rapport_dactivite_2010_comex by Conseil départemental des Yvelines

RAPPORT D’ACTIVITE 2010 Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines MDPH 78 INTRODUCTION La maison départementale des personnes handicapées est désormais bien identifiée comme le lieu unique d’accueil prévu par la loi du 11 février 2005 et exerce cette mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Le rapport d’activité de la MDPH des Yvelines pour l’année 2010 contribue à démontrer que malgré une demande croissante, l’accent reste mis sur une réponse de qualité visant à accompagner au mieux la personne handicapée dans la réalisation de son projet de vie. Les chantiers menés en 2010 ainsi que les perspectives 2011 sont soutenus par le Conseil général des Yvelines. Les objectifs fixés se basent sur un nouveau découpage des Coordinations Handicap Locales (CHL), 7 CHL jusqu’en 2009 et passage à 9 dès le 1er janvier, en adéquation avec le découpage des Coordinations gérontologiques Locales (CGL) et des territoires d’action sociale du Conseil général. Outre ce changement important à la fois pour les personnes handicapées et les équipes des professionnels, ont été réalisés nombre d’objectifs fixés touchant l’instruction et le traitement des demandes ainsi que les moyens mis à disposition des personnels, tels que le changement d’application informatique. Il s’agit de chantiers conséquents, primordiaux en matière d’efficacité à terme vis-à-vis des personnes handicapées et de leurs familles, mais nécessitant néanmoins de nombreux jours de formation, une appropriation notamment quant aux différentes prestations et l’application informatique. Il s’agit d’investissements sur l’avenir dont les enjeux sont primordiaux dans le cadre de la politique du handicap engagée par la MDPH 78 et le Conseil général. La MDPH 78 a enfin dû faire face à un taux d’absentéisme en hausse notamment du côté des gestionnaires enfance, ces derniers impliqués dans une démarche de changement se sont révélés être en majorité moins motivés en fin d’année 2010 et ont malheureusement accumulé du retard dans le traitement des demandes. Qui qu’il en soit, l’année 2010 a été marquée par une dynamique d’apprendre à la hauteur des enjeux. Dans cette dynamique, la notion de mouvement perpétuel est indispensable afin que l’organisation s’adapte aux multiples déclinaisons de la loi du 11 février 2005. Un objectif demeure néanmoins immuable et indéfectible, la réponse aux besoins de compensation des personnes handicapées.

N CARRE MDPH 78

SOMMAIRE Les objectifs de la MDPH fixés en 2010 - informatiser la MDPH 78 - accompagner la mise en œuvre du nouveau découpage en 9 CHL - améliorer le traitement des demandes des personnes handicapées - stabiliser le fonctionnement du dispositif de la PCH enfants et la préparation au transfert des dossiers enfance vers les CHL - poursuivre le travail et les décisions prises par la CDAPH - suivre attentivement le traitement des dossiers contentieux adultes et enfants - améliorer la gestion des placements et suivre le nombre de places disponibles au sein de chaque établissement - développer l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées - poursuivre la stabilisation du fonctionnement du Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH) - poursuivre le partenariat entre la MDPH et les associations expertes - communiquer autour des actions engagées par la MDPH et les CHL - consolider les ressources humaines de la MDPH 78 - consolider les ressources financières

p3 p3 p3 p4 p5 p6 p 11 p 14 p 17 p 18 p 20 p 21 p 21 p 23

Objectifs et perspectives 2011 - accompagner le traitement des demandes des enfants handicapés au territoire ainsi que l’organisation du travail des référents de scolarisation en partenariat avec l’Inspection académique - traiter les demandes des enfants de manière globale dans le cadre du plan personnalisé de compensation du handicap - favoriser l’accès des personnes handicapées aux logements adaptés - améliorer la gestion des placements et le suivi de places disponibles en établissements - développer l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées - finaliser le projet de gestion électronique des documents - poursuivre l’accompagnement des professionnels des CHL - améliorer le traitement des demandes - améliorer le traitement des recours contentieux - consolider les ressources humaines 2011 - consolider les moyens financiers

p 26 p 26 p 27 p 27 p 28 p 28 p 29 p 30

Perspectives et enjeux adoptés par les membres de la Comex du GIP MDPH 78 pour 2011

p 33

N CARRE MDPH 78

p 25 p 25 p 25 p 26

LES OBJECTIFS DE LA MDPH FIXES EN 2010 Informatiser la MDPH L’informatisation de la MDPH est un processus qui comporte plusieurs opérations. L’acquisition du nouveau logiciel Perceaval, la définition des critères de paramétrage ainsi que les séances de formations à l’attention de l’ensemble des professionnels de la MDPH, puis l’appropriation par ces derniers de ce nouvel outil ont eu lieu dès le début de l’année 2010, avec une intensité toute particulière au moment de la mise en réseau et de la bascule des anciens logiciels à la nouvelle application sans pour cela que le traitement des demandes en soit perturbé. L’acquisition de Perceaval a permis à la MDPH de se doter d’un outil unique de traitement des demandes des enfants et des adultes handicapés en lieu et place des outils existants. Les étapes de réalisation ont consisté notamment dans la définition précise des besoins liés à l’outil, le paramétrage, la reprise des données, des tests et un déploiement dans les 9 CHL finalisé en mars 2010. L’objectif d’informatisation est partiellement atteint, le changement d’application n’étant qu’une étape d’informatisation, la deuxième étant la mise en œuvre de la Gestion Eléctronique des Documents (GED) et de numérisation des documents (puis la dématérialisation des échanges dans le cadre de la e-administration). Les professionnels ont pu être retardés en raison de temps de réponse sur Perceaval, anomalie sur laquelle le Conseil général doit travailler pour 2011. Par ailleurs l’acquisition du module PAPH est prévu pour 2012, et ce afin d’optimiser l’organisation des données sur le principe d’une base unique.

Accompagner la mise en œuvre du découpage des 9 CHL La MDPH, présente sur l’ensemble du département des Yvelines, a vu sa présence renforcée ainsi que sa proximité géographique avec la population et avec les autres professionnels de l’action sociale. Le renforcement de cette proximité au territoire se traduit également dans le cadre du partenariat avec l’Education nationale avec un renforcement de la présence par territoire des référents de scolarisation. Ce changement géographique est devenu opérationnel dès le 1er janvier 2010. À l’exception de la CHL Sud Yvelines, les gestionnaires (hôpital ou association) se voient confiés deux coordinations: c’est un atout pour organiser le tutorat des nouveaux professionnels et la mutualisation de certains postes à quotité réduite tels que ergothérapeute, psychologue, médecin ou travailleur social. Pour permettre l’ouverture des deux nouvelles CHL, Saint-Germain et Centre Yvelines, ces dernières ont reçu le renfort des personnels de l’équipe volante (2 secrétaires, 1 assistante sociale et 1 médecin), sur les 6 premiers de l’année 2010 (carte des 9 CHL jointe en annexe). La MDPH a accompagné tout au long de l’année la mise en place des deux nouvelles CHL. L’objectif est atteint, les professionnels ont par ailleurs été formés aux différentes prestations ainsi qu’aux outils propres à la MDPH. Ce processus initié en 2010 doit se poursuivre en 2011 avec le départ au territoire des dossiers enfance.

N CARRE MDPH 78

Améliorer le traitement des demandes des personnes handicapées Cet objectif engagé sur 2009 passe se décline en 2 axes, d’une part une réduction des délais de traitement de la demande, et d’autre part une amélioration de la réponse apportée à la personne à travers notamment l’élaboration d’un Plan Personnalisé de Compensation du handicap. La MDPH a engagé un partenariat fructueux avec le Réseau Yvelines Nord visant à réduire les délais d’instruction d’une demande pour ce qui est des personnes présentant un handicap psychique notamment. La réduction des délais a été rendue possible grâce à une procédure simplifiée dans le cadre du renouvellement d’une demande ; les professionnels renseignant un questionnaire transmis aux CHL et réciproquement. Ce protocole d’échange d’information sur l’opportunité d’un placement ou d’un rendez-vous professionnel décidé en partenariat avec les professionnels de santé dans les associations, UNAFAM notamment, vise à diminuer le nombre de rendez-vous auprès des psychiatres. Rappelons que la réduction des délais est malgré tout pondérée en raison du changement d’outil informatique mais s’est trouvée considérablement réduite. Délai moyen d'instruction par CHL pour les demandes (hors PCH) passées en CDAPH du 01/10/2010 au 31/12/2010

MOYENNE PAR JOURS

MOYENNE PAR MOIS

Centre Yvelines

124

4,13

Grand Versailles

154

5,13

Mantois

161

5,38

Méandre de la Seine

133

4,42

CHL

Saint Germain

2,69

Seine et Mauldre

3,27

Sud Yvelines

125

4,16

Val de Seine et Oise

116

3,86

Ville Nouvelle

119

3,95

MOYENNE GLOBALE

123

4,11

Le délai moyen d’instruction d’une demande adulte est d’un peu plus de 4 mois sur cette période. Il varie quelque peu en fonction des CHL. Il convient néanmoins de rester vigilant sur les demandes adultes ainsi que les demandes enfants traitées en CHL en 2011, l’objectif étant de diminuer quelque peu ces délais de traitement et d’enregistrer la date de réception effective de la demande.

Délais moyens

N CARRE MDPH 78

ai nt G er m S ai ei n ne et M au ld re S ud Y V ve al lin de es Se in e et O is e V ille N ou ve lle

Se in e de

M an to is éa nd re M

G ra nd

C en tre

Yv el in es Ve rs ai lle s

6 5 4 3 2 1 0

Des contacts ont été établis et formalisés avec le réseau nord pour mettre en œuvre un partenariat qui fait ses preuves avec le réseau de promotion santé mentale Yvelines sud. La MDPH a souhaité venir en appui du travail réalisé par les équipes des CHL à travers 3 axes : - la poursuite de la mise à disposition du médecin volant intervenant sur les CHL créées depuis le 1er janvier 2009 et la date de l’application du nouveau découpage jusqu’au 31 décembre 2010, - la mise en place de tableaux de bord permettant de suivre les flux d’activité par CHL, - la poursuite du soutien, de l’accompagnement et du développement du degré d’expertise apportés aux CHL. Cela s’est traduit notamment par : - 283 jours de formation aux différentes prestations instruites au sein de la MDPH, - auxquels s’ajoutent 170 jours de formation à la nouvelle application informatique sur l’année 2010, - soit un total de 453 jours en 2010. Le changement d’application a beaucoup mobilisé l’ensemble des acteurs et a décalé les formations thématiques sur le second semestre 2010. Ces formations ont eu pour objet les prestations adultes, les prestations enfance, le guide barème, les procédures d’instruction des demandes, la formation accueil, la sensibilisation sur les maladies rares, la formation à la nouvelle application Perceaval. Elles ont répondu aux objectifs suivants : - développer les compétences des professionnels de la MDPH, - harmoniser les pratiques et ainsi garantir une qualité et une équité de traitement sur l’ensemble du territoire des Yvelines, - rendre les professionnels opérationnels sur Perceaval afin d’assurer la continuité du Service Public. Sur un plan quantitatif, la MDPH a répondu en 2010 à 16 500 appels au niveau de l’accueil téléphonique de la MDPH, et a accueilli 11 500 personnes, la moitié d’entre elle relevant du secteur de Grand Versailles, la seconde moitié relevant des autres CHL et ayant besoin d’informations plus générales dans le cadre de l’instruction d’une demande. L’objectif d’amélioration du traitement des demandes doit se poursuivre à la fois sur le fond ainsi qu’en terme de délais. L’ensemble des demandes doit par ailleurs être intégré dans cet objectif, soit aussi les demandes et appels téléphoniques.

Stabiliser le fonctionnement du dispositif de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) enfants et préparer le transfert des dossiers enfance vers les CHL Les demandes de PCH ont été traitées dans le cadre des équipes pluridisciplinaires d’évaluation qui se tiennent au siège jusqu’en fin d’année 2010. En 2010, 223 décisions de PCH pour des enfants ont été rendues par la CDAPH, contre 94 en 2009 et 23 en 2008, ont ainsi fait l’objet d’une décision en CDAPH. 2010 a été mis à profit pour généraliser le nouveau plan de classement des dossiers, démarche indispensable dans la perspective de la dématérialisation des dossiers, et adapter les pratiques des professionnels des équipes pluridisciplinaires à une nouvelle organisation de leur activité, les demandes enfance devant être traitées au sein des CHL dès 2011. Il était initialement prévu que les gestionnaires enfance travaillant au siège de la MDPH soient redéployés au territoire. La précarité de leur statut, congés maladies, la difficulté des missions confiées ainsi que la difficulté à s’inscrire dans le changement pour certains de ces personnels, N CARRE MDPH 78

n’ont pas permis à ces derniers d’y aller dans leur totalité, une petite partie travaille dans les CHL, la majorité a été remplacée par du personnel recruté directement par les CHL. En conséquence, l’objectif de stabilisation du dispositif PCH enfants est en bonne voie, néanmoins la préparation du transfert au territoire des dossiers enfance a été émaillée de retard accumulé plus ou moins selon les territoires.

