durée de ce congé varie de 10 à 22 semaines, en fonction du nombre d’enfants adoptés et de ceux déjà présents au foyer du ou des adoptants. Il peut cependant précéder de 7 jours calendaires au plus l’arrivée de l’enfant dans sa famille. Pour bénéficier de ces avantages sociaux et de ces spécificités, les adoptants doivent s’adresser à leur caisse d’assurance maladie. > Le congé parental d’éducation est de 3 ans si l’enfant arrive au foyer avant ses 3 ans. Il est accordé au père ou à la mère. Il débute en principe à la fin du congé d’adoption. Le congé parental d’éducation est étendu aux personnes adoptant un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans. Sa durée est alors d’une année maximum à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. > Le congé de paternité rémunéré par l’employeur peut être obtenu par le père adoptif dans les 15 jours qui suivent l’arrivée de l’enfant au foyer.

Les droits à des prestations familiales Les parents adoptants bénéficient de l’ensemble des prestations familiales, comme les autres familles, pour l’enfant dont ils assument la charge, ainsi que de dispositions tenant compte de leur situation spécifique.

La prestation d’accueil pour jeune enfant comprend > une prime à la naissance ou à l’adoption ; > une allocation de base destinée à faire face aux dépenses liées à l’adoption d’un enfant ; > un complément de libre choix d’activité attribué lorsque l’un des parents n’exerce pas d’activité professionnelle ou travaille à temps partiel pour s’occuper de son enfant ; > un complément de libre choix du mode de garde.

L’allocation de soutien familial est versée sous certaines conditions, selon les règles de droit commun, jusqu’aux 20 ans de l’enfant Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, à la condition que : > le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d’adoption par le service de l’Aide sociale à l’enfance ou par un organisme autorisé pour l’adoption ; > le ou les enfants soient confiés en vue d’adoption ou adoptés par décision de l’autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l’adoption ou l’adoptant soit titulaire de l’agrément en vue d’adoption.

La construction de la famille adoptive ne s’arrête pas au prononcé du jugement d’adoption Dans tout foyer, l’arrivée d’un enfant modifie l’équilibre du couple parental, mais aussi de chacun des membres de la famille ; c’est la présence de celui-ci à vos côtés qui va contribuer à faire de vous réellement des parents. La question du désinvestissement des parents de naissance, des raisons de l’abandon, va être posée de temps à autre par l’enfant adopté. Ces interrogations, à propos du père, de la mère, des premiers moments de la vie, des personnes qui se sont occupées de lui, tout autant que du désir de ses parents adoptifs d’avoir un enfant, devront trouver des réponses qui l’aideront à se rassurer et à prendre confiance. Les professionnels du Pôle adoption pourront, là encore, apporter un appui pour lui expliquer, en complément et en collaboration avec vous, ce qui s’est passé avant l’adoption, avec des mots adaptés à son âge et pour l’aider à élaborer la continuité de son histoire.

En tant que titulaires de l’autorité parentale, les parents d’un enfant mineur ont accès à son dossier personnel. L’enfant lui-même y a accès avec l’autorisation de ses parents pendant sa minorité, et de façon directe dès sa majorité. Vous pouvez demander à être conseillés à tout moment par le Pôle adoption pour réﬂéchir à ce qu’il convient de transmettre à l’enfant de son histoire personnelle ainsi qu’à la manière de le faire.

« Entre la demande d’agrément, le choix de

l’organisme (ndlr : Médecins du Monde puis ﬁnalement l’AFA) et les rebondissements de situation, il nous aura fallu presque 3 ans pour adopter. Il y a eu des moments de doutes. Mais aujourd’hui tout est oublié. On est vraiment une famille comme les autres. » Alix & Érica

Sâ&#x20AC;&#x2122;adopter mutuellement

Bibliographie (non exhaustive) « Le guide de l’adoption » Marielle de BÉCHILLON et Dr Jean-Jacques CHOULOT Éditions Odile Jacob (nouvelle édition) « Naître là-bas, grandir ici » Jean-Vital de MONLÉON « L’enfant adopté dans le monde en 15 chapitres et demi » Jean-François CHICOINE, Patricia GERMAIN et Joanne LEMIEUX ; Éditions de l’hôpital Sainte-Justine « Le guide Marabout de l’adoption » Janice PEYRÉ « L’adoption » Fanny COHEN HERLEM ; Édition Cavalier bleu « Adoption et parenté », « Questions Actuelles », « L’enfant adoptif et ses familles » Nazir HAMAD « Le bébé face à l’abandon, le bébé face à l’adoption » Myriam SZEGZER « Parents d’aujourd’hui, enfants de toujours » Christian FLAVIGNY « L’adoption tardive » Ombline OZOUX TEFFAINE « L’adoption tardive internationale » Françoise Romaine QUELLETTE INRS Culture et Société Montréal Université du Québec 2000

