malette-fiche-aide-au-diag-2021-07

Fiche d’aide au diagnostic d’une enquête Habitat à l’attention des agents de mairie Département des YVELINES  Cette fiche d’aide au diagnostic ne doit pas être transmise aux occupants à des fins de remplissage par ces derniers. Elle ne constitue pas un document décisionnel et n’est pas opposable. Elle doit être accompagnée d’un rapport de constatations.  Les désordres relevés peuvent être cumulatifs, notamment « non décence » et « infractions RSD ou CCH ».

Visite

Logement

Occupant(s)

□ Propriétaire(s) □ Gestionnaire(s) □ Bailleur(s) (si ≠du propriétaire)

RENSEIGNEMENTS GENERAUX Date : ………………………….................................

Visite effectuée par : ………………………………………………………………………………………………………………………………...

Contact (Tél / e-mail) : ……………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Bâtiment : ……………… Etage : ……………… Code Postal : ………………………. Ville : ……………………………………. □ Appartement (Type : ……………………) □ Maison individuelle □ Autre : …………………………………….

Superficie totale (loi CARREZ): ………..……………. m2 Année de construction : ……………..…..………………….

Dossier de diagnostic technique : OUI / NON (si NON : le demander au propriétaire) Nb adultes : …………………… Nb enfants : …………………… Age des enfants : ………………………………………………

Noms, Prénoms (personnes indiquées sur le bail si existant) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Tél fixe : ……………………………………………………. Tél portable : ………………………………………………………………….

Date d’entrée dans les lieux : ……………/………………/……………………………

Numéro allocataire CAF (pour une orientation CAF) : ………………………………………….

NOM, Prénom : …………………………………………………………………………………… Tél : ………………………………….

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

NOM, Prénom : …………………………………………………………………………………… Tél : ………………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

RELEVE DES DESORDRES (à titre informatif) Désordre Base réglementaire

Etat du bâti □ Défaut de stabilité du bâti / risque d’effondrement / de chute de matériaux

□ Absence de garde-corps / de main courante / de rambarde □ Défaut d’isolation / infiltration d’eau (toiture, fenêtres…)

Parties communes □ Mauvais état des parties communes (ex : fils électriques accessibles, revêtements dégradés, …) □ Manque d’entretien des parties communes (ex : présence de déchets, …)

□ Présence de peintures anciennes et écaillées ET présence de mineurs ou femme enceinte □ Défaut d'entretien ou fonctionnement défectueux des équipements communs Configuration et nature □ Le logement est une cave ou un sous-sol

□ Le logement est un comble ne disposant pas d’au moins une pièce principale d’une surface de 9m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20m

□ Le logement est un garage / une cabane de jardin sommairement aménagé(e) □ Le logement ne dispose pas d’au moins une pièce principale d’une surface de 9m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20m

Compétence

CCH- art L.511-1 à 21

Maire (péril)

CCH- art L.511-1 à 21

Maire (péril)

RSD- art 32 et 33

Maire

RSD- art 23.1 à 25, 32

Maire

CCH- art L.511-1 à 21 RSD- art 23.1, 23.2, 77, 84 CCH- art L.511-1 à 21 CSP- art L.1331-22 CCH- art L.511-1 à 21 CCH- art L.511-1 à 18 CSP- art L.1331-22 et 23 RSD- art 27 CCH- art L.511-1 à 18 CSP- art L.1331-22 et 23 RSD- art 40.3, 40.4 CCH- art L.511-1 à 18 CSP- art L.1331-22 et 23 CCH- art L.511-1 à 18 CSP- art L.1331-22 et 23 RSD- art 40.3, 40.4

Maire Préfet (ARS) Maire

Préfet (ARS)

Préfet (ARS) Préfet (ARS) Préfet (ARS)

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□ Pièce principale dont la surface est < 7m2, dans un logement comprenant au moins une pièce principale de 9m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20m □ Le logement ne dispose pas d’au moins une pièce principale présentant des ouvertures donnant sur l’extérieur

□ Eclairement naturel des pièces principales insuffisant (éclairage électrique nécessaire, surface vitrée < à 1/10ème de la surface de la pièce)

RSD- art 40.3 CCH- art L.511-1 à 18 CSP- art L.1331-22 et 23 RSD- art 40.1, 27.1 CCH- art L.511-1 à 18 CSP- art L 1331-22 et 23 RSD- art 27.2 et 40.2 Décence 2.7

Maire Préfet (ARS) Préfet (ARS) Maire CAF

□ Sur-occupation du fait du bailleur (i.e manifeste : location au matelas, preuve de connaissance de l’occupation sur la base du bail et quittances) Nb occupants Surface des pièces d’habitation ≥ à

1

2

3

4

5

6

7

8 et +

9 m2

16 m2

25 m2

34 m2

43 m2

52 m2

61 m2

70 m2

CCH- art L.511-1 à 18 CSP- art L 1331-22 et 23

Préfet (ARS)

Présence de nuisibles

□ Présence de rongeurs, insectes, autres □ Présence d’animaux source de nuisances pour le voisinage Etat du logement □ Présence d’humidité □ Présence de moisissures