Poursuivre le travail et les décisions prises par la CDAPH Se sont poursuivis durant l’année 2010: - les décisions rendues en CDPAH (plénière et sur liste), - la présentation des dossiers des personnes par les coordinateurs des CHL en séance. Le nombre de séances de la CDAPH a été maintenu à un rythme d’environ 3 à 4 séances par mois afin de faire face à l’augmentation du nombre de dossiers présentés. La gestion des Cartes Européennes de Stationnement (CES) a été rétrocédée pour mémoire auprès de la DDCS (ex DDASS) au 1er octobre 2009, seule compétente en la matière. Trois séances de formation - information ont été organisées en 2010 à l’attention des membres de la CDAPH les 18 mars, 24 juin et 4 novembre 2010. Y ont notamment été abordés : - Séance de mars : - l’employabilité, - la restitution d’un groupe de travail portant sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l’évaluation des besoins de surveillance, - les dispositifs de l’Education nationale au service de la scolarisation des enfants handicapés. - Séance de juin : - la présentation de la déficience auditive par l’ADESDA, - un état des lieux des contentieux dans le cadre du Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité (TCI) ainsi qu’auprès du Tribunal Administratif (TA), - une information sur la conciliation et la médiation, - une information sur les outils d’évaluation du handicap psychique. - Séance de novembre : - l’activité de la MDPH, - l’élection de la Présidence de la CDAPH, le règlement intérieur et le calendrier des séances, - les mesures d’accompagnement pour l’emploi des personnes handicapées, - la présentation du Centre de Ressources Autisme Ile-de-France (CRAIF). Comme l’indiquent le tableau et l’histogramme ci-dessous, la MDPH 78 enregistre certes un volume d’activité important mais en cohérence avec celui des MDPH voisines d’Ile-de-France.

N CARRE MDPH 78

Comparatifs des demandes déposées dans les MDPH d'Ile-de-France 2010 DONNEES ACTIVITE 2010

Adultes

Enfants

Nombre total des dossiers déposés

Nombre total de demandes déposées

31 893,00

82 084,00

MDPH 75 MDPH 77

16 674,00

5 850,00

22 524,00

70 805,00

MDPH 78

18 216,00

4 669,00

22 885,00

49 294,00

MDPH 91

15 172,00

4 585,00

19 757,00

51 404,00

MDPH 92

18 301,00

7 054,00

25 355,00

71 852,00

MDPH 93

26 287,00

8 700,00

34 987,00

84 656,00

Comparatif des demandes et dossiers déposés dans les MDPH d'Ile-de-France 2010 90 000,00 80 000,00 70 000,00 60 000,00 Adultes

50 000,00

Enfants 40 000,00

Nombre total des dossiers déposés Nombre total de demandes déposées

30 000,00 20 000,00 10 000,00 0,00 MDPH 75

MDPH 77

MDPH 78

MDPH 91

MDPH 92

MDPH 93

La MDPH 78 a vu son activité augmenter en 2010, à l’instar de 2009 et 2008. La progression semble constante et inexorable. NOMBRE DE DECISIONS PRISES PAR LA CDAPH (HORS PCH)

Secteurs

- Années

2008

2009

2010

Adultes (hors PCH)

26 265

29 960

32 021

Enfance

10 597

10 953

11 037

Total des demandes

36 862

40 913

43 058

N CARRE MDPH 78

La CDAPH a rendu 32 021 décisions au cours de l’année 2010 au titre des personnes adultes handicapées, soit une augmentation de 7% pour les adultes par rapport à l’année précédente. On constate une stabilité des demandes d’enfants traitées en 2010 par à l’année précédente, soit un total de 11 037 décisions enfants prononcées en raison a priori d’un léger tassement de l’activité en raison des incertitudes exprimées par les personnels enfance au territoire et la préparation des déménagements successifs en fin d’année. La CDAPH a rendu un total de 43 058 décisions en 2010, soit une augmentation de 5% par rapport à l’an passé. Ces chiffres reflètent donc une augmentation de l’activité de la MDPH qui s’est néanmoins réalisée avec la mise en œuvre à compter de mars 2010 de la nouvelle application informatique (l’appropriation par les personnels ainsi que les temps de réponse du logiciel ont freiné et contribué à allonger quelque peu les délais de traitement des demandes) et la préparation des départs au territoire des gestionnaires enfance et des dossiers. Décisions prises par la C.D.A.P.H. hors P.C.H.

35 000 30 000 25 000 20 000

Adultes (hors PCH)

15 000

Enfance

10 000 5 000 0 2008

2009

2010

La poursuite de l’augmentation du nombre de décisions rendues pour les adultes peut s’expliquer de la manière suivante: - une évaluation et une prise en compte globale des besoins de la personne impliquant la compensation globale du handicap, - un nombre croissant de personnes faisant valoir leurs droits. Cette augmentation porte plus particulièrement sur : - les cartes d’invalidité (CI) et cartes de priorité (CP), - les compléments de ressources (CPR), - les orientations de placement, les reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), - les orientations professionnelles et les prestations de compensation du handicap (PCH). Le graphique ci-dessous rend compte du volume de demandes adultes reçues au sein de chaque CHL. Ces chiffres ne peuvent pas être comparés à 2009 en raison du changement de découpage géographique.

N CARRE MDPH 78

Répartition des demandes reçues par CHL - année 2010 -

8000 7000 6000 5000 4000 3000 2000 1000

Vi lle

N ou ve lle

et O is e

S ei ne

Yv el in es Va ld e

Su d

et M au ld re

S ei ne

M éa nd re

Sa in t

G er m ai n

S ei ne de

M an to is

Ve rs ai lle s

G ra nd

C en tre

Y ve lin es

Le graphique ci-dessous rend compte du volume de décisions traitées par la CDAPH en 2010 et 2009 au niveau des adultes. Décisions arrêtés en CDAPH Année 2010 - 2009

DECISIONS

Complément Renouvt Etablissede allocation ments médico ressources compensatrice sociaux

Services médico sociaux

RQTH

Orientation professionnelle

PCH

Autres

EMS

SMS

RTH

ORP

PCH

Autres

468

1183

377

5773

6345

1789

25105

946

460

581

842

6916

4429

1303

478

1263

423

6233

6926

2631

32021

5078

1265

581

1340

7079

6746

1847

110

31807

Cartes

AAH

CIN

AAH

CPR

Rt AC

Accords

5573

3190

357

Rejets

2670

1239

TOTAL 2010

8243

TOTAL 2009

7761

TOTAL

Les services médico-sociaux pouvaient figurer avec les établissements médico-sociaux ou avec les orientations professionnelles en 2009 via l’ancien logiciel ITAC. Avec le nouveau logiciel Perceaval, ils sont désormais saisis en tant que « demande », ce qui explique l’absence d’éléments chiffrés en 2009.

N CARRE MDPH 78

Répartition des décisions prises par le secteur adulte

7000

6000

5000

4000

Accords Rejets

3000

2000

1000

CIN

AAH

CPR

Rt AC

EMS

SMS

RTH

ORP

PCH

Autres

La CDAPH a poursuivi son objectif dans le cadre des décisions qu’elle doit rendre. Le calendrier des CDAPH s’est adapté au regard du découpage en 9 CHL ainsi qu’à l’augmentation du nombre de demandes, et donc de décisions. Récapitulatif des décisions adultes en CDAPH par CHL pour l'année 2010 DONNEES ACTIVITE 2010

Adultes

Centre Yvelines

Dossiers présentés

Dossiers sur liste

2 746

162

1 377

Grand Versailles

4 596

258

2 195

Mantois

4 631

279

2 246

Méandre de la Seine

3 302

256

1 482

Saint Germain

2 744

219

1 274

Seine et Mauldre

3 062

156

1 345

Sud Yvelines

1 911

153

957

Val de Seine et Oise

4 479

271

2 054

Ville Nouvelle

4 550

265

2 006

N CARRE MDPH 78

Enfants

Récapitulatifs des décisions adultes en CDAPH par CHL pour l'année 2010 5 000 4 500 4 000 3 500 3 000 2 500

Adultes

2 000

Enfants Dossiers présentés

1 500

Dossiers sur liste 1 000 500 0 i lle i nes v el ersa Y V e tr nd C en Gr a

e s e ain vel l ld re l in e O is ein e Germ u u e t o a S v e a Y M nt le N in e de l e et Su d Sa i Vi l e Se dre ein d n S l a Va Mé

n to Ma

Suivre attentivement le traitement des dossiers contentieux adultes et enfants Le volume de décisions rendues en CDAPH est en augmentation constante, de fait le nombre de recours contentieux tend à augmenter également. L’étude du rendu des décisions et le nombre de recours contentieux est importante. A partir de 2010, les décisions rendues par ces juridictions portent sur des décisions issues de la MDPH et non plus uniquement, compte tenu des délais, sur des décisions prises par l’ex COTOREP et CDES. Le nombre de dossiers contentieux augmente constamment d’année en année, les décisions prises par la CDAPH doivent être encore mieux préparées et la jurisprudence étudiée avec attention. Le nombre de contentieux relatifs aux dossiers des enfants est très faible et s’explique par la démarche de concertation adoptée en amont d’un éventuel recours. Il a, par ailleurs, été proposé la désignation d’une personne référente afin de faciliter la mise en œuvre des droits des personnes handicapées dans le cadre du traitement amiable des litiges. La procédure de conciliation, permettant aux personnes handicapées de faire appel à des personnes qualifiées lorsqu’elles sont mécontentes d’une décision prise par la CDAPH, a été mise en place en 2010. Cette voie de recours apparaît sur les notifications depuis le 1er juillet 2010. En 2010, 2 personnes ont été retenues dans ce cadre. 11 recours à la conciliation ont été demandés en 2010 (une seule demande pouvant couvrir plusieurs décisions de la CDAPH). 2 procédures ont été classées sans suite. Une seule conciliation a amené à la révision de la décision initiale, les autres ont été maintenues. N CARRE MDPH 78

Cette procédure a pour objectif de réduire les recours contentieux, notamment par le fait que les personnes sont entendues et comprennent mieux la décision rendue à leur encontre. Les éléments statistiques présentés concernent exclusivement des demandes adultes. DECISIONS CONTENTIEUX (TA CAA)

DECISIONS (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et carte de stationnement)

DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2008

DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2009

DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2010

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1ère instance

Sans suite

Confirmées

Annulées

TOTAL

146

DECISIONS

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL 2eme instance 2eme instance

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL 2eme instance

Sans suite

Confirmées

Annulées

TOTAL

Le TA traite les recours formés contre les décisions concernant les demandes suivantes : - la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, - la carte européenne de stationnement, pour laquelle la MDPH rend un avis médical. A l’issue des décisions confirmées par le TA, les personnes handicapées peuvent former un recours auprès de la CAA, deuxième instance de recours. En 2010 - 38% des décisions prises par le TA ont été annulées. - Il n’y a eu aucune décision annulée par la Cour Administrative d’Appel (CAA). Pour toutes les décisions annulées par le TA ou la CAA les dossiers sont représentés en Equipe Pluridisciplinaire Locale (EPL) par chaque CHL. Une nouvelle décision sera prise le cas échéant par la CDAPH et notifiée à l’intéressé.

N CARRE MDPH 78

DECISIONS CONTENTIEUX (TCI-CNITAAT)

DECISIONS (cartes d'invalidité, AAH, orientations, ACTP

DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2008

DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2009

DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2010

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE 1ere instance

Sans suite

138

108

Confirmées

177

259

372

Infirmées

148

193

TOTAL

354

545

673

DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2008

DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2009

DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2010

DECISIONS

COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL 2eme instance

Sans suite

Confirmées

Infirmées

TOTAL

Le TCI traite les recours formés contre les décisions concernant les demandes suivantes : - la carte d’invalidité (CI), - l’allocation adulte handicapé (AAH), - le complément de ressources à l’AAH, - l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), - l’allocation compensatrice pour frais professionnels, - le placement, - la PCH. A l’issue des décisions confirmées par le TCI, les personnes handicapées peuvent former un recours auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents de Travail (CNITAAT), deuxième instance de recours. En 2010 - 29% des décisions infirmées ont été prises par le TCI, - 3% des décisions infirmées ont été prises par la CNITAAT. Pour les décisions infirmées, contrairement au TA ou à la CAA une nouvelle décision est prise par le TCI ou la CNITAAT. On doit donc appliquer cette nouvelle décision. L’objectif de suivi attentif des dossiers contentieux est partiellement atteint. Une attention particulière doit être portée sur les dossiers d’adultes et d’enfants ainsi que sur les délais de réponse.

N CARRE MDPH 78

Améliorer la gestion des placements et suivre le nombre de places disponibles au sein de chaque établissement Afin de permettre à la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) de prendre les décisions adaptées au regard du retentissement du handicap de la personne, il est procédé à un suivi généralisé du nombre de places disponibles par type de handicap au sein de chaque établissement (enfants et adultes) sur le département. Il s’agit à terme de se doter d’un outil fiable et opérationnel en temps réel sur l’ensemble des établissements adultes et enfants afin de connaître et d’identifier les besoins en termes de créations de places et de structures sur l’ensemble du département.