« Je rêve un enfant » Monique BYDLOWSKI « Œdipe, Moïse et Superman… de l’abandon à l’adoption » MARINOPOULOS « Dis merci, tu ne connais pas ta chance d’avoir été adoptée » Barbara MONESTIER « Destins de l’adoption » Pierre LEVY-SOUSSAN ; Fayard, 2010 « Le Chemin de l’Adoption. Le cœur et la raison » Jean-François MATTEI ; Édition Albin Michel - 1997 « On ne choisit pas ses parents : comment penser l’adoption et la filiation ? » Jean-Philippe PIERRON Paris : Le Seuil - 2003 « Les Enfants de cœur : dix-huit histoires d’adoption » Sylvie SERVAN-SCHREIBER Paris : Hachette : Carrère - 1991 « L’adoption, une œuvre familiale » Brigitte CAMDESSUS (sous la direction de) - ESF « Au risque de l’adoption, une vie à construire ensemble » Cécile DELANNOY La Découverte - 2004

Les interlocuteurs AGENCE FRANÇAISE DE L’ADOPTION Organisme chargé des missions d’adoption 19 boulevard Henri IV > 75004 - paris Standard : 01 44 78 61 40 > Site internet : www.agence-adoption.fr ENFANCE ET FAMILLES D’ADOPTION 78 (EFA) / UDAF 5 rue de l’Assemblée Nationale > 78009 versailles cedex Standard: 01 34 62 21 22 Tribunal de Grande Instance de Versailles (pour l’adoption des pupilles de l’État) Service civil du parquet > Avenue de l’Europe R.P. 1112 > 78011 versailles cedex Tribunal de Grande Instance de Nanterre (pour l’adoption des enfants nés à l’étranger) Service civil du parquet > 179-191 avenue Joliot Curie > 92020 nanterre cedex Tribunal de Grande Instance de Nantes (pour les transcriptions de jugements d’adoption étrangers) Service civil du parquet > Quai François Mitterrand > 44921 nantes cedex Mission de l’adoption internationale Ministère des affaires étrangères et du developpement international 57 boulevard des Invalides > 75007 paris Standard : 00 33 1 53 69 31 72 > Site internet : www.diplomatie.gouv.fr Portail de l’adoption www.adoption.gouv.fr CONSULTATION D’ORIENTATION ET DE CONSEIL POUR L’ADOPTION (COCA) Pédiatres et psychologues spécialisés dans l’adoption nationale et internationale

Centre Hospitalier de Versailles

Consultation du Dr. Anne de TRUCHIS 177 rue de Versailles > 78150 le chesnay Standard: 01 39 63 91 33 HÔPITAL NECKER – ENFANTS MALADES Consultation du Dr. Frédéric SORGE > 149 rue de Sèvres > 75015 paris Standard : 01 44 49 57 43 / 44 / 45 HÔPITAL D’ENFANTS ARMAND TROUSSEAU Consultation du Dr. Béatrice QUINET > 28 avenue Dr. Arnold Netter > 75012 paris Standard : 01 44 73 64 88 HÔPITAL SAINTE-ANNE Consultation Adoption Internationale du Dr. Marie-Odile PEROUSE DE MONCLOS 1 rue Cabanis > 75014 - paris Standard : 01 45 65 77 52

Les Consultations d’Orientation et de Conseil pour l’Adoption (COCA) Installées au sein d’hôpitaux, elles répondent à des besoins d’accompagnement en direction des familles adoptantes - actuelles ou futures - comme des enfants adoptés sur des problématiques de l’adoption nationale et plus particulièrement internationale. Elles peuvent notamment répondre aux questionnements concernant l’environnement sanitaire des pays et le dossier médical d’un enfant proposé à l’adoption ; évaluer l’état de santé des enfants adoptés à l’étranger à leur arrivée en France via un diagnostic médical et psychologique ; soutenir les parents adoptifs particulièrement lors de périodes sensibles de questionnements identitaires (pré-adolescence et adolescence), en lien, si nécessaire avec le Pôle adoption.

Les Secteurs d’Action Sociale Vous pouvez trouver aide et conseils auprès des professionnels proches de votre domicile : infirmière-puéricultrice, médecin, psychologue, assistante sociale, éducateur sur les Secteurs d’Action Sociale du Département.

Liste des organismes autorisés pour l’adoption > ACCUEIL ET PARTAGE (Ethiopie, Haïti) > ARC-EN-CIEL (Brésil, Colombie) > AYDUA (Mexique) > LES AMIS DES ENFANTS DU MONDE (Cambodge, Ethiopie, Haïti, Philippines) > LA CAUSE (Haïti, Madagascar), et recueil d’enfants français > CHEMIN VERS L’ENFANT (Afrique du Sud, Burkina Faso, Haïti, République Démocratique du Congo) > CONFÉDÉRATION FRANÇAISE POUR L’ADOPTION (COFA) BORDEAUX (Colombie) > COFA BRIVE (Haïti, Madagascar) > COFA COGNAC (Brésil, Vietnam) > COFA LILLE (Brésil), et recueil d’enfants français > COFA LYON (Colombie, Haïti), et recueil d’enfants français > COFA MARSEILLE (Chine, Inde, Népal, Vietnam) > COFA MONTAUBAN (Pologne) > DIAPHANIE (Colombie) > EMMANUEL (recueil d’enfants handicapés) > ENFANCE AVENIR (Madagascar, Kazakhstan, Russie, Vietnam) > LES ENFANTS DE L’ESPÉRANCE (Inde, Lituanie) > LES ENFANTS DE LA REINE DE MISÉRICORDE (Burkina Faso) > ENFANTS DU MONDE France (Chine, Inde, Haïti, Mongolie)