□ Présence importante de moisissures ET / OU présence d’enfants ou personnes vulnérables □ Mauvais état des fenêtres / des murs / du sol / du plafond

□ Présence de peintures anciennes et écaillées ET présence de mineurs ou femme enceinte □ Accumulation de déchets ET /OU d’objets dans le logement

Equipements des locaux □ Absence d’alimentation en eau potable

RSD- art 23.1,119,121 RSD- art 26 RSD- art 23.1, 27.2; 33 Décence 2.1; 2.6

Maire Maire / appui DDPP Maire CAF

CCH- art L.511-1 à 21 CSP- art L.1331-22 RSD- art 27.2, 33 Décence 2.4 CCH- art L.511-1 à 21 CSP- art L.1331-22 CGCT - art L.2212-2 / RSD- art 23-1 CSP- art L.1311-4 (urgence)

Préfet (ARS)

CSP- art L.1311-4

Préfet (ARS)

Maire CAF Préfet (ARS) Maire Préfet (ARS)

□ Non-conformité de l’installation électrique : □ Insuffisante : absence / surcharge de prises □ En mauvais état d’usage et de fonctionnement □ Non sécurisée : fils à nu, branchement non adapté, prise mal fixée □ Risque électrique majeur (départ de feu, absence de dispositif de coupure, risque de contact eau / électricité…) □ Coupure d’électricité ET présence de Sani broyeur □ Non-conformité de l’installation gaz □ Risque d’intoxication au monoxyde de carbone

□ Non-conformité des ventilations1 □ Absence de dispositif de ventilation Cuisine : □ Haute □ Basse □ VMC □ Ouvrant □ Obstruée WC/salle d’eau : □ Haute □ Basse □ VMC □ Ouvrant □ Obstruée Pièce princ. : □ Haute □ Basse □ VMC □ Ouvrant □ Barrettes □ Obstruée □ Absence d’une installation de chauffage fixe et permanente □ Insuffisance de chauffage

□ Absence de cabinet d’aisances à l’intérieur du logement OU cabinet d’aisances distant de plus d’un étage ou de 30 m de distance horizontale □ Présence d’un dispositif de désagrégation des matières fécales

□ Absence de salle de bain / d’eau chaude Assainissement □ Evacuation des eaux pluviales ou eaux usées non conforme □ Absence de raccordement à l’égout

□ Cumul de désordres graves relevant du RSD

RSD- art 51

Maire

CCH- art L.511-19 à 21 /CSP – art L.1311-4 (urgence)

Préfet (ARS)

RSD- art 52 CSP- art L.1311-4

Maire Préfet (ARS)

RSD- art 24; 40.1; 45 Décence 2.5

Maire CAF

RSD- art 40; 53 Décence 3.1

Maire CAF

RSD- art 40 (distance) Décence 3.5 (int.)

Maire CAF

RSD- art 47

Maire

Décence 3.5

CAF

RSD- art 42 à 44 CCH- art L.511-1 à 21 CSP- art L 1331-22

Maire Préfet (ARS)

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COMMENTAIRES

ORIENTATION DE LA SITUATION

□ Non décence2 Si l’occupant est locataire d’un bailleur privé ET bénéfice d’une aide au logement de la CAF Fiche à adresser à la CAF 78 : habitat.cafyvelines@caf.cnafmail.fr avec comme objet pour l’envoi : « Non décence »

□ Infractions au RSD  le Maire adresse un courrier de mise en demeure au titre du RSD avec un délai d’exécution au bailleur (ou au locataire s’il est responsable du désordre).

A défaut d’exécution de la mise en demeure de la part d’un bailleur social, fiche à adresser pour demande d’appui à la DDT : ddt-lhi-lls@yvelines.gouv.fr

□ Infractions au CCH

□ Infractions au CCH et

relevant de la police du Maire (péril et équipements communs)

CSP relevant de la police du Préfet

 le Maire prend un arrêté de mise en sécurité conformément aux articles L 511-1 à 18 du CCH ou un arrêté d’urgence conformément à l’article L 511-19 du CCH.

Fiche + rapport de constat avec photographies, à adresser à : ARS - DD des Yvelines Service Santé Environnement 143 Boulevard de la Reine 78 000 Versailles

□

Urgence Fiche + rapport de constat avec photographies + courrier de saisine du Maire, à adresser par courriel à : ars-dd78-se@ars.sante.fr

Information : l’orientation du signalement à l’ARS ne conduit pas systématiquement à la mise en œuvre d’une procédure préfectorale d’insalubrité. Une évaluation sanitaire sera diligentée au cas par cas pour déterminer les suites à donner.

Deux modes de ventilation possibles : par pièces séparées (aérations haute et basse dans les pièces de service – salle de bain/WC, cuisine - sauf dans la salle de bain où une ventilation haute suffit si la pièce dispose d’un ouvrant) ou par balayage (amenée d’air par les pièces principales, extraction par les pièces de service).

2 Dans certaines conditions, la CAF peut être amenée à conserver l’aide au logement dans l’attente de la réalisation des travaux en cas d’infraction au décret décence et à suspendre l’aide au logement en cas de risque manifeste.

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