Evolution des décisions d'orientations et de Placements - années 2006 à 2010 2006

2007

2008

2009

2010

Total des décisions rendues

899

711

941

1045

1150

Décisions d'Orientations

316

225

312

302

323

Décisions de Placements

205

201

179

175

250

1200 1000 800

Total des décisions rendues

600

Décisions d'Orientations

400

Décisions de Placements

200 0 2006

2007

2008

2009

2010

L'augmentation significative des placements est due en majorité par la saisie sous Perceaval des placements en Centres d’Accueil de Jour (C AJ) et Services d’Accueil de Jour (SAJ), soit un total de 55 décisions en 2010, lisibilité que ne permettait pas de saisir systématiquement l’ancienne application ITAC.

N CARRE MDPH 78

Au 31 décembre 2009, 472 personnes adultes handicapés restaient en attente de placement ; personnes souffrant de handicaps différents recensés pour lesquelles leur demande de placement était en cours, ou pour lesquelles le placement était difficile dans l’immédiat compte tenu à la fois de la spécificité de la prise en charge de certains établissements au regard de certains types de handicaps.

déficience mentale légère

déficience mentale moyenne

déficience mentale profonde

Maladie mentale

autisme

F.O ou CITL MAS ou FAM

13 2

61 19

23 32

89 59

0 20

6 40

0 0

4 47

TOTAUX

148

handicap troubles Polyhandicapés Cérébro-lésés moteur sensoriels

Démence

Psychose infantile

TOTAUX

5 27

5 14

2 4

208 264

472

160

140

120

100 MAS ou FAM

F.O ou CITL 60

ti l e an

me Ps

in f

Dé

ro ré b Cé

és lé s

és ap an ly h

le s ub tr o

d ic

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mo le n ta me ce ie n

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fo n

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lé g le n ta me ce ie n f ic dé

è re

N CARRE MDPH 78

Evolution du nombre de bénéficiaires d'une orientation vers un établissement médico-social (FO MAS FAM) par type de handicap de 1996 à 2010 200

180

160

140 déficients mentaux maladie mentale autistes handicaps moteurs polyhandicapés Cérébro-lésés

120

100

0 1996

1999

2002

2006

2009

2010

EVOLUTION DES PLACEMENTS ENTRE 1996 ET 2010 250

200

150

100

0 1996

1997

1998

déficients mentaux

1999

2000

2001

handicaps psychiques

2002 autistes

2003

2005

2006

handicaps moteurs

2007

2008

polyhandicapés

2009

2010

Cérébro-lésés

La difficulté majeure consiste à faire coïncider le type d’établissement avec la prise en charge adaptée pour tel ou tel handicap. Cela peut expliquer des placements hors Ile-de-France, ainsi qu’en Belgique de manière exceptionnelle. Le Département des Yvelines a décidé de ne plus donner de suites favorables aux demandes de placements en Belgique, et ainsi développer et adapter l’offre de placement par type de handicap dans le département des Yvelines. De ce point de vue, la MDPH s’est vue associée à la l’élaboration du Schéma d’organisation sociale et médicosociale du Département des Yvelines. Comme l’atteste le graphique portant sur les placements ci-dessus, tous les indicateurs sont à la hausse, à l’exception toutefois des placements de personnes autistes et personnes cérébro-lésés. N CARRE MDPH 78 16

Un effort important doit être réalisé par la MDPH afin de connaître exactement l’ensemble des besoins des personnes handicapées en matière d’orientation et de placements en terme de handicap ainsi que de tranche d’âge, par rapport à l’offre existante, et ainsi devenir un « observatoire » sur le territoire des Yvelines. L’objectif d’amélioration du suivi des placements ainsi que du nombre de places disponibles en établissements est partiellement atteint pour les adultes. Cela doit être développé pour les jeunes et les enfants, mais nécessite d’une part un gros travail de collaboration avec les services de l’Etat et un outil informatique adapté.

Développer l’emploi et l’insertion des personnes handicapées 6 233 décisions ayant trait à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ont été rendues en 2010, contre 7 079 en 2009, soit une baisse d’activité de l’ordre de 11% en 2010. 5 773 RQTH ont été accordées : - 54 % des personnes occupent un emploi en milieu ordinaire, soit un total de 3 135 personnes, - 30 % sont à la recherche d’un emploi, soit un total de 1 773 personnes, - 13 % travaillent au sein d’un ESAT, soit un total de 746 personnes. 84 personnes ont été orientées vers des centres de réadaptation professionnelle. 376 demandes de RQTH ont été par ailleurs rejetées. Plusieurs dispositifs viennent en appui des décisions faites pour les personnes afin de développer l’emploi et l’insertion des personnes handicapées dans les Yvelines. Il s’agit notamment : - du dispositif Record (Réseau de Ressources Coordonnées pour l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap) à l’initiative de la CNSA. Il a pour finalité de développer des actions communes pour améliorer l’accueil, l’information et l’orientation des personnes handicapées, en particulier en direction des professionnels de l’action sociale (DTAS) du Conseil général. - du Service Appui Projet. Ce dispositif permet aux personnes handicapées de clarifier leurs choix professionnels futurs, d’esquisser leurs projets et de valider des pistes de métiers en entreprise. 391 ont été réalisées dans ce cadre en 2010. - du pôle d’évaluation de l’association COTRA. Il permet à des personnes handicapées d’être à nouveau confrontées au milieu professionnel, tout en bénéficiant d’une évaluation de leurs capacités professionnelles ainsi que d’un encadrement et d’un accompagnement adaptés. Les personnes peuvent ensuite être amenées à évoluer vers la section d’adaptation spécialisée dont dispose l’association, puis enfin vers l’ESAT et un travail en « milieu ordinaire ». Le partenariat MDPH – pôle d’évaluation COTRA s’est révélé fructueux en 2010, et la MDPH doit y apporter son concours financier à hauteur de 75 225 € en 2011. L’objectif de développement de la politique en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle des personnes handicapées se poursuit grâce à de nombreux partenariats et grâce à des dispositifs multiples. Le marché du travail a été violemment touché par la crise financière en 2010, et les personnes handicapées, plus fragiles a priori n’ont pas été épargnées à cette occasion. Il convient donc de redoubler d’efforts en la matière.

N CARRE MDPH 78

Poursuivre la stabilisation du Fonds Départemental de Compensation du handicap (FDCH) Le mode organisationnel du FDCH se poursuit avec : - un calendrier du comité de gestion, à raison d’une réunion mensuelle en moyenne, - la mise en application du nouveau règlement intérieur prenant en compte la baisse du plafond des aides afin de tenter d’équilibrer le budget recettes/dépenses du FDCH, - la poursuite du partenariat avec le Pact Yvelines pour toute demande d’aménagement du logement.

Suivi d'activité du fonds de compensation du handicap Elément 1 - Aide humaine : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 2 - Aides techniques : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 3a - Aménagement du logement : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 3b - Aménagement du véhicule : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 3c - Surcoûts liés aux frais de transport : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 4a - Charges spécifiques : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 4b - Charges exceptionnelles : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 5 - Aides animalières : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES :

TOTAL ANNEE 2008

TOTAL ANNE 2009

TOTAL 2010

65 655,31 10 7

35 985,49 € 6 5

20 377,44 € 5 4

240 398,31 233 191

214 966,28 € 329 214

129 723,64 € 233 148

157 846,34 € 55 52

272 425,32 € 83 73

275 003,13 € 110 95

70 259,10 € 38 34

47 422,15 € 33 23

14 012,33 € 26 14

4 777 € 5 5

15 554,56 € 23 19

3 819,91 € 11 10

2 300,15 € 6 5

2 470,02 € 8 6

0,00 € 0 0

10,50 € 1 1

4 186,01 € 20 14

573,65 € 7 3

0 0 0

0 0 0 392 274

345

0 0 0 502

NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (toutes aides confondues) :

280

354

Total des montants engagés

556 614 €

593 010,83 €

443 510,10 €

En 2010, 274 personnes, dont 26 enfants, ont bénéficié d’une aide du FDCH, contre 354 personnes en 2009, dont 12 enfants en 2009. Les chiffres ci-dessus montrent notamment: - une baisse du coût des aides humaines de 43 %. Le montant moyen d’une aide accordée est de 4 075 € en 2010, contre 5 998 € en 2009. - une baisse du coût des aides techniques de 60 %. Le montant moyen d’une aide technique accordée est de 556 € en 2010, contre 653 € en 2009. - une légère hausse de 1% du coût des aides aux aménagements du logement, dû à l’augmentation du nombre d’aides accordées en 2010. Le montant moyen d’une aide aménagement du logement est de 2 500 € en 2010, contre 3 282 € en 2009.

N CARRE MDPH 78

une baisse du coût des aides accordées au titre des aménagements de véhicules, en lien avec la baisse du nombre des aides. Le montant moyen d’une aide est de 538 € en 2010, contre 1 437 € en 2009.

La MDPH a fait le choix d’une maîtrise des dépenses en 2010 afin de pouvoir maintenir ce dispositif dans les années à venir, et ne pas être contraint à l’instar de certaines MDPH de l’abandonner en raison de dépenses largement supérieures aux recettes non pérennes par ailleurs.

Suivi d'activité du F.D.C.H. en 2010 (comparatif sur 3 ans)

600 000,00

500 000,00

400 000,00 Activité en 2008

300 000,00

Activité en 2009 Activité en 2010 200 000,00

100 000,00

0,00 Aides humaines

Aides techniques

Aménagements du logemement

Aménagements du Total des décisions véhicule

La MDPH a poursuivi la contractualisation avec les contributeurs suivants : Conseil Régional Ilede-France, Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines, Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines afin de pérenniser l’action du FDCH. La Mutualité Sociale Agricole d’Ile-de-France a également manifesté en 2010 son souhait de contribuer au FDCH de la MDPH 78. Mis à jour le 18 mars 2011 BUDGET 2011, 2010, 2009 ET 2008 FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP

2008 Dépenses

Total dépenses: 419 637,08 € engagés sur l'ensemble de l'année 2008, le reste en début 2009 car coût total in fine: 556 614 €

2009 Recettes

Dépenses

2010 Recettes

Dépenses

2011 Recettes

Dépenses

Recettes

CPAM: 78: 85 682,62 € encaissés en 2009

CPAM 78: 145 290 € encaissés en 2009

CPAM: 188 000 € versés en 2011

CPAM: 188 000 €

CAFY: 3 000 € encaissés en 2009

CAFY: 15 000 € encaissés en 2009

CAFY: 15 000 €

Conseil régional Ile de France: 0 €

Conseil régional IdF: 0 € mais sommes 2009 encaissées en 2010

Conseil régional IdF: 412 742 € (cumul 2009 et 2010)

Conseil régional IdF: 250 000 €

MSA: 0 €

MSA:13 055,80 € (2009 et 2010, 2011 non encore connu)

MSA: 0 €

Total dépenses Total recettes: engagées: 550 000 € 88 682, 62 € encaissés engagés et 419 en 2009, 0€ 000 € réllement encaissé en 2008 dépensés

Total recettes versées sur une année pleine: 410 290 € (dont 160 290 € encaissés en 2009)

Total dépenses engagées: 443 510 € réellement dépensés

Total recettes versées sur une année pleine: 427 742 € (dont 188 000 € versés en 2011)

Total dépenses prévisionn elles Total recettes réelles: prévisionnelles: 470 000 € 466 055,80 €

L’objectif de stabilisation du FDCH semble atteint. Les cofinanceurs participent de manière active aux réunions du comité de gestion ainsi qu’aux décisions qui y sont prises. Les N CARRE MDPH 78

partenariats ont néanmoins le plus souvent un caractère non pérenne, auquel la MDPH doit s’adapter sur un plan budgétaire.

Poursuivre le partenariat entre la MDPH et les associations expertes Ont été mis en œuvre au cours de l’année 2010 : - la poursuite de la mise de la réforme de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : pour mémoire, à partir de janvier 2009, toute demande d’AAH entraîne l’examen de l’opportunité d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). La MDPH doit être en capacité d’évaluer l’employabilité de la personne handicapée. L’évaluation de la demande de RQTH s’appuie également sur la prestation Appui Projet financée par l’AGEFIPH dans le cadre d’un programme d’actions destiné aux MDPH. L’application de cette réforme a eu un impact sur le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires, mobilisant environ 15% du temps consacré aux EPS. Une première convention AGEFIPH/MDPH a permis l’expérimentation de ce dispositif entre le 25 mars 2008 et le 30 avril 2009, à hauteur de 400 prestations. Une seconde convention a été signée dans le cadre du déploiement national de ce dispositif, pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010, à concurrence de 600 prestations. - La MDPH 78 a fait acte de candidature auprès de la CNSA, afin de participer au programme « réseau de ressources coordonnées pour l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap » intitulé « record ». La mise en œuvre de ce programme a été planifiée entre octobre 2009 et novembre 2010. Un cabinet conseil a été mandaté et financé par la CNSA afin d’apporter un soutien technique à la MDPH 78, retenue dans le cadre ce programme. 3 actions ont été définies : - La MDPH 78 a contractualisé durant l’année 2010 avec la Fondation Hospitalière Sainte MarieCentre Paris Sud, celle-ci ayant repris les activités du Centre de Rééducation Fonctionnelle pour Aveugles et Malvoyants (CRFAM) afin que celle-ci puisse apporter son expertise dans l’évaluation des besoins de compensation du handicap des personnes handicapées. - La MDPH 78 a initié un partenariat à titre expérimental avec le Réseau Yvelines Nord. Le but de cet accord partenarial vise à déterminer les modalités de coopération entre le Réseau Yvelines Nord et la MDPH 78 dans le cadre de l’évaluation des besoins et la reconnaissance des droits des personnes adultes présentant un handicap psychique résidant ou médicalement suivies sur les territoires de santé relevant des CHL Méandre de la Seine, Saint-Germain, Val de Seine et Oise, Seine et Mauldre, Mantois, Centre Yvelines. L’objectif visé in fine est l’amélioration de la prise en charge psychique et psychiatrique des personnes handicapées sur ces territoires. - La MDPH 78 a renouvelé pour 2010 l’accord contractuel qui la lie au Réseau de Promotion Santé Mentale Yvelines Sud (RPSM YS) dans la perspective d’un contrat d’objectifs et de moyens tripartite avec le Conseil général des Yvelines. - La MDPH 78 a contractualisé avec l’Université Lille 3 Charles de Gaulle une convention dans le cadre d’une recherche engagée sur le thème « la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : démarche et mise en acte ». Cette étude s’est déroulée entre le 1er juin 2010 et le 28 février 2011. - La MDPH, partenaire de la CNSA, met à disposition des personnes le questionnaire de satisfaction à remplir et retourner. Celui-ci est disponible sous format papier ou téléchargeables sur le internet.