> LA FAMILLE ADOPTIVE FRANÇAISE (Chine, Colombie), et recueil d’enfants français > MÉDECINS DU MONDE (Albanie, Bulgarie, Brésil, Chine, Colombie, Haïti, Madagascar, Philippines, Russie, Ukraine, Vietnam) > LA PROVIDENCE (Vietnam) > ORCHIDÉE ADOPTION (Thaïlande) > RAYON DE SOLEIL DE L’ENFANT ÉTRANGER (Chili, Chine, Corée du Sud, Inde, Haïti) > SOLIDARITÉ ET FRATERNITÉ (Haïti) > VIVRE EN FAMILLE (Centrafrique, Djibouti, République Démocratique du Congo).

Lexique Adoption intrafamiliale Elle concerne l’adoption d’un enfant de moins de 15 ans, membre de la famille du demandeur d’adoption. Par dérogation de l’article 29 de la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d’adoption, l’enfant est identifié par les adoptants (cf. page 6).

Adoption plénière Elle entraine une rupture complète et irrévocable du lien de filiation. Elle confère à l’enfant une filiation qui se substitue à la filiation d’origine. L’adopté cesse d’appartenir à sa famille biologique (cf. page 5).

Adoption simple Le lien de filiation issu de l’adoption simple s’ajoute à la filiation d’origine. La famille adoptive exerce néanmoins tous les droits en matière d’autorité parentale (cf. page 5).

Autorité parentale En droit français l’autorité parentale est un ensemble de droits mais également de devoirs que les parents ont à l’égard de leurs enfants mineurs.

Décision d’exequatur L’exequatur est une décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère. Les décisions d’adoption prononcées à l’étranger produisent immédiatement tous leurs effets en France sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’exequatur. Elle est néanmoins requise dans le cadre d’une adoption simple pour obtenir la nationalité française (cf. page 26).

Kafala La kafala peut être définie à une mesure de recueil d’un enfant, n’altérant pas la filiation de celui-ci. Elle se rapproche de la notion d’adoption tout en s’en distinguant. Elle ne nécessite pas d’agrément d’adoption. (cf. page 6).

Glossaire des abréviations AFA ASE CA CF EFA MAI OAA PACS TA TGI UDAF ADEPAPE

Agence Française de l’Adoption Aide Sociale à l’Enfance Commission d’Agrément Conseil de Famille Enfance et Famille d’Adoption Mission de l’Adoption Internationale Organisme Autorisé pour l’Adoption Pacte Civil de Solidarité Tribunal Administratif Tribunal de grande Instance Union Départementale des Associations Familiales Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de L’État

Foire aux questions > Y-a-t-il

un âge limite pour adopter un enfant ?

Réglementairement en France il n’y a pas d’âge limite pour obtenir l’agrément en vue d’adoption. Par contre, certains pays posent des limites d’âge pour les candidats à l’adoption. > Combien

de temps après l’agrément peut-on espérer accueillir un enfant ?

Les délais d’aboutissement du projet varient en fonction des pays et des projets en tant que tels. Certains réalisent leurs projets en 2 ans, d’autre doivent envisager un deuxième agrément pour aboutir. > Peut-on

candidater pour accueillir un enfant pupille de l’État et initier en parallèle une démarche d’adoption internationale ?

Oui. Lorsque l’on est titulaire d’un agrément en vue d’adoption, on peut être candidat pour accuellir un enfant pupille de l’État et/ou un enfant étranger. > Quelles

est la différence entre les Organisme Autorisés pour l’adoption (OAA) et l’Agence Française de l’adoption (AFA) ?

Les OAA sont des associations de droit privé et l’AFA* est un organisme public. Ils remplissent les mêmes missions d’information et d’accompagnement pour les candidats à l’adoption. > Sur

internet, où peut-on trouver des informations actualisées et fiables sur l’adoption internationale ?

Il est recommandé d’aller sur le site de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI), l’autorité centrale en matière d’adoption internationale en France, qui met à jour régulièrement les fiches pays mises en ligne sur son site www.diplomatie.gouv.fr, rubrique Adoption Internationale. > Les

enfants adoptables à l’international ont-ils tous des besoins spécifiques ?

Dans le vocabulaire de l’adoption, un enfant est dit « à besoins spécifiques » lorsqu’il a 6 ans ou plus, qu’il est confié en fratrie ou qu’il présente des problèmes de santé. Mais bien entendu, tous les enfants en attente d’adoption et adoptés ont des besoins spécifiques compte tenu de l’histoire pré-adoptive propre à chacun. * voir page page 33

Direction de l’Enfance, de l’Adolescence, de la Famille et de la Santé Pôle Adoption 2 place André Mignot 78012 Versailles Cedex Tel : 01 39 07 75 60

A toutes le étapes de vos démarches vous pouvez contacter Le Département des Yvelines