N CARRE MDPH 78

- La MDPH 78 enfin signé un accord partenarial avec Maladies rares infos services afin de sensibiliser les professionnels de la MDPH aux différentes maladies rares à travers des sessions d’informations. Nombre d’actions partenariales ne donnent pas lieu à la facturation des prestations ou à des versements, néanmoins la MDPH 78 a versé environ 40 500 € dans ce cadre à des associations, leur expertise étant une réelle plus-value dans l’évaluation des besoins à compensation du handicap des personnes handicapées. C’est le cas notamment avec le Pact Yvelines, le RPSM YS, le CRFAM et le Centre de Rééducation et de Réadaptation Sud Yelines (CERRSY). Les actions partenariales avec des associations expertes sont très importantes dans la mesure où elles répondent à un besoin d’expertise de la part des professionnels de la MDPH. Les actions pertinentes doivent être maintenues, voire renforcées, celles qui le sont moins doivent faire l’objet d’une étude attentive.

Communiquer autour des actions engagées par la MDPH et les CHL La MDPH s’est doté d’un intranet MDPH : espace commun d’échange pour l’ensemble des agents de la MDPH. Elle veille par ailleurs au développement de son site internet et à la mise à jour des données. D’autres projets suivront (plaquettes, livrets d’accueil, carte interactive de la MDPH…). La MDPH a par ailleurs été amenée à communiquer avec les parents afin de les informer du traitement des prestations enfance par les CHL au 1er janvier 2011. Cela s’est notamment accompagné par une information sur le site internet, ainsi qu’avec un mailing adressé aux familles. La MDPH doit poursuivre ses efforts de communication en interne, ainsi qu’à l’attention des familles afin d’améliorer les réponses apportées à celles-ci ainsi qu’aux partenaires. Les formulaires téléchargeables peuvent être une aide précieuse en vue du dépôt d’une demande, l’accès à une carte interactive de la MDPH et des CHL indiquant d’un simple clic le lieu exact et les coordonnées par exemple.

Consolider les ressources humaines Au 31 décembre 2010, la MPDH totalise un effectif global de 148,75 ETP (incluant les enseignants référents de scolarisation) financés par ordre croissant pour : - 41% par le Conseil Général, - 24% par le budget propre de la MDPH, soit au total 35,85 ETP dont 15,70 ETP et 8,50 ETP sont à compenser respectivement par la DDCS et la DIRECCTE, - 25% par l’Education Nationale, - 5% par la DDCS, - 3% par la CRAMIF, - 1% par la DIRECCTE.

N CARRE MDPH 78

REPARTITION DES EFFECTIFS DE LA MDPH 78 PAR FINANCEUR fin 2010 EMPLOYEURS CG78

CG78 F I N A N C E U R S

REMBOURSEMENT

DTCS

DIRRECTE

CHL

SVA

MDPH CRAMIF

TOTAL

2,00

59,65

61,65

DTCS VIA MDPH

5,20

6,50

11,70

EX SVA VIA MDPH

3,00

1,00

4,00

DIRRECTE VIA MDPH

3,30

5,20

8,50

MDPH TOTAL MDPH

6,15

5,50

11,65

17,65

18,20

35,85

EDUCATION NATIONALE

37,25

DTCS

8,00

DIRRECTE

1,00

CRAMIF TOTAL

41%

24%

37,25

25%

8,00

1,00

1% 3%

5,00

19,65

8,00

1,00

77,85

37,25

5,00

148,75

13%

52%

25%

100%

Depuis la création de la MDPH en 2006, celle-ci a dû faire face à des départs successifs d’agents de l’Etat mis à sa disposition (25,20 ETP sur 33,20 ETP, soit 76% des agents) et pour lesquels elle a dû procéder à leur remplacement sans une compensation financière équivalente. Evolution de la répartition des effectifs de la MDPH entre 2006 et 2011 par employeur 90,00etp

82,85etp

80,00etp 70,00etp 60,00etp en 2005

50,00etp 40,00etp

31,10etp

30,00etp 20,00etp 10,00etp

16,65etp

19,70etp 8,00etp

3,75etp

en 2011

37,25etp 31,75etp

9,50etp 4,00etp

1,00etp

0,00etp CG78

DDCS

Dirrecte

5,00etp 5,00etp

CHL

Education nationale

SVA

CRAMIF

Evolution de la répartition des effectifs de la MDPH entre 2006 et 2011 par financeur

70,00etp

62,65etp

60,00etp 50,00etp 40,00etp

37,25etp 31,75etp

34,85etp

30,00etp

en 2005 en 2011

23,70etp

20,00etp

23,70etp

10,00etp

12,65etp

9,50etp 5,00etp 5,00etp

9,50etp

0,00etp CG78

DDCS

Dirrecte

CHL

Education nationale

CRAMIF

MDPH

Le Conseil Général reste le financeur majoritaire avec 41% et les gestionnaires des CHL (organismes privés et publics) employeurs majoritaires avec 52%. N CARRE MDPH 78

L’objectif de consolidation des ressources humaines est en cours. D’importants chantiers ont été conduits jusqu’alors, y compris sur le début d’année 2001 avec le traitement de l’enfance au territoire. La MDPH vient systématiquement en appui des CHL dès que besoin et reste très attentive sur la dimension ressources humaines.

Consolider les ressources financières A ce jour, les comptes de la MDPH sont encore excédentaires malgré le désengagement financier de l’Etat, avec une dette cumulée fin 2010 de 1M€ et la variabilité de ses participations alors que les dépenses de personnel s’accroissent proportionnellement aux départs des agents de l’Etat (5 départs en 2010). évolution des dépenses et recettes de la mdph entre 2006 et 2010 3 000 000,00 2 500 000,00 2 000 000,00

dépens es

1 500 000,00

recettes

1 000 000,00 500 000,00 0,00 2006

recettes 2007

2008

dépenses 2009

2010

C’est pourquoi, la MDPH reste toujours très vigilante quant à la gestion des ses crédits avec la recherche d’une optimisation de son fonctionnement tout en garantissant une qualité de prise en charge des usagers. L’objectif premier et permanent est de consolider les ressources financières de la MDPH afin de garantir, jusqu’à épuisement du disponible, l’équilibre de son fonctionnement et de poursuivre son développement notamment dans le cadre de ses nouvelles missions et mener de grands chantiers déjà en cours dans des conditions optimales : - la déconcentration des activités de l’enfance sur les territoires effective depuis le 1er janvier 2011, - le projet de délocalisation du siège de la MDPH avec la construction d’un bâtiment (rue Champ Lagarde à Versailles) programmée en 2013, - le projet de réforme du statut des MDPH avec pour objectif une clarification des compétences concernant la gestion et une stabilisation de leur organisation et leurs moyens humains et financiers (notamment le statut des agents de l’Etat). L’objectif de consolidation des ressources financières reste affiché et crucial pour la MDPH. Les recettes, bien qu’ayant été plus importantes que certaines années n’en demeurent pas moins non pérennes et revêtent ainsi un caractère aléatoire auquel la MDPH doit s’adapter en permanence.

N CARRE MDPH 78

En conclusion, nombre des objectifs fixés pour 2010 ont été atteints. Il convient cependant de poursuivre les efforts engagés dans le cadre : - de l’accompagnement des professionnels de la MDPH travaillant au sein des CHL dans le cadre de l’instruction des demandes adultes et enfants, - de l’amélioration des demandes formulées aux personnes sur le fonds et sur la forme (qualité des réponses apportées et délais d’instruction à la baisse à la fois pour des demandes adultes et enfants), - du suivi des places disponibles en établissements adultes et enfants par types de handicaps grâce à un outil informatique adapté, - de l’accès à l’emploi, la formation professionnelle et l’insertion des personnes handicapées, - de la mise en place de la procédure de conciliation et aux demandes de recours et dossiers contentieux.

N CARRE MDPH 78

OBJECTIFS – PERSPECTIVES 2011 Accompagner le traitement des demandes des enfants handicapés au territoire ainsi que l’organisation du travail des référents de scolarisation en partenariat avec l’Inspection académique La MDPH poursuit ses missions en matière de scolarisation des enfants handicapés, en étroite collaboration avec l’Inspection académique des Yvelines. Celle-ci continue d’honorer ses engagements en mettant à disposition auprès de la MDPH 78 des agents. Parmi ces derniers, les enseignants référents de scolarisation, travaillant actuellement au sein des circonscriptions, vont désormais être positionnés au territoire et ainsi être en proximité avec d’une part les familles des enfants concernés, et d’autre part les partenaires travaillant sur le projet de l’enfant. Les référents de scolarisation seront positionnés dans des collèges, un établissement ayant été choisi sur chaque territoire couvrant les 9 CHL. Ce changement d’implantation nécessite la signature de conventions avec le Conseil général, l’Inspection académique, chaque collège et la MDPH 78 afin de fixer les modalités d’intervention de chacun. La MDPH 78 apporte son appui financier et logistique dans le cadre des moyens dévolus aux missions exercées par les référents de scolarisation au regard des besoins et de l’état des lieux de chaque site. Ces engagements sont importants et visent à permettre une meilleure prise en charge ainsi que des orientations scolaires adaptées pour les enfants concernés.

Traiter les demandes des enfants de manière globale dans le cadre du plan personnalisé de compensation du handicap Les demandes d’enfants handicapés sont instruites au sein des CHL à compter du 1er janvier 2011. Ce changement majeur doit permettre une équité de traitement sur le fond et sur la forme. La loi handicap a fixé un certain nombre d’objectifs aux CHL, et notamment l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation s’inscrit dans le cadre d’une démarche globale au regard de l’ensemble de l’évaluation des besoins à compensation de la personne. Cette démarche était déjà en vigueur pour les demandes de personnes adultes mais n’avait pas encore été adoptée aux demandes enfants, celle-ci pouvant paraître plus complexes et être plus nombreuses. Il n’est en effet pas rare qu’une famille sollicite, sur une même année plusieurs fois les services de la MDPH, afin de solliciter des aides en matière de transport, d’orientation scolaire, prise en charge au titre de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) par exemple. Il est donc désormais demandé aux CHL d’étudier la situation globale de l’enfant, et plus uniquement la demande présente, et ainsi élaborer ou mettre à jour un plan personnalisé de compensation du handicap.

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Favoriser l’accès des personnes handicapées aux logements handicapés La Préfecture et le Conseil général ont finalisé le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées des Yvelines 2011 – 2014. Celui-ci intègre notamment un objectif novateur visant à favoriser l’accès au logement social des personnes reconnues en situation de handicap en améliorant l’utilisation du parc social accessible aux personnes en situation de handicap. Cette mesure doit permettre de mettre en adéquation l’offre et la demande de logements adaptés et accessibles au regard d’un état des lieux exhaustifs du par de logement ainsi qu’un suivi rigoureux des logements adaptés vacants.

Améliorer la gestion des placements et le suivi du nombre de places disponibles La MDPH dispose certes d’un dispositif de suivi généralisé du nombre de places disponibles mais doit poursuivre dans cette voie afin de détenir un état des lieux visant à connaître les besoins en matière de placement à la fois par type de handicap ainsi que par catégorie (adulte/enfant) et ainsi devenir un véritable observatoire en matière de handicap sur le département des Yvelines. Au vu de ces éléments, ainsi que du Schéma d’action sociale et médico-sociale, ainsi que de la programmation, la MDPH doit pouvoir indiquer les besoins devant être couverts en matière de placement par type de handicap dans le département des Yvelines. La MDPH doit également être en mesure d’indiquer le nombre de places disponibles par établissements et en faire part aux CHL, susceptibles à leur tour d’en informer les familles.

Développer l’emploi handicapées

l’insertion

professionnelle

des

personnes

L’accès à une formation professionnelle et l’accès à un emploi demeure une préoccupation pour les personnes handicapées pouvant y prétendre. Il s’agit essentiellement d’un gage d’autonomie pour les personnes concernées. Des dispositifs existent avant un éventuel retour à « l’emploi ordinaire » ; il s’agit du Pôle d’évaluation psycho-sociale mis en œuvre au sein de l’association COTRA, de la Section d’Adaptation Spécialisée (SAS), du travail en ESAT, puis pour certains d’entre eux un travail en « milieu ordinaire ». Les partenariats avec Pôle Emploi, l’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapés (AGEFIPH), le Fonds d’Insertio n des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP), l’association Insertion Handicapés Yvelines (IHY) dans le cadre du dispositif Cap Emploi, notamment demeurent afin d’évaluer au mieux les besoins de la personne et lui proposer la solution la plus adaptée à son handicap.

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Finaliser le projet de Gestion Electronique (GED) des documents Si l’objectif visé est la diminution, voire la dématérialisation, la GED passe également par une procédure d’appel d’offres au niveau du Conseil général pour acquérir le logiciel qui sera nécessairement compatible avec l’application Perceaval afin que puissent être numérisés les flux entrants. En 2011, le siège de la MDPH ainsi que certaines CHL devront confier leurs dossiers à archiver au pôle administratif de la MDPH. Pour autant la MDPH compte à ce jour environ 100 000 dossiers. Une mission archivage – élimination a été lancée à la MDPH selon les normes règlementaires (DUA de plus de 5ans): environ 45% des dossiers sont concernés et devront pouvoir être archivés avant la numérisation. L’objectif est l’archivage des dossiers sur l’ensemble des 9 CHL.

Poursuivre l’accompagnement des professionnels des CHL Le transfert de la gestion des demandes enfance au territoire répondant à un double objectif d’amélioration de l’accessibilité et d’un renforcement de la proximité nécessitera le soutien et l’appui de la MDPH sur 2011 et de manière exceptionnelle, à travers notamment le recrutement de 3 personnes sur 4 mois dans le cadre d’une cellule d’appui ainsi que des réunions supplémentaires visant à résorber le retard accumulé. La cellule d’appui, au 15 mai 2011, a procédé à l’ouverture et la mise à jour de 2 771 dossiers adultes et 1 958 dossiers enfants. Cette aide s’est avérée indispensable et a été suivie par l’organisation de réunions supplémentaires des équipes pluridisciplinaires. Pour compléter ce premier dispositif, la MDPH a par ailleurs signé des accords contractuels avec les gestionnaires de CHL afin de leur accorder des moyens supplémentaires exceptionnels afin de leur permettre de se doter des moyens nécessaires à la résorption du retard. Le tableau ci-dessous précise les moyens alloués au regard des besoins exprimés :

BESOINS

COUT

LA RENCONTRE

APAJH

Grand Versailles : - 1 ETP secrétaire sur 8 mois, - 1 ETP d’agent de bureau sur 1 mois (juillet ou aout)

Méandre de la Seine : - 1 ETP d’agent de bureau sur 4 mois,

Ville Nouvelle : - 1 ETP secrétaire sur 10 mois, - 1 ETP d’agent de bureau sur 1 mois (juillet ou aout)

Saint-Germain : - 1 ETP d’agent de bureau sur 2 mois,

66 919 €

16 633 €

HOPITAL LOCAL DE HOUDAN Mantois : - 1 ETP renfort administratif sur 4 mois, - 1 ETP d’1 mois pour trier les dossiers, - 2 étudiants en juillet et en août Centre Yvelines : - 1 ETP sur un mois pour numéroter les dossiers, - 1étudiant sur un mois pour numéroter les dossiers, 32 737,50 €

ICSY

AGEHVS

Sud Yvelines : - 1 ETP d’agent de bureau sur 4 mois

Seine et Mauldre : - 1 renfort saisonnier d’1 mois

Val de Seine et Oise : - 1 renfort saisonnier de 3 mois

7 000 €

8 000 €

L’accompagnement des professionnels passe enfin par la poursuite des formations initiées soit par le médecin coordinateur, le référent insertion professionnelle, le coordinateur médico-social, le coordinateur enfance ou le coordinateur adulte, ainsi que les formations bureautiques. Celles-ci N CARRE MDPH 78

visent à développer l’expertise de l’ensemble des agents au sein des CHL et à préserver un traitement équitable quelles que soient les CHL.

Améliorer le traitement des demandes Cet objectif engagé sur 2009, poursuivi en 2010 et renforcé en 2011 passe d’une part par la réduction des délais moyens de traitement des demandes des adultes et des enfants, et d’autre part par l’amélioration de la qualité de l’accueil physique et téléphonique fait aux personnes au siège de la MDPH et dans les 9 CHL. Une formation de tous les agents d’accueil, initiée en 2010, sera poursuivie en 2011. Les coordinateurs de CHL et responsables MDPH ont eu un retour. Cette démarche dynamique doit permettre à terme une amélioration des réponses apportées : - sur le fond, o grâce notamment, à la possibilité pour la personne handicapée, d’obtenir un rendez-vous téléphonique avec une personne experte au sein de la MDPH, o grâce à des réponses adaptées, l’étude précise de la demande de la personne et un suivi attentif de sa demande, - sur la forme, o l’agent d’accueil réalisant un premier accueil et orientant la personne vers un agent susceptible de traiter la demande, la ligne téléphonique de l’accueil devant ensuite pouvoir être libérée pour d’autres appels, le siège de la MDPH reçoit en moyenne plus de 450 appels par mois et accueille en moyenne plus de 200 personnes chaque mois en dehors des rendez-vous pris pour des consultations, o le respect des horaires d’ouverture d’accueil au public, o l’utilisation de messages pré-décrochés ou de fermeture en fonction des horaires, o l’engagement de donner suite à une demande et de rappeler o l’engagement d’un rendez-vous téléphonique avec une personne experte. Le niveau d’exigence et d’expertise au sein de la MDPH augmente, au regard des objectifs qui lui sont fixés ainsi que des demandes des personnes elles-mêmes. Cela nécessite néanmoins des moyens adaptés tels qu’un standard en lien avec l’ensemble des CHL.

Améliorer le traitement des recours contentieux Les délais de traitement des recours contentieux doivent être améliorés ainsi que la qualité des observations transmises aux juridictions. L’ensemble des décisions de ces juridictions doit être étudié, tant pour comprendre les décisions et ainsi améliorer le fonctionnement de la MDPH, que pour interjeter appel de ces décisions. La MDPH doit définir en amont des stratégies contentieuses en fonction des différents cas/questions habituellement soulevés. Il convient enfin d’améliorer le traitement des recours gracieux et la procédure de conciliation afin d’éviter au maximum tout dossier contentieux.

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Consolider les ressources humaines 2011 2009 a été l’occasion de différents mouvements de personnels notamment pour les personnels de l’Etat, 2010, année de changement des découpages géographiques, a été l’occasion d’une consolidation des effectifs de la MDPH avec la répartition des effectifs de l’équipe volante sur durant l’année 2011. Cet objectif est indispensable et vise à garantir l’équilibre du fonctionnement de la MDPH et de son évolution. Les perspectives 2011 en matière de ressources humaines visent une poursuite de la consolidation des ressources de la MDPH afin de garantir l’équilibre du fonctionnement de la MDPH et de son évolution et ce, au vu des engagements pris par les partenaires du GIP lors de la signature de la convention, le siège de la MDPH devant à terme devenir l’employeur des agents du Conseil général et les CHL recruter leurs agents directement, soit une harmonisation progressive des statuts. La MDPH a mis en place une équipe volante pluridisciplinaire sur une période de 3 ans avec 3,20 ETP (1 assistante sociale, 0,20 ETP de médecin et 2 secrétaires assistantes) intervenant sur les CHL en difficulté ponctuelle de personnel (pour mémoire 170 000 € affectés en 2008 au financement de l’équipe volante). Cette mesure initiée en 2009 a un double objectif de résorber le retard accumulé dans l’instruction des dossiers et pallier certaines absences prolongées. La mission de recrutement et de gestion de l’équipe doit être confiée à la CHL de Versailles via l’association la Rencontre, du fait de sa proximité géographique avec le siège de la MDPH. Cette mission d’appui a été redéployée au sein des CHL en manque de personnel. Le budget de dépenses de personnel s’élève à 704 111 E au BP 2011, soit 25% des dépenses de fonctionnement en moins, une diminution de 19,6% par rapport au budget voté 2010 et de 10% par rapport au compte administratif 2010. La baisse s’explique par une diminution constante des effectifs gérés par le Conseil Général. CHAPITRE 012 Article 6218 remboursements des frais divers

ééppeennsseess

BBPP 22001100 vvoottéé 887766 116622EE

C Coom mppttee aaddm miinniissttrraattiiff 22001100 778822 773388,,3377EE

P % Prrooppoossiittiioonnss % % ppaarr rraappppoorrtt % B aauu BBPP vvoottéé ppaarr rraappppoorrtt BP P 22001111 22001100 aauu C CAA 22001100 770044 111111E -- 1199,,66% --1100% E % %

Ce chapitre budgétaire intègre le remboursement des rémunérations et des frais de formation des agents recrutés par le Conseil Général des Yvelines pour le compte de la MDPH, sur la base d’un effectif au 1er janvier 2011 de 14,65 ETP contre 17,65 ETP en 2010 : - 9,50 ETP (65%) concernent d’une part, des remplacements de postes d’agents de l’Etat titulaires répartition des postes par employeur d'origine ayant refusé ou mis fin à leur mise à disposition (retour Postes d'origine DDCS 6,20ETP 42% dans leur administration d’origine ou départ en retraite) Postes d'origine Direccte 3,30ETP 23% et d’autre part, les reprises de contrats de médecins Postes d'origine MDPH 5,15ETP 35% - 5,15 ETP (35%) concernent des postes créés par la MDPH dans le cadre de la l’accomplissement de ses missions Elle est la résultante de la nouvelle organisation mise en œuvre par la MDPH en déconcentrant les activités de la MDPH du siège vers les territoires et en privilégiant le recrutement des agents par les gestionnaires des CHL. En effet, l’’exercice 2011 va se traduit par les mouvements de personnel suivants : N CARRE MDPH 78

- le transfert de 6,20 agents du siège sur les territoires dont 4 avec un transfert de gestion vers les CHL (3 effectifs à compter du 1er avril 2011) - la reprise de la rémunération d’un poste de juriste affecté sur le siège (un redéploiement de la direction de l’Autonomie vers la MDPH) pour un montant de 45 000 E. Conformément aux objectifs, les CHL sont devenus employeurs majoritaires avec 55% des postes recrutés :

Postes recrutés par le CG78 Postes recrutés par les CHL Postes recrutés par la DDCS Postes recrutés par la DIRECCTE

16,65ETP 82,85ETP 8,00ETP 1,00ETP

11% (*) 55% 5% 1%

Postes recrutés par l'Education Nationale Postes recrutés par la CRAMIF

37,25ETP 25% 5,00ETP 3%

(*) 2 sont financés par le CG78, le restant faisant l'objet d'un remboursement par la MDPH

Un crédit formation a été inscrit à hauteur de 6 000 E, la MDPH ayant souhaité développer les compétences des agents certes en intra sur les différentes prestations, mais également en faisant appel à des formateurs sur des formations bureautiques auxquelles l’ensemble des agents MDPH peuvent s’inscrire en 2011.

Consolider les moyens financiers La MDPH conserve son objectif de consolidation des ressources de la MDPH afin de garantir l’équilibre de son fonctionnement et de son évolution et ce, au vu des engagements pris par les partenaires du GIP lors de la signature de la convention. Les membres de la Comex ont adopté le BP 2010 lors de la séance du 23 mars 2011.

B BPP 22001100 vvoottéé éppeennsseess ddee ffoonnccttiioonnnneem Dé meenntt eecceetttteess ddee ffoonnccttiioonnnneem meenntt

ééppeennsseess dd’’iinnvveessttiisssseem meenntt eecceetttteess dd’’iinnvveessttiisssseem meenntt

ééppeennsseess ttoottaalleess eecceetttteess ttoottaalleess

N CARRE MDPH 78

22 773366 003322E E 22 773366 003322E E

---

C Coom mppttee aaddm i n i m niissttrraattiiff 22001100 22 778822 112211,,5577E E ((**))22 448833 444499,,5511E E

---

22 773366 003322E 22 778822 112211,,5577E E E 22 773366 003322E E ((**))22 448833 444499,,5511E E

PPrrooppoossiittiioonnss % % ppaarr B P r a p a BP r pppoorrtt aauu 22001111 B P P B vvoottéé 22001100 22 880022 777744E E 22 880022 777744E E

---

22 880022 777744E E 22 880022 777744E E

% % ppaarr rraappppoorrtt aauu C CA A 22001100

+ % +22,,4444% + % +22,,4444%

+ +00,,7744% % + +1122,,99% %

---

+ +22,,4444% % + +22,,4444% %

+ +00,,7744% % + +1122,,99% %

(*) hors prise en compte de l’excédent reporté de l’exercice 2009 pour 2 873 344,85E. - un budget de fonctionnement de 2 802 774E en progression de 2,44% par rapport au BP 2010 et 0,74% par rapport au compte administratif 2010 - l’absence de budget d’investissement, - 36,85 ETP postes financés sur ce budget, sur un effectif global de 150,75 agents en ETP affectés au fonctionnement de la MDPH au 1er janvier 2011, soit le quart des effectifs

répartition des postes financés par la MDPH Postes d'origine DDCS et à compenser par la DDCS Postes d'origine DIRECCTE et à compenser par la DIRECCTE Postes d'origine MDPH

15,70ETP

43%

8,50ETP

23% 34%

12,65ETP

Le budget de fonctionnement 2011 se décline en quatre grandes catégories de dépenses dont les proportions demeurent stables d’une année à l’autre : - les charges à caractère général pour 19% - les dépenses de personnel pour 62% - les charges de gestion courante (hors chapitre 65 article 65733) pour 19% comprenant le fonds départemental de compensation du handicap et les subventions versées aux associations dans le cadre de missions d’expertises, - les dépenses imprévues pour 0,07%

DEPENSES IMPREVUES (CHAP 022) 0,07% CHARGES DE GESTION COURANTE hors article 65733 : Fonds de compensation et expertise associations 19%

CHARGES A CARACTERE GENERAL (CHAP 011) 19%

CHARGES DE PERSONNEL 62%

agents recrutés par les CHL (chapitre 65 article 65733) 37%

agents recrutés par le CG78 (Chapitre 012) 25%

Les reversements au Conseil Général des Yvelines au titre des prestations fournies représentent 80% du budget des dépenses de fonctionnement contre 82% en 2010. La participation de la MDPH au fonctionnement des 9 CHL constitue la dépense la plus importante de son budget.

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Les recettes sont constituées essentiellement des quatre participations financières suivantes :

répartition des recettes de la mpdh 2011 CAF-CRIF-CPAM-MSA 0,45ME 16%

CNSA 1,04ME 37%

Désengagements financiers de la DDCS et Direccte 0,30ME (résrve cumulée dégagée fin 2010) 11%

DDCS 0,56ME 20% Directte 0,46ME 16%

Malgré le réel effort budgétaire de l’Etat en 2010, le financement reste marqué par une excessive complexité (entre les crédits de compensation attribués au titre de la fongibilité asymétrique et ceux attribués au titre des retours d’agents dans leur administration d’origine) et par une certaine insécurité (variabilité des participations). Afin d’équilibrer les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2011, il est proposé un montant des recettes de fonctionnement de 2 802 774E : - une progression de 2,44% par rapport au budget voté 2010 - une progression de 12,9% par rapport au compte administratif 2010

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PERSPECTIVES ET ENJEUX ADOPTES PAR LES MEMBRES DE LA COMEX DU GIP MDPH 78 POUR 2011 En conclusion, les objectifs pour 2011 sont invariablement une meilleure efficacité de la MDPH et des CHL afin de rendre le service attendu par la population dans le meilleur délai et une optimisation de nos moyens afin de concentrer les ressources de la MDPH 78 en direction des personnes handicapées elles-mêmes. Dans ce cadre, les cinq axes forts de l’année 2010, adoptés par les membres de la Comex lors de sa séance du 23 mars 2011, visant à optimiser le fonctionnement de la MDPH, sont : - l’accompagnement du traitement des demandes enfance au territoire, et plus globalement du travail engagé par les CHL, à travers notamment le recrutement d’une cellule d’appui, des moyens supplémentaires exceptionnels et l’augmentation du nombre de réunions en équipes pluridisciplinaires, - un renforcement du partenariat entre l’Education nationale et la MDPH dans le cadre du départ au territoire et de la dotation de 5 référents supplémentaires, implantés dans des collèges proches des CHL, des enseignants référents de scolarisation, et plus globalement afin de permettre aux enfants handicapés des Yvelines de poursuivre une scolarisation adaptée à leur handicap, - une amélioration de l’accueil des personnes à la fois à l’accueil et au téléphone au siège de la MDPH ainsi que dans les 9 CHL, - la poursuite et le développement des actions partenariales dans le cadre de missions d’expertise, - la poursuite de l’informatisation de la MDPH, - la continuité du dispositif du fonds départemental de compensation du handicap, - la consolidation des ressources de la MDPH afin de garantir l’équilibre de son fonctionnement et de son évolution, - une stabilisation de l’organisation et du fonctionnement de la MDPH La MDPH reste toujours très vigilante quant à la gestion des ses crédits avec la recherche d’une optimisation de son fonctionnement tout en garantissant une qualité de prise en charge des usagers. Le financement de l’’équipe volante est aujourd’hui financée grâce à des redéploiements de postes de personnel. L’équilibre du budget repose majoritairement sur des recettes variables et incertaines qualifiées pour certaines d’exceptionnelles, alors que les dépenses de personnel s’accroissent proportionnellement aux départs des agents de l’Etat. La participation de la CNSA, aujourd’hui la principale source de financement pérenne de la MDPH constitue la variable d’équilibre des dépenses de la MDPH.

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Annexe CHL EVALUATION 2010 ET PRECONISATIONS

Les statistiques portent sur l’ensemble des coordinations handicap locales, correspondant en 2010 aux nouveaux secteurs. Attention : pour les comparaisons, il convient de tenir compte du fait que pour la population, la fourchette varie de 1 à 2,6. Total des budgets retenus par le CG pour le fonctionnement des coordinations handicap locales en 2010 : 4 865 972 € GENERALITES

Les éléments transmis : ils sont fiables et complets, hormis : le nombre de personnes en contact avec les CHL, le nombre de personnes ayant bénéficié d’une évaluation (VAD ou RV) les statistiques sur le profil des personnes accompagnées (âge, type de handicap,…). Ces données devront être transmises pour 2011. Il est essentiel que toutes les grilles dévaluation harmonisées soient restituées dans les délais (soit le 15 février de l’année N+1) pour permettre de suivre les évaluations dès le début de l’année N+1. Les échanges : comme chaque année, les échanges avec les coordinateurs sur ces évaluations ont été extrêmement intéressants. Ils permettent d’affiner le regard sur les statistiques et de mieux connaître l’organisation et le ressenti des professionnels. NOUVELLE TERRITORIALISATION

Les CHL ont été très fortement impactées par le nouveau découpage territorial. Dans l’ensemble celui-ci paraît plus pertinent et correspond mieux aux bassins de vie de la population. Les périmètres ont été réduits et 2 CHL ont été créées. Cette nouvelle territorialisation a eu pour incidence de faire baisser les populations de toutes les CHL (en proportions variables : de 7 % à 44 %), à l’exception de la CHL Méandre de la Seine dont la population augmente de 59 %. Le traitement des PCH initiées sur d’autres secteurs a été poursuivi. Cette modification n’a donc pas eu d’impact sur les personnes qui ont bénéficié d’une fluidité d’intervention. Les CHL ont accompagné ces transferts en partageant les informations. Les équipes appréhendaient les changements dus au nouveau découpage. Mais la transition, préparée en amont, s’est bien déroulée. Elle a nécessité beaucoup de temps et d’efforts en termes d’organisation, pour que le glissement se fasse sans accroc pour les personnes. Les CHL ont constaté très peu d’erreurs « d’aiguillage ». N CARRE MDPH 78 34

Il faut saluer l’investissement de tous autour de cette territorialisation.

LES PERSONNES HANDICAPEES Personnes en contact avec les CHL : 18 216 / dossiers ont été déposés en 2010 dans les CHL (1ère demande ou renouvellement) 16 314 en 2009 soit 11 % d’augmentation. Ils étaient 14 494 en 2008. La montée en charge se poursuit d’année en année. Cependant, ce chiffre n’intègre pas le nombre de personnes ayant déposé un dossier les années précédentes et qui ont sollicité la CHL dans le cadre du suivi, ou celles qui demandent une information ponctuelle. Une CHL qui a comptabilisé l’ensemble, avec un fichier nominatif, estime que ce nombre est supérieur de plus de 50 % au nombre des dossiers déposés dans l’année. Il s’agit d’une donnée précieuse, qui prouve que les sollicitations vont bien au-delà du seul dépôt des demandes. Ce qui équivaudrait sur l’ensemble du département à plus de 27 000 personnes ayant sollicité dans l’année les CHL Profil des personnes suivies par la CHL :

La répartition homme / femme : 48 % de femmes 52 % d’hommes

Leur âge : 0/15 ans : 2 % 16/20 ans : 4 % 21/25 ans : 10 % 26/45 ans : 33 % 46/59 ans : 35 % Plus de 60 ans : 16 % comptabilisé sur 4 CHL

Leur type de handicap : Handicap intellectuel et cognitif : 11 % Handicap psychique : 15 % Handicap sensoriel : 14 % Handicap viscéral : 8 % Handicap moteur : 28 % Poly Handicap : 24 %

Cette répartition n’a été enregistrée que sur 2 CHL. Il est esentiel qu’elle le soit sur toutes les CHL pour les évaluations 2011.

L’ACTIVITE DE LA CHL N CARRE MDPH 78

Accueil Cette mission est une de celles à laquelle la MDPH attache le plus d’importance, gage de qualité du dispositif, et qu’elle suivra avec le plus d’attention. A aucun moment celle-ci ne doit être négligée. Et les coordinateurs dans l’ensemble demeurent vigilants. Mais force est de constater aujourd’hui de grandes disparités en fonction des CHL. Celles-ci ne sont pas toutes sollicitées dans les mêmes proportions. Mais surtout la qualité est aujourd’hui très variable en fonction des sites. Cette harmonisation à l’échelle du département reste un objectif prioritaire de la MDPH.

o Appels téléphoniques : 76 038 Dans certaines CHL les appels n’ont été comptabilisés que sur le standard. Le chiffre exact est donc supérieur. Ils sont de plus en plus nombreux et augmentent de 24 % depuis 2009 (61 282). Les horaires d’ouverture des standards téléphoniques sont différents et devront être harmonisés dès septembre 2011. 5 CHL, ouvertes toute la journée, sont très faciles à joindre. De ce fait les personnes sont moins « crispées » et les conditions d’accueil s’en trouvent facilitées. Les 4 autres ont rétréci leurs plages d’ouverture (pour pouvoir avancer sur les dossiers). Une CHL est très difficile, voire impossible à joindre. Les personnes handicapées comme les partenaires font remonter les dysfonctionnements. Certains gestionnaires ont été alertés sur ce point et la MDPH restera très vigilante. Les standards téléphoniques sont à revoir sur 3 sites, car le matériel ne permet pas de répondre aux sollicitations. Il est urgent de réaliser les adaptations nécessaires.

o Visites spontanées (hors RV) : 16 105 Elles augmentent de 3 % par rapport à 2009 (15 666). Leur nombre est très variable d’une CHL à l’autre : 5 CHL connaissent plus de 2 000 visites par an, l’une près de 2 800 et une autre plus de 3 500. Les personnes sont bien /voire très bien reçues dans l’ensemble, les CHL y attachent une grande importance. En général les personnes ne sont pas trop « dans la revendication » et les coordinateurs relèvent un niveau d’exigence « raisonnable ». Mais trois sites ont connu des agressions, avec dépôt de plaintes et de mains courantes. Les personnels ne s’y sentent pas toujours en sécurité. Certains réaménagements de locaux semblent souhaitables. La MDPH insiste sur l’importance à accorder à cet aspect. L’accueil est une mission difficile à remplir qui repose principalement sur les secrétaires. Il semble que celles-ci soient moins en difficulté que par le passé. Celles qui bénéficient de formation et d’expérience, maîtrisent mieux cette mission. La formation à l’accueil organisée en 2010 par la MDPH a été saluée par tous et jugée nécessaire. De l’avis de tous elle doit être poursuivie.

Rendez vous et évaluations à domicile

Rendez vous à la CHL : 4 296 Ils augmentent de 7 % par rapport à 2009 (4 001)

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o RV travailleurs sociaux : 897/ 806 Une centaine en moyenne par CHL Les chiffres sont variables, selon que les CHL privilégient plus ou moins les interventions au domicile des personnes. o RV médecins : 2 093/1 755 232 en moyenne sur l’année. Certains médecins ont une activité très soutenue. Cependant, même si l’on tient compte des délais de recrutements et des montées en charges, des disparités apparaissent. La fourchette varie de 85 (CHL créée en 2010) à 480). La proportion des convocations par rapport au nombre des dossiers reçus est sensiblement différente d’une CHL à l’autre. Il a été demandé à certains gestionnaires d’être vigilants. Il y a en règle générale très peu d’attente sur ce type de convocations. o RV psychiatre : 397/403 44 en moyenne avec une très grande homogénéité sur leur nombre. Mais les délais de convocations restent très disparates entre le nord et le sud du département : près d’un an d’attente au nord et de 1 à 2 mois au sud. Après une légère amélioration constatée en 2009, les délais se sont allongés de nouveau. La MDPH doit réfléchir aux pistes permettant de réduire ces écarts. o RV psychologue : 780/882 87 en moyenne, mais une CHL est très au dessus (230). Il semble que certaines psychologues pourraient rencontrer plus de personnes. Il est demandé aux gestionnaires d’être vigilants. La CHL ne doit pas non plus constater de retard sur ce type de convocations. o RV ergothérapeute : 129/155 14 en moyenne. Mais les ergothérapeutes interviennent surtout à domicile. La proportion des personnes ne se présentant pas aux RV psychiatre et psychologue est assez variable d’un secteur à l’autre, ce qui n’est pas sans incidence sur les délais de convocation. On ne peut qu’inciter les CHL à confirmer les RV voire « surbooker » si les absences s’avèrent récurrentes.

Visites à domicile : 3 272 / 2 494 en 2009 Quand deux professionnels se sont déplacés, deux VAD sont comptabilisées, même dans le cas de visite conjointe. Cependant, les professionnels se rendent en majorité seuls à domicile ou avec des partenaires extérieurs à la CHL.

Elles augmentent de 31 % par rapport à 2009, ce qui va tout à fait dans le sens des préconisations formulées l’an passé par la MDPH. o VAD des travailleurs sociaux : 2714 / 2 021 300 en moyenne par CHL mais avec une fourchette qui varie entre 104 et 866. Il apparaît que les coordinateurs n’accordent pas tous aux VAD la même importance, ce qui est regrettable. Et ceci n’est pas lié au nombre des situations : certaines CHL très sollicitées connaissent des taux très élevés de VAD. Les ratios sont étudiés de près par la DA qui attribue les postes en conséquence. Il est difficile de concevoir que les évaluations des situations se fassent en majorité sans VAD et la MDPH insiste particulièrement sur cet aspect. 2 CHL ont été alertées. Il faut rapidement parvenir à une plus grande convergence. N CARRE MDPH 78

o VAD ergothérapeute: 433 / 384 Elles ont augmenté de 13 % depuis 2009. Elles sont encore en deçà du besoin réel en la matière, car les postes d’ergothérapeutes sont difficiles à pourvoir. Les CHL ont par défaut fait appel à des professionnels en libéral. o VAD psychologue : 125 / 89 Elles ont augmenté de 40 % depuis 2009. En moyenne 14 VAD : les psychologues interviennent la plupart du temps à la CHL. Mais les coordinateurs insistent sur la plusvalue parfois des évaluations au domicile. . Les VAD ne concernent quasiment que des situations PCH et de maltraitance. Et la très grande majorité des PCH bénéficient d’une VAD (à l’exception de 2 secteurs qui ont été interpellés). Seules les demandes d’appareils auditifs sont étudiées en CHL. Les personnes refusent très rarement les VAD. Un accent particulier doit être mis sur les visites à domicile qui sont un des gages de qualité de la prise en charge et répondent pleinement aux objectifs de la MDPH Ces visites permettent d’approfondir « l’évaluation sociale » et minimisent le risque de passer à côté d’un élément important ; Le rapport entre le nombre des décisions PCH et le nombre de VAD est particulièrement suivi dans les bilans. Il permet d’apprécier la qualité de l’accompagnement réalisé par la CHL. On est sur certains secteurs à près de 2 visites par PCH : une pour l’évaluation, une autre pour mettre en place l’intervention du SAP. Les VAD par type de professionnels sont étudiées de près et lorsque les chiffres semblent particulièrement faibles, le gestionnaire est alerté (2 CHL concernées en 2010). 7 552 Evaluations réalisées au total (en RV ou en VAD) Soit 839 par CHL en moyenne

Le nombre de personnes ayant bénéficié d’une évaluation (RV ou VAD) n’a pu être estimé de façon fiable cette année.

Dossiers et demandes o Dossiers reçus : 18 216 Avec une fourchette de 1 à 2,4 selon les CHL En augmentation de 11 % par rapport à 2009 (16 314) ; Il avait augmenté de 12 % par rapport à 2008. o Demandes reçues : 37 714 Avec une fourchette de 1 à 2,7 selon les CHL En augmentation de 18 % par rapport à 2009 (31 969). o Dossiers passés en CDAPH : 16 955 Avec une fourchette de 1 à 2,2 selon les CHL En baisse de 10 % % par rapport à 2009 (18 914). o Décisions prises en CDAPH : 32 021 Avec une fourchette de 1 à 2,4 selon les CHL Le chiffre est stable par rapport à 2009 (31 807).

PCH

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o Demandes PCH : 2 648 / 2 236 Avec une fourchette de 1 à 2,8 Les demandes augmentent encore mais moins sensiblement que l’année dernière : 18 % en 2010 contre 42 % en 2009. o Décisions PCH : 2 631 /1 847 Avec une fourchette de 1 à 2,6 Elles augmentent encore très fortement : 42 % en 2010 après 34 % l’année précédente.

EPL o Réunions d’EPL : 569/ 501 o Situations étudiées : environ 14 500

EPS o Réunions d’EPS : 115/ 99 o Situations étudiées : 2 960

La montée en charge de l’activité est continue et régulière sur les CHL depuis leur création : aucun pallier n’a été constaté en termes de sollicitation depuis 2004. Ceci tient également au fait que les personnes handicapées sont de mieux en mieux informées de leur droit par les CHL, qui sont devenues des pôles ressources incontournables. Comme cela avait été anticipé, la nouvelle territorialisation a eu pour effet de mieux répartir les situations entre les CHL. Mais sur un secteur très en difficulté dont la population a très fortement augmenté, tous les dossiers n’ont pas été enregistrés au fur et à mesure (ils apparaîtront en 2011), ce qui a fait baisser les statistiques. Comme cela avait été mis en évidence l’année dernière, les personnes sur certains secteurs Mantois, Trappes, les Mureaux, cumulent très souvent difficultés liées au handicap et problématiques sociales, ce qui accroît pour la CHL le temps consacré au suivi. Souvent ces personnes sont en difficulté pour remplir seules leurs dossiers et sollicitent autant que possible les CHL. Ceci est particulièrement prégnant sur le Mantois.

L’organisation Le circuit des dossiers est harmonisé d’une CHL à l’autre et l’organisation générale très similaire. Les EPL réunissent les mêmes professionnels. Les coordinateurs en 2010 étaient présents en EPL et en EPS ce qui, pour certains, n’était pas toujours le cas en 2009. Dans la majorité des CHL toutes les situations passent en EPL, sauf les demandes de cartes et les RQTH qui sont vues par le médecin, parfois par le médecin et le coordinateur. Cependant au moindre doute l’EPL est saisie. 3 coordinateurs ont choisi de faire passer l’intégralité des dossiers en EPL. Dans une CHL, à l’issue des rendez vous avec le psychiatre et psychologue les personnes sont reçues par un TS. Cela permet de répondre à d’éventuelles questions administratives et de gagner du temps en montant rapidement le dossier PCH. Il s’agit là d’une excellente initiative qui optimise traitement et délais. Les équipes sont dans l’ensemble motivées, mais connaissent un important turn-over qui ne facilite pas l’appropriation du sujet. Elles doivent faire face depuis la création des CHL à une montée en charge continue et à des situations très éprouvantes : maladies chroniques, personnes relevant de soins palliatifs, situations d’enfants handicapés. Les coordinateurs N CARRE MDPH 78 39

insistent sur la complexité des dossiers qui requièrent une vraie technicité. Ils mettent en avant la lourdeur de la gestion administrative, qui repose en priorité sur les secrétaires. Un coordinateur a suggéré que des temps de supervision puissent être accordés par la MDPH pour soutenir les professionnels, ce qui aurait pour incidence de diminuer le turn-over dans les équipes. Par la force des choses plus de 50 % du temps des coordinateurs est consacré aux réunions (EPL, EPS, CDAP, réunions d’équipes, …) ce qui leur laisse peu de temps pour manager les équipes, harmoniser le fonctionnement et développer le partenariat, qui sont pourtant missions clé de la CHL. Un soutien sur ce volet leur serait nécessaire. Le logiciel Perceaval a été testé sur une CHL, site pilote au 1er janvier 2010 et déployé sur l’ensemble des CHL en avril. Les équipes ont assez vite maîtrisé son utilisation mais il s’agit selon les coordinateurs d’un système « mono-tâche » qui demande une réelle concentration. C’est surtout sa lenteur d’utilisation est signalée partout, qui met réellement les équipes en difficulté et leur font perdre un temps précieux. La MDPH consciente de ce dysfonctionnement a saisi la DSI du CG en vue d’améliorer les aspects techniques. Les ratios de personnels sont étudiés de près par la DA qui considère que les gestionnaires supervisant deux CHL doivent mutualiser les moyens. Il faut équilibrer en fonction de l’activité et raisonner en termes d’équilibre.

Les délais de traitement Pour la première fois la MDPH a pu sortir des données sur les délais de traitement en CHL (dossier hors PCH et dossiers PCH). C’est un volet qui est suivi avec attention, considéré lui aussi comme un gage de qualité du dispositif. Des délais plus courts génèrent moins d’appels et donc moins de retard : il s’agit d’un cercle vertueux qui doit se mettre en place petit à petit. Le fait d’être à jour permet également aux CHL d’aller plus loin dans le qualitatif. Il leur est également demandé de prioriser les demandes en repérant les situations urgentes. Sur le dernier trimestre 2010 : pour un dossier adulte hors PCH ils étaient de 4,11 mois en moyenne (la fourchette variant de 2,69 à 5,38 mois) pour un dossier adulte PCH ils étaient de 7,42 mois en moyenne (la fourchette variant de à 5,04 à 10,14 mois) Les délais sont encore très variables selon les CHL et ne répondent pas encore à la volonté d’équité sur le territoire. Les durées les plus longues ne tiennent pas toujours au nombre des situations et à la charge pesant sur les équipes. Il y a incontestablement une vraie marge de progrès dans ce domaine. Certains gestionnaires et coordinateurs ont été alertés face aux retards constatés. Il est essentiel de rester très vigilant. L’harmonisation à l’échelle du département reste un objectif prioritaire de la MDPH.

Maltraitance et situations complexes o Suspicions : 17 (comptabilisé sur 6 CHL) o signalements au procureur : 4 (idem) Dans l’ensemble les coordinateurs sont très peu sollicités dans le cadre de la maltraitance. Ils se disent plutôt confrontés à des situations d’incurie. Ce chiffre extrêmement faible interroge tout de même. Il semble peu probable que le nombre des situations soit aussi faible. N CARRE MDPH 78

La MDPH insiste sur le regard vigilant à apporter aux situations liées à l’épuisement des aidants, les personnes en RSA devenant aidant familial,…pour détecter éventuellement les situations à risque.

Situations complexes : Les CHL sont amenées à intervenir dans des situations extrêmement critiques en raison de leur violence. Parfois plus personne ne se rend au domicile et la CHL est alors la seule à avoir un regard sur les personnes. Les PA hébergeant à leur domicile des enfants handicapés psychiques, avec des crises de décompensation sévères, sont particulièrement vulnérables. Certaines personnes que les établissements « ne veulent pas prendre » se retrouvent sans solutions à domicile : les CHL se trouvent souvent désarmées. Le manque de SAVS sur certaines zones géographiques oblige souvent les TS à réaliser un véritable travail d’accompagnement, qui se révèle chronophage. Les CHL n’ont matériellement pas les moyens aujourd’hui d’assurer le suivi de toutes les situations. Beaucoup sont assurés par les établissements et services. Mais il leur est demandé de s’attacher aux situations sensibles et complexes, pour éviter tout risque de dérapage. Un médecin hospitalier a fait remarquer que l’on voit sur le terrain de moins en moins de situations de personnes handicapées découvertes très tardivement et à traiter en urgence. La MDPH et les CHL ont joué leur rôle. La reforme des mesures de protection y a également contribué.

LE PARTENARIAT Sur les situations individuelles : Evaluations partenariales : 195 (comptabilisées sur 6 CHL / 40 par CHL) Réunion de synthèse: 151 (comptabilisées sur 6 CHL / 25 par CHL) Les CHL s’efforcent de prendre contact autant que possible avec les partenaires sur les situations par téléphone, mail, … Parfois des visites à domiciles conjointes sont réalisées avec SAP, CGL, TAS, réseaux de santé etc…Mais ce partenariat, même s’il s’avère essentiel, nécessite du temps et les CHL doivent le plus souvent arbitrer entre les choix possibles. Dans le cadre de la convention avec la MDPH : Evaluations par la CRAMIF : les CHL en majorité ne sont pas très satisfaites de ce partenariat. L’articulation n’est pas toujours simple : les CHL ne savent pas toujours si elles peuvent ou non envoyer des dossiers. Quelques divergences ont été constatées sur les évaluations qui se règlent conjointement en EPL. Evaluations par le Pact Arim : des difficultés d’articulation sont signalées avec le Pact Yvelines, voire quelques discordances d’appréciation dans les évaluations. Les délais très longs et l’obtention des devis posent également problème. Il arrive parfois que les travaux n’aboutissent pas. En 2010 il semble que le Pact Yvelines ait fait appel à des ergothérapeutes en libéral pour remplacer des postes vacants. Une coordinatrice suggère que l’ergothérapeute de la CHL accompagne le dossier et puisse servir d’intermédiaire entre le Pact et les personnes. N CARRE MDPH 78 41

Evaluations par l’ADAPEI : les coordinateurs ont salué unanimement la qualité des évaluations réalisées par l’ADAPEI. Ils solliciteront de plus en plus l’association. Evaluations par le CRFAM : Les évaluations s’avèrent précieuses mais le déménagement à Paris a compliqué les articulations. Evaluations par le CERSSY : les CHL mettent en avant l’éloignement géographique et le sollicitent peu.

Dans l’ensemble les coordinateurs sollicitent très peu ces structures, sans doute en deçà du besoin réel. Il paraît très dommage de se priver de l’expertise qu’elle peuvent apporter sur certains dossiers complexes. Partenariat Appui projet Les coordinateurs ont manifesté un regret unanime à propos de la fin du partenariat avec l’AGEFIPH sur le Service appui projet qui leur rendait d’immenses services et leur faisait gagner beaucoup de temps. Ils obtenaient beaucoup d’éléments, qui risquent de manquer dans les dossiers. Actions collectives Les rencontres partenariales : 74 (comptabilisé sur 5 CHL) 40 sont à l’initiative des CHL (comptabilisé sur 7 CHL) En raison de la priorité donnée aux situations individuelles - le temps de résorber tous les retards - cette mission est le plus souvent reléguée au 2ème plan. Les coordinateurs déplorent manquer de temps pour faire vivre ce partenariat et s’investir dans l’animation du réseau, qui pourtant relèvent bien de leurs missions. Développer le partenariat permettrait pourtant de trouver des relais et des appuis sur les situations et au final de gagner du temps, d’être plus efficient. Il est essentiel de diffuser l’information et de faire vivre le réseau, ce qui reste difficile aujourd’hui. La MDPH en est consciente et étudie les pistes qui permettraient de remettre le partenariat au cœur de l’action des CHL.

Comités de pilotage et comités techniques : 17

Dans la majorité des CHL, les comités de pilotage se réunissent une à deux fois par an. Il fonctionne très bien sur certains secteurs. Sur deux CHL aucun comité de s’est réuni dans l’année, ce qui est regrettable. L’impulsion repose sur le gestionnaire qui doit soutenir la CHL dans le montage de projet. Le comité de pilotage vise à mettre en synergie les différents acteurs et à créer une dynamique locale. Il permet de solliciter des partenaires, d’étoffer les EPS, d’échanger sur des situations et permet en outre de relayer sur le terrain les difficultés auxquelles les CHL sont confrontées. Plusieurs groupes de travails ou comités techniques se sont réunis au fil du temps sur différentes problématiques. Un groupe a permis d’élaborer en 2010 des documents de communication sur la PCH adulte et enfant ; ils ont été adressés à la MDPH qui envisage de les diffuser sur tout le département.

Liens avec les Territoires d’Action Sociale (TAS) :

L’articulation s’avère essentielle, en particulier sur les problématiques liées à l’enfance. On constate régulièrement en CDAPH des dysfonctionnements touchant deux types de situations : les enfants handicapés en défaut de soin pour lesquels le TAS n’est pas saisi et les N CARRE MDPH 78

enfants suivis par l’ASE dont on découvre tardivement les orientations handicap au moment du passage à l’âge adulte. Des fiches de liaison ont été réalisées Des VAD conjointes sont organisées des réunions de synthèse montées régulièrement. Des rencontres ont été organisées à l’initiative des CHL pour présenter leurs missions au personnel des TAS. Les CGL et CHL seront associés aux travaux menés autour des diagnostics locaux des territoires. La bascule de l’enfance ainsi que le logiciel commun Perceaval ont plutôt favorisé les liens.

Liens avec les CGL :

Les relations ont partout tendance à s’améliorer et des efforts sont faits de part et d’autre. Sur certaines CHL l’entente est excellente entre les deux structures et des actions sont montées conjointement. La DA insiste sur la nécessaire mutualisation des expertises CHL et CGL en fonction des problématiques connues (connaissance des SAP, maladie d’Alzheimer, situations de parents âgé avec enfant handicapé, ….). Un groupe de travail sur l’articulation entre CGL et CHL a été initié par la DA pour répondre à la demande des CHL de clarifier la limite entre les deux publics.

Liens avec l’hôpital :

Les CHL regrettent que les sorties d’hospitalisation soient le plus souvent gérées dans l’urgence. Il leur est aujourd’hui difficile d’intervenir sur des délais très courts. Elles souhaitent préparer en amont la sortie, mettre en place un dispositif de qualité et ne pas valider une orientation qui n’est pas adaptée. Plusieurs coordinateurs envisagent de rencontrer les TS des hôpitaux, à l’instar de leurs homologues des CGL.

Articulation avec le réseau de santé :

Les relations sont variables selon les réseaux. Elles sont jugées très bonnes avec le Réseau de santé mentale Sud Yvelines, Pallium, Emile, Epsilon, Racynes. En revanche elles sont plus difficile avec le réseau Odyssée qui a du mal à percevoir les contours et les limites de la PCH. Les CHL sont souvent sollicitées pour des situations de maladies évolutives, relevant des soins palliatifs et qui ne sont plus du ressort de la CHL. Parfois le réseau demande l’intervention de la PCH et donc de SAP pour des situations devenues « trop difficiles pour les SSIAD ». La DA a interpellé l’ARS afin de refaire conjointement un tour de l’ensemble des réseaux, pour étudier leurs articulations CGL CHL. Elle insiste sur le fait que le temps social ne correspond pas au temps médical. Il est rappelé que dans ce cas précis la PCH n’est qu’un complément.

Liens avec les Services à la Personne (SAP) :

Les CHL en règle générale n’éprouvent pas de difficulté à trouver des SAP sur leur territoire. Les qualités d’intervention s’avèrent très variables selon les structures. Deux CHL ont tissé avec les SAP des liens privilégiés, pour faciliter la mise en place des auxiliaires de vie au domicile, favoriser la qualité du suivi et échanger sur les situations. La solution du paiement direct est souvent préconisé : il simplifie les démarches et évite les trop perçus. Si des dysfonctionnements sont constatés dans l’intervention des SAP, ils doivent être systématiquement remontés au niveau de la DA, qui donne des avis à la DIRECCTE sur les renouvellements d’agrément qualité.

Liens avec les SAVS :

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Les relations avec les SAVS sont bonnes dans l’ensemble. Mais il est parfois difficile d’orienter des personnes, en raison des listes d’attentes. Les CHL obtiennent des rapports de plus en plus étayés. Des outils de liaison ont été réalisés, qui permettent de mieux accompagner les demandes. Certains coordinateurs déplorent le manque de SAVS sur leur secteur et donc de relais pour les situations qui en relèveraient. Une coordinatrice a fait remarquer une grosse « déperdition » entre les orientations SAVS et la démarche effective des personnes, lorsque le premier contact est basé sur une démarche volontaire. Celles-ci ne savent même pas à quoi correspond la structure et n’interrogent pas systématiquement les CHL. Des pistes vont être réfléchies.

Liens avec l’ASG :

Les échanges sont très réguliers. Les CHL savent se rendre disponibles. Des efforts ont été faits de part et d’autre. Les tableaux d’estimation de besoins d’aide humaine ont été élaborés conjointement pour faciliter les échanges entre les 2 entités. L’ASG s’est efforcée de simplifier les procédures, qui malgré tout restent complexes et sujettes à erreurs. L’ASG, pour plus de la moitié des situations, est amenée à prendre contact avec les CHL sur les dossiers. Il est demandé aux CHL d’être particulièrement vigilantes à la cohérence entre le GEVA et les documents transmis, aux dates, tableaux, codes LPPR, factures à transmettre. Les 2 structures consacrent beaucoup de temps à ces transmissions.

LES NOUVELLES ACTIONS 2010

Présentation en CDAPH : depuis le 1er janvier 2010 les coordinateurs présentent les dossiers des adultes en CDAPH et insistent sur le temps supplémentaire qu’ils consacrent à la préparation des dossiers. Les membres de la CDAPH n’hésitent pas à interpeller les coordinateurs en séance, pour recueillir plus d’informations en vue de mieux éclairer les décisions. Mais ils ont dans leur ensemble souligné la plus-value indéniable de cette présentation pour la connaissance des situations et la pertinence des réponses. Implantation commune La CHL Val de Seine et Oise a expérimenté la première implantation commune dans les locaux d’un TAS à Verneuil et en est très satisfaite. Un gros travail commun a été engagé au préalable et depuis 2010 l’articulation se poursuit : premier accueil mutualisé, charte d’accueil commune, fiche de liaison en préparation. Les professionnels du territoire y voient également des aspects positifs. La prochaine implantation commune CGL/CHL/TAS est prévue sur le secteur du Mantois. Les CHL ont été surprises de l’excellent taux de retour des questionnaires psy

2011

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Bascule enfance Celle-ci a été expérimentée sur la CHL Seine et Mauldre depuis septembre 2010 avant d’être déployée le 1er janvier 2011 sur toutes les CHL. L’expérimentation s’est déroulée sans difficulté, mais la coordinatrice insiste sur le fait que toutes les conditions étaient réunies pour que tout se passe au mieux : personnel formé, pas de retard, une équipe enfance formée et compétente. L’arrivée des dossiers enfance sur les CHL a été très différemment vécue selon les CHL. Elle était souhaitée par certains coordinateurs. D’autres, qui n’avaient pas encore résorbé les retards dus à la montée en charge de la PCH, l’appréhendaient. Les dossiers sont arrivés de surcroît plus nombreux qu’annoncés et avec sur certains sites, un retard conséquent. La MDPH a déploré une difficulté de requête sur Opale, logiciel précédent, à l’origine de ces erreurs qui ont impacté toutes les CHL en proportions égales. Une cellule d’appui a été mise en place par la MDPH pour soutenir les CHL (avril-juin 2011). La MDPH a proposé aux CHL de se réinterroger sur les organisations, avec l’idée de simplifier et de ne retenir que ce qui s’avère réellement pertinent. La polyvalence même si elle est souhaitée, n’a pu être mise en place partout. Les CHL font leur possible pour motiver les partenaires de proximité et favoriser leur présence en EPS. Les coordinateurs insistent sur la plus value des TS des SAS. La participation du médecin PMI serait un plus. La faisabilité va être étudiée par le territoire. Dans les EPL et EPS, un meilleur équilibre est souhaité entre partenaires établissements et référents de scolarité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et pose parfois problème. Sur les dossiers enfance, les CHL doivent s’attacher à être toujours à jour sur les demandes d’orientation. La vigilance du coordinateur est essentielle et dans l’ensemble très bien exercée. Le suivi des situations devrait s’avérer plus aisé que pour les adultes, en raison des partenaires déjà impliqués autour d’un enfant, à la différence de l’adulte (établissements scolaires, IME, CMP, ASE…).

Autres projets Aide aux aidants Une CHL a monté un groupe de parole expérimental destiné aux aidants « pause café » qui démarre au premier semestre. Certaines CHL envisagent de lier ce type de projet avec les groupes de paroles CGL, mettant en avant que les différences entre les aidants PA et PH tiennent surtout aux conditions de vie et aux problématiques : âge des aidants, en activité professionnelle ou non, pour caler par exemple les heures des rencontres. L’aide aux aidants est une des pistes d’action du dernier schéma et la DA, fort intéressée par ces démarches, verra de quelle façon les intégrer dans la programmation. Projet CHL TAS Sur un site TAS et CHL ont travaillé conjointement dans le cadre d’un groupe record avec des publics aux problématiques proches : bénéficiaires du RSA et personnes en demande d’AAH pour une information mutuelle, avec toute la plus value de ces regards croisés. Une réunion conjointe est prévue à l’échelle du territoire à destination de ces deux publics pour leur présenter AAH, RQTH, RSA,…dans une logique globale d’accompagnement Il s’agit là d’une excellente initiative. N CARRE MDPH 78

Partenariat Théodore Roussel Un groupe de travail partenarial a été monté avec l’hôpital Théodore Roussel et le Dr Rist sur les situations des enfants, auquel participent TAS et CHL. Il fonctionne depuis plusieurs mois. Un groupe identique devrait voir le jour avec le Dr Lafon pour les situations des adultes. Formation des aidants L’AGEHVS a fait part de son souhait de voir former les aidants familiaux et propose qu’un partenariat soit monté en ce sens avec des associations de type UNAFAM. La formation des aidants est une des pistes d’action du dernier schéma et la DA s’interroge actuellement sur les pistes à développer. Passage à l’âge adulte Projet de groupe de travail avec les CHL du nord, le référent insertion de la MDPH et les missions locales sur les situations des jeunes de 20 ans pour lesquels le passage à l’âge adulte n’a pas été anticipé et qui posent de réelles difficultés. Carte sur un territoire Projet qui prévoit de faire apparaître toutes les ressources locales, liées à la prise en charge des personnes handicapées.

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La MDPH des Yvelines repose en grande partie sur les CHL. Des différences existent encore en fonction des sites mais la MDPH veille à harmoniser les réponses sur le territoire. Dans leur majorité les retours sont de plus en plus positifs. La MDPH demeure particulièrement vigilante sur la qualité de l’accueil, le nombre des visites à domicile et les délais de traitement. Il faut souligner l’implication de l’ensemble des équipes, encore très sollicitées. Il faut surtout insister sur l’implication exceptionnelle des coordinateurs.